Amendement N° 1214 (Adopté)

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

deux articles,

par les mots :

trois articles, L. 4622-8,

II. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 4622-9

par la référence :

L. 4622-8

III. - Alinéa 12

Faire précéder cet alinéa de la référence suivante :

Art.- L. 4622-9

IV. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 4622-8 devient l'article L. 4622-15. » ;