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Amendement N° 1225 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 15 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'opérer une coordination au sein des articles consacrés à la fonction publique avec la disposition adoptée à l'article 6 à propos des parents d'enfants handicapés.
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