Séance en hémicycle du 15 octobre 2010 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 13 octobre 2010, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi par plus de soixante députés d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 14 octobre 2010, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-52 QPC, 2010-53 QPC et 2010-54 QPC).
Acte est donné de ces communications.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque jour charrie son lot de provocations, à l’égard de notre groupe comme de tous nos concitoyens. Il y a d’abord eu la « potion amère » de M. About…
M. About s’exclame.
Il y a eu « l’évier bouché » de M. Longuet et il y a aujourd’hui les propos de M. Arthuis.
On vous martyrise !
Quand il faut trouver un coupable, c’est que l’on n’est pas fier de soi !
: nos débats, les exemples concrets que nous avons développés l’ont convaincu de l’injustice de ce projet de loi !
Mais la réaction de M. Arthuis appelle deux observations.
Tout d’abord, vous ne supportez pas que nous ayons ici même, dans notre hémicycle, un débat que vous avez tenté, à tous les niveaux, de confisquer. Vous avez méprisé les organisations syndicales, vous avez contraint les députés au silence et vous déniez toute autonomie de pensée aux jeunes. Vous voyez en eux des jeunes manipulés, incapables de se prononcer sur un sujet aussi important que les retraites – à moins, bien entendu, qu’ils n’appartiennent à votre majorité, puisque, sauf erreur de notre part, nous ne vous avons pas entendus dénoncer l’existence d’une « branche lycée », l’UMP-Lycée, au sein du mouvement politique de jeunesse de votre parti ! Ceux-là, parce qu’ils défendent votre projet de loi, sont responsables, les autres, parce qu’ils y sont opposés, seraient manipulés !
En réalité, vous fuyez le débat. D’ailleurs, M. Longuet le concède lui-même : la lecture des dépêches nous apprend qu’il a en effet annoncé que le futur ministre du travail – ce sera peut-être lui !
M. le ministre sourit.
Il a ainsi implicitement reconnu que cette phase de concertation n’a jamais débuté. Bel aveu !
Ensuite, vous ne supportez pas que, au cours de nos échanges, nous rendions la parole à nos concitoyens, lesquels ne comprendraient d’ailleurs pas qu’une nouvelle fois vous usiez d’un artifice réglementaire pour mettre autoritairement un frein à ces échanges.
Vous voudriez faire croire que « tout est plié ». Pour notre part, nous sommes convaincus que tout reste possible ; et si vous demandez en fin de discussion de ce texte une deuxième délibération sur l’article 4, c’est qu’il sera possible de voter à nouveau sur l’ensemble des articles de votre projet de loi, y compris sur le passage à 62 ans et à 67 ans.
Grâce à l’erreur d’Adrien Giraud, nos concitoyens, qui manifesteront à nouveau demain et mardi, commencent à le savoir, et c’est cela qui vous insupporte !
Enfin, je voudrais également attirer votre attention sur la réaction de la police, monsieur le ministre. Aujourd’hui doit être opéré à l’hôpital Lariboisière un lycéen blessé par un tir tendu de flash-ball. Cet incident a fait l’objet d’un rappel au règlement ici même, hier après-midi.
Le fils de ma collaboratrice à Vénissieux, Guillaume, que je connais fort bien, manifestait hier à Lyon. Il m’a dit au téléphone, hier soir, que la police effectuait des tirs tendus au flash-ball à une distance de dix mètres ! Monsieur le ministre, il faudrait peut-être faire savoir à M. le Président de la République et à M. le ministre de l’intérieur qu’il existe de meilleures méthodes !
Nous ne voulons pas que les manifestations dégénèrent, car nous sommes des élus responsables. Il faut absolument que le calme règne des deux côtés, mais aussi que les jeunes soient entendus. On se rend bien compte, avec les 960 lycées qui, aujourd’hui, se lèvent contre votre réforme, …
M. Guy Fischer. … de la réalité qui est au cœur des préoccupations des Françaises et des Français !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur Fischer, je souhaite juste répondre à la dernière partie de votre intervention.
Par nature, tout incident qui entraîne des blessures corporelles est éminemment regrettable, que la victime soit un adulte ou un jeune, mais a fortiori lorsqu’il s’agit d’un jeune. Nous sommes tous évidemment d’accord sur ce point.
Cela dit, j’observe que le nombre d’incidents reste très limité. J’ajoute que M. le ministre de l’intérieur a fait parvenir aux préfets un télégramme pour leur demander d’être extrêmement vigilants quant aux conditions d’intervention des forces de l’ordre et les appeler à faire preuve de la plus grande prudence quant à la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Notre pays dispose d’une police républicaine, entraînée, qui fait preuve d’un très grand sang-froid. Lorsque des difficultés surviennent, des enquêtes sont ouvertes.
Je me résume : le nombre des incidents est limité ; tous les incidents sont, par principe, regrettables du point de vue humain ; la police conserve son sang-froid et le ministre de l’intérieur a, cette nuit encore ou ce matin, rappelé les consignes impératives à respecter dans ce domaine.
M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais simplement réagir aux propos que vient de tenir M. Fischer : certes, j’ai commis une erreur hier, mais l’erreur est humaine. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
(Texte de la commission)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites [projet n° 713 (2009-2010), texte de la commission n° 734 (2009-2010), rapports n° 721, 727 et 733 (2009-2010)].
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
CHAPITRE IER
Âge d'ouverture du droit
Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 8, dont je rappelle les termes.
I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° À cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° À cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° À cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° À cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
II. – Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I.
Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Avec cet article 8, nous avons bien compris que vous entendez aligner sans coup férir tout un ensemble de fonctionnaires dont les métiers étaient rangés en catégorie « active » sur le nouveau droit commun que vous proposez d’instaurer pour les salariés du secteur privé, à savoir un recul de deux ans des bornes d’âge d’ouverture légale des droits à une pension de retraite. Vous prétendez ainsi obéir à un souci d’équité, que l’on pourrait comprendre s’il était sincère. Or, nous ne croyons pas à votre sincérité sur ce sujet, monsieur le ministre, car nous subodorons que cet article est surtout motivé par une préoccupation essentiellement comptable brutalement dévoilée.
Or, les métiers que cible l’article 8 ont bénéficié historiquement d’une dérogation par rapport aux autres emplois de fonctionnaires parce qu’ils étaient unanimement reconnus, après de long processus de négociation, de vérification, d’observation, de décompte des risques encourus et des morts prématurées, comme présentant sans contestation possible des risques spécifiques ou des fatigues exceptionnelles résultant de situations professionnelles particulièrement traumatisantes ou stressantes. En somme, ces risques permanents sont inhérents à l’emploi occupé, dont le simple exercice conduit à une usure physique et/ou psychique exceptionnelle des agents concernés. Tout cela justifie sans conteste le départ anticipé de ces agents à la retraite.
Quels sont les métiers concernés ? Sans me livrer à un recensement exhaustif, je relève : des policiers, des gardiens de prison, des pompiers, mais aussi des fossoyeurs, des agents de service chargés du nettoyage des abattoirs et des poissonneries, des éboueurs, des égoutiers, etc. Bien évidemment, pour les thuriféraires de l’alignement aveugle du statut des fonctionnaires sur le droit privé, tous ces métiers, forcément plaisants, ne sont pas plus pénibles que d’autres !
J’ajoute que la plupart de ces métiers sont, en outre, surdéterminés dans leur difficulté d’exercice par des conditions de dangerosité extrême, comme c’est le cas des policiers ou des pompiers.
On estimerait donc, au niveau gouvernemental, que ces métiers pourraient facilement être exercés deux ans de plus. Mais les contempteurs de la fonction publique ont tort, monsieur le ministre, de s’attaquer à ces soutiers de la République auxquels la Légion d’honneur n’est jamais attribuée ou seulement, hélas ! de manière parcimonieuse lorsqu’ils ont rendez-vous avec la mort dans l’exercice de leurs fonctions ! Ce faisant, nos gouvernants s’en prennent à notre bien-être collectif, auquel l’immense majorité des Français est très attachée.
Monsieur le ministre, si vous estimez que certains de ces métiers ne répondent plus aujourd’hui aux conditions ayant, à l’époque, entraîné leur classement en catégorie active, il vous faut négocier franchement avec les fédérations syndicales représentatives de ces corps de métier. Mais laissez aux autres le bénéfice non usurpé de leurs droits actuels concernant l’âge de départ en retraite, au nom même de cette équité que vous prétendez vouloir rechercher !
Nous voterons donc contre cet article.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Hier, pendant le débat sur cet article 8, nous avons entendu beaucoup de contrevérités.
On nous a notamment expliqué que la France avait « de la chance de pouvoir se payer un article 8 » !
Oui, monsieur About, c’est précisément à votre collègue M. Yves Pozzo di Borgo que nous devons cette explication !
En vérité, mes chers collègues, cet article 8 n’est fait que pour atteindre encore un peu plus nos services publics, déjà bien atteints par la mise en place de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui entraînera, au final, leur casse complète.
Nous avons également entendu que les salariés du secteur privé étaient très impatients de voir voter cet article. Pour être issue du monde du travail privé, je peux vous garantir que tel n’est pas du tout le cas.
Les salariés du secteur privé savent bien, messieurs les ministres, que vous allez porter un coup sans précédent aux services publics au travers de cet article. Or, tout comme les agents du secteur public, ils sont attachés à la qualité actuelle de ces services et aux missions accomplies, dans ce cadre, au bénéfice de l’ensemble de la population.
Par ailleurs, plutôt que de vouloir casser les statuts particuliers des fonctionnaires, les salariés du secteur privé souhaitent pouvoir bénéficier à leur tour de départs anticipés. Nous en reparlerons au moment de l’examen des questions relatives à la pénibilité et à la médecine du travail.
Vous avez aussi souligné, monsieur le secrétaire d’État, que les infirmières avaient la même espérance de vie que l’ensemble des femmes du pays.
Pourquoi pas ? Et même tant mieux ! Dans le cas contraire, la situation serait tout de même dramatique.
Toutefois, les infirmières ont peut-être la même espérance de vie que les autres femmes justement parce qu’elles peuvent partir plus tôt à la retraite et sont exonérées d’un exercice trop long de leur métier… Vous le savez très bien, la durée de carrière, associée aux conditions de travail en horaires atypiques – service de nuit, horaires décalés, travail le samedi, le dimanche –, porte atteinte à l’espérance de vie. C’était l’une des raisons pour lesquelles un départ anticipé avait été prévu pour les infirmières en service.
Vous avez aussi évoqué la dangerosité du métier des pompiers, en rendant hommage à ce corps de fonctionnaires particulièrement exposés. Mais, bien que vous reconnaissiez cette dangerosité et rendiez hommage à ces agents méritants, comme vous auriez d’ailleurs pu le faire pour nos policiers qui, eux aussi, exercent un métier dangereux, vous allez malgré tout leur imposer de travailler plus longtemps. En définitive, vous ne prenez pas en compte cette dangerosité, que vous reconnaissez par ailleurs.
L’article 8 du projet de loi constitue donc véritablement une atteinte sans précédent à l’ensemble de nos services publics, en s’attaquant aux agents qui y travaillent, notamment, pour ne citer qu’un exemple, aux enseignants.
C’est pourquoi nous ne pourrons pas voter cet article.
Nous avons longuement débattu sur cet article 8, portant sur certaines catégories actives de la fonction publique.
Je ne reviendrai pas sur les arguments développés à cette occasion, mais je souhaite réagir au double appel que vous avez lancé, madame la présidente de la commission des affaires sociales : un appel à la raison et à la qualité de la discussion ; un appel à raccourcir le débat.
S’agissant de l’appel à la raison et à la qualité de la discussion, permettez-moi de dire que je partage totalement votre point de vue.
Au demeurant, hier soir, le débat est resté pendant très longtemps de la plus grande courtoisie. Je voudrais notamment saluer les échanges ayant eu lieu entre M. le secrétaire d’État et mes collègues du groupe CRC-SPG, qui avaient déposé divers d’amendements. Certaines discussions autour d’explications techniques se sont déroulées dans les meilleures conditions.
Je note aussi que, manifestement, la qualité des arguments développés par mes collègues a parfois énervé certains sénateurs de la majorité. En témoigne ce dérapage pendant la séance, au moment où une sortie et une entrée massives de certains de nos collègues ont été théâtralisées et suivies d’une attaque d’un président de groupe, tentant de caricaturer l’approche de l’opposition en lui reprochant de se situer à une époque où les trains fonctionnaient à la vapeur.
Les questions que nous abordons sont suffisamment sérieuses, me semble-t-il, pour que nous entrions réellement dans l’argumentation de fond. Je vous rejoins donc sur ce point, madame la présidente de la commission, efforçons-nous d’avoir un débat de qualité !
En revanche, s’agissant de votre appel à accélérer la discussion, …
… j’estime que le sujet est trop grave pour que nous nous laissions aller dans cette direction.
Plutôt qu’une réforme des retraites, c’est une refondation des retraites que nous devrions évoquer !
En effet, le déséquilibre entre actifs et inactifs est tel que l’inscription du sujet à l’ordre du jour du Parlement nous invitait à mesurer tous les enjeux macro-économiques et sociétaux correspondants. Cet examen prend du temps et, de ce fait, nous ne pouvons pas bâcler nos débats.
Je regrette d’ailleurs que le Gouvernement – je devrais dire plutôt « le Président de la République » – ait souhaité boucler l’affaire en deux mois, par simple calcul électoraliste. Au demeurant, c’est un mauvais calcul, puisque l’opinion publique se mobilise dans un mouvement qui va croissant et englobe maintenant – je m’en réjouis – la jeunesse.
Pour aboutir à un consensus, nécessaire, sur une telle réforme, on ne pouvait évidemment pas expédier le sujet en deux mois. Je rappelle à cet égard que le système de retraite dont nous bénéficions aujourd’hui, bâti par le Conseil national de la Résistance, est un projet consensuel dont l’élaboration a pris du temps. Les pays voisins ont eux aussi engagé une réflexion sur les retraites. Sans me prononcer sur la solution qu’ils ont retenue, je remarque qu’ils ont pris le temps de la trouver.
Bref, bâtir un consensus demande du temps. Le Gouvernement ayant refusé ce délai de réflexion, nous devons le prendre au sein de cette assemblée.
Par conséquent, je ne peux pas accepter que l’on fasse état, ici et maintenant, de la nécessité d’aller vite et de boucler le dossier, comme si l’on sous-entendait que tout était déjà décidé.
Je crois en fait que rien n’est décidé, car la population française se réveille et se mobilise aujourd’hui. Nous nous en faisons simplement l’écho, en mettant en avant, et ce tout à fait paisiblement, les arguments de fond justifiant notre opposition à cette réforme.
Je voterai contre l’article 8 pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment et sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de ne pas abuser de mon temps de parole.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Après l’explication de vote d’Annie David, vous aurez compris, mes chers collègues, que nous voterons contre cet article 8. Compte tenu de l’importance de ce dernier, nous demanderons un vote par scrutin public. Il s’agit de bien marquer l’importance que nous attachons à ce vote.
Certes, je sais bien que nos collègues de la majorité en feront la demande : il n’y a personne sur leurs travées !
Nouveaux sourires.
De toute évidence, mes chers collègues, cet article affecte d’abord les fonctionnaires occupant des fonctions emblématiques au sein de nos services publics, étant précisé que la qualité des services rendus est, en général, appréciée par nos concitoyens. C’est d’ailleurs ce qui fait la spécificité de notre pays dans l’Union européenne, voire dans le monde.
Ce sont bien les vingt-deux groupes d’emplois recensés dans les trois fonctions publiques – fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale – qui font vivre nos services publics dans différents domaines.
Notre inquiétude est aujourd’hui double, dans la mesure où la RGPP s’applique d’une manière drastique. Je vois bien, par exemple, dans quelles conditions l’administration pénitentiaire de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas est amenée à travailler, alors que la prison n’a jamais été aussi pleine. Sur la base de tels exemples, qu’on pourrait multiplier à l’envi, on peut se poser un certain nombre de questions.
C’est pourquoi nous sommes clairement, fermement opposés à cet article 8, qui, au vu de la qualité et de l’importance des missions dont s’acquittent les agents concernés, tend à s’attaquer à un noyau dur de la fonction publique.
Bien sûr, toutes les missions des fonctionnaires sont importantes… Mais nous parlons ici de services appréciés par la population. Par exemple, sont concernés au sein de la fonction publique territoriale les agents des réseaux souterrains des égouts, les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de salubrité, les agents de police municipale – ils jouent un rôle de plus en plus important compte tenu des suppressions d’effectif –, les agents de surveillance de la préfecture de police, les agents d’entretien, etc.
Pour nous, cet article, qui est l’un des articles emblématiques du projet de loi, contribue donc au démantèlement progressif de la fonction publique. Et l’on peut s’interroger sur les moyens qui resteront pour mener à bien les politiques de l’État, notamment au niveau de la fonction publique territoriale, fonction publique de proximité fort appréciée de nos concitoyens.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Mon intervention portera essentiellement sur la forme des débats et rejoindra, en ce sens, celle de mon collègue Jacques Muller.
La nuit porte conseil et permet parfois de prendre un peu de recul et d’apaiser un certain nombre de passions.
J’ai bien entendu votre intervention d’hier, madame la présidente de la commission des affaires sociales. Je l’ai trouvée pleine de bon sens, ce qui ne m’étonne absolument pas, et faisant appel à cette sérénité qui a fait la réputation du Sénat.
Mais, selon moi, sérénité ne signifie pas absence de passion.
Vous avez pu remarquer – peut-être pas ce matin, mais tout au long des débats – combien les sénateurs étaient intéressés et combien la liste des présents dépassait de beaucoup celle des membres de la commission des affaires sociales.
C’est la preuve que le problème que nous examinons nous touche au plus profond de nous-mêmes et, sur ce sujet qui nous tient à cœur en effet, nous intervenons souvent avec beaucoup de passion.
Mais passion et sérénité des débats ne sont pas du tout antinomiques. Le Parlement est un lieu de débat passionné. Nous avons la chance, au Sénat, de pouvoir nous exprimer, ce qui nous permet – double avantage – de montrer toutes les compétences et toutes les qualités d’expertise de certains de nos collègues, peut-être plus spécialisés sur ce thème que d’autres.
Il me semble absolument essentiel que cette expertise et ces compétences soient mises en avant, non pas pour faire état d’une opposition, mais pour bien montrer la différence qu’il peut y avoir entre une communication, gouvernementale ou politique, à destination du grand public et la réalité de l’analyse des faits, que certains possèdent parfaitement bien.
Je ne reviendrai pas sur cet aspect plus avant. Mais je me permets d’insister : non seulement il faut, en parlant de cette forme de débat, mettre en avant la qualité de nos échanges et nos compétences, mais il faut aussi noter, malgré l’apparente longueur de certaines discussions, que nous avons besoin de cette expression dont la plupart de nos collègues ont parfois été privés dans d’autres lieux.
S’agissant du fond de cet article 8, je dirai que si, à une certaine époque, certains pensaient : « l’État, c’est moi » – certains le pensent-ils d’ailleurs encore ?… –, nous considérons, quant à nous, que « l’État, c’est nous ». Cela inclut les services de l’État et toutes les collectivités. Les fonctionnaires sont des agents au service de tous qui méritent, eux aussi, d’être pris en considération sans que l’on caricature les métiers qu’ils ont choisis.
Mme Odette Herviaux. Le bon sens disait autrefois – je ne sais si c’est toujours d’actualité – que les fonctionnaires avaient la chance d’être à l’abri de l’infortune. Ils sont aussi, vous le savez tous, bien à l’abri de la fortune ! Et nous leur devons donc, à eux comme à tous, le respect le plus total.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mon intervention sera brève et s’inscrira dans la continuité de celle de ma collègue Odette Herviaux.
C’est vrai, il est de bon ton de critiquer les fonctionnaires, voire de taper sur eux, ces fonctionnaires que l’on dit parfois « planqués », assurés de conserver leur travail et leur salaire.
Fonctionnaire voilà encore quelques mois, je tiens à m’inscrire en faux contre ces attaques dirigées contre une corporation qui assure des missions que certains, ici, semblent oublier ou méconnaître, et que certains n’assumeraient peut-être pas…
… s’ils étaient confrontés à la recherche d’un emploi.
N’oublions pas, mes chers collègues, que ce sont ces fonctionnaires qui éduquent nos enfants : ce sont les enseignants, les instituteurs – les soutiers de l’éducation, comme l’on dit –, mais aussi les professeurs de collège, les professeurs d’université. Ce sont également les fonctionnaires qui assurent notre sécurité : les policiers, …
… les pompiers, les gendarmes. Ce sont les fonctionnaires qui sont à notre service, au service de la population. Ce sont eux qui soignent nos familles, nos grands-parents, nos parents, nos enfants, dans les hôpitaux, dans les foyers logement ou dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce sont ces infirmiers, ces infirmières et ces aides-soignantes qui expriment au quotidien leurs préoccupations et leurs inquiétudes.
Ce sont également les fonctionnaires qui entretiennent nos rues. Vous brocardiez hier les éboueurs.
Pour ces raisons, les fonctionnaires ont droit à toute notre admiration et à toute notre reconnaissance. Quoi qu’il en soit, ils ne méritent ni l’opprobre que certains veulent jeter sur eux ni la caricature que l’on fait d’eux. Ils ont des inquiétudes, des préoccupations et des revendications. Sachez qu’il faut les entendre. J’appelle donc chacune et chacun à être mesuré dans ses propos à ce sujet.
Je m’associe également à l’invitation à la sérénité lancée hier par la présidente de la commission des affaires sociales. Je salue d’ailleurs les interventions et les réponses des ministres, qui se sont exprimés avec leurs convictions, même si je ne partage pas le fond de leur propos.
Souffrez, chers collègues de la majorité, que nos interventions reflètent nos convictions. C’est cela, la démocratie, et nous essayons de la faire vivre. Je souhaiterais que nous puissions continuer à débattre dans la sérénité, et surtout hors de toute caricature.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. François Autain applaudit également.
Je voudrais, en guise d’explication de vote, vous faire part d’un témoignage datant de ce matin.
Il se trouve que mon hôtel est situé à deux cents mètres d’un lycée technique qui, hier, était calme. Or, ce matin, sortant fumer une cigarette devant la porte, j’ai constaté la présence non loin de personnes en civil équipées de talkies-walkies et d’appareils photo. Voyant arriver une jeune fille âgée de 15 à 17 ans portant une palette en bois – elle a d’ailleurs été photographiée par les personnes en civil –, je l’ai interpellée afin de lui poser quelques questions.
– « Que fais-tu là ? », lui ai-je demandé.
– « Je vais porter cette palette devant la porte du lycée.
– Pourquoi ?
– Parce que ce projet de loi est inadmissible : j’y suis opposée, et il faut qu’il soit retiré.
– Mais pourquoi fais-tu cela alors que, à ton âge, tu n’es pas concernée ? »
Cette jeune fille m’a alors répondu que son frère aîné avait un niveau bac+6 et était au chômage, que son petit frère avait appris voilà trois jours que son contrat d’accompagnement dans l’emploi n’était pas renouvelable faute de moyens, que son père était au chômage et que sa mère était aide-soignante dans une maison de retraite. Elle m’a dit être persuadée que ce texte aggraverait la situation de sa famille ainsi que sa situation future.
M. Nicolas About. Il est certain que c’est en fermant les lycées que l’on arrangera les choses !
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Alain Fauconnier. Je crois que nos collègues qui, hier, vociféraient contre cette jeunesse irresponsable et manipulée devraient méditer sur ce témoignage. Nous voterons bien entendu contre cet article 8 et contre ce texte. Ce que nous avons entendu hier dans cette enceinte était insupportable !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
… dans cet hémicycle.
Hier soir, j’ai écouté les interventions relatives à divers amendements portant sur l’article 8. Nous comprenons les propos et les réactions légitimes de nos collègues de l’opposition. Je crois toutefois que, s’agissant des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière –, nous sommes conscients, sur toutes ces travées sans exception, du travail et du dévouement de l’ensemble des fonctionnaires, dont nous respectons toutes et tous le travail.
Il n’y a pas que la moitié de l’hémicycle pour défendre telle ou telle catégorie.
Par ailleurs, nous sommes un certain nombre ici à être élus de communes petites, voire très petites, dans lesquelles nous rencontrons au quotidien des représentants de toutes les professions, notamment des agents de la fonction publique qui accomplissent leur travail avec beaucoup de sérieux, de compétence et de dévouement.
Hier, vous avez pris l’exemple de la sécurité intérieure, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers.
Il faut faire confiance, comme l’a rappelé hier soir M. le ministre. Certaines réalités et difficultés doivent être prises en compte. Il faut faire confiance à l’INSEE, à celles et à ceux qui analysent la démographie, qui réalisent des analyses statistiques. Les chiffres et la démographie ne sont pas inventés : ils sont réels.Il faut non pas caricaturer, mais essayer de trouver des solutions.
M. le ministre a rappelé hier soir que des engagements forts existaient. Il est nécessaire, je le répète, de faire confiance et de ne pas toujours se placer dans une logique de suspicion. Nous devons essayer de trouver tous ensemble des solutions.
Cet article 8 est fondamental, ainsi que cela a été rappelé sur l’ensemble des travées. Le groupe UMP le votera donc.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je voudrais revenir sur deux remarques qui ont été faites.
Premièrement, il a été indiqué que j’avais souhaité une accélération des débats. Je ne pense pas avoir dit cela. J’ai seulement exprimé le souhait que, pour une même idée, un même argument, on puisse être à la fois plus synthétique et plus percutant.
Mais si, monsieur Fischer, cela s’adresse directement à vous !
Le délayage de certains arguments et concepts – vous savez de quoi je parle – n’apporte à mon avis rien ni au Sénat ni même à vous.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr, vous faites ce que vous voulez, puisque la parole est libre. Je crois néanmoins qu’une grande majorité d’entre nous s’ennuient
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Deuxièmement, je suis absolument d’accord avec ce qu’a dit Mme Herviaux : la passion est en effet bien naturelle. Élue depuis six ans, je ne supporte ni l’agressivité ni l’interruption de la parole de l’autre. Chacun peut s’exprimer à chaque fois qu’il le demande. Nous pourrions par conséquent – et cela s’adresse à tout le monde – respecter le temps que chacun prend pour parler.
Voilà essentiellement ce que j’ai voulu dire hier. Les débats s’allongent et je ne suis pas certaine que, pour autant, chacun d’entre nous persuade mieux nos concitoyens.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Je traduis !
Vous ne visez directement le groupe CRC-SPG, que je préside, que pour nous stigmatiser, sous prétexte que nous ennuyons la majorité ! Je suis vraiment désolée qu’il en soit ainsi. Que des sénateurs s’ennuient lorsque l’on parle de ce qu’est réellement la vie des salariés…
… et que l’on rétablit une part d’humanité – c’est la moindre des choses – dans ce débat sur les retraites, débat que le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont voulu comptable, …
… comme si les êtres humains concernés par le montant des retraites n’étaient que des machines, cela me paraît vraiment dommage, et je regrette que vous employiez ce type d’argument.
Nous menons un débat, et souhaitons que soit clairement établi le caractère terriblement pénalisant de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, et ce pour tout le monde, mais particulièrement pour les personnes exerçant des métiers pénibles, pour les salariés les plus modestes ainsi que pour ceux qui ont travaillé le plus longtemps dans les conditions les plus difficiles.
S’agissant des fonctionnaires, concernés par cet article 8, vous connaissez la phrase de notre collègue Yves Pozzo di Borgo : « la France a de la chance de pouvoir se payer un article 8 ». Ce propos pourrait vraiment faire le tour de la planète au titre de son caractère abscons. Je n’en dirai pas plus.
Cela signifie-t-il que la France a de la chance d’avoir des services publics…
Dont acte !
Si la phrase de M. Pozzo di Borgo signifie autre chose, je ne sais alors pas exactement quoi. Peut-être la France a-t-elle trop de chance d’avoir des fonctionnaires ? Je ne sais pas, et l’auteur de ce propos n’est pas là pour nous en expliquer la signification profonde. En tout cas, ne doutez pas que j’afficherai cette phrase dans les bureaux de mon groupe !
En tout cas, les fonctionnaires acquittent un très lourd tribut au paiement de la dette publique dont sont responsables non pas ces agents mais les politiques menées depuis des années.
Ils acquittent un lourd tribut puisqu’ils se voient évidemment appliquer la RGPP, ce qui se traduit par 100 000 fonctionnaires en moins, 100 000 autres postes devant être supprimés dans le futur.
Vous n’êtes pas les premiers à vouloir faire passer ce genre de pilule, mais c’est bien vous qui, aujourd'hui, vous servez de la caricature du fonctionnaire assis à ne rien faire derrière son bureau. Ayant moi-même été fonctionnaire pendant vingt-cinq ans, je connais bien cette stigmatisation, ancienne et récurrente.
Mais un grand nombre de nos concitoyens qu’on tente d’opposer aux fonctionnaires ne se laissent pas abuser, parce qu’ils constatent concrètement les effets de la diminution des effectifs dans les services publics. En effet, ces suppressions d’emplois interviennent dans les secteurs qui sont en lien direct avec la population ; elles frappent ceux qui, au quotidien, côtoient les personnes en difficultés et doivent répondre aux sollicitations pressantes d’un public qui a lui-même de plus en plus besoin de ces services publics au fur et à mesure que sa situation se dégrade, que la situation économique et sociale en général se détériore.
Il y a un très grand malaise chez les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, car ils paient le prix fort de votre politique alors que ce sont eux qui côtoient directement les populations, contrairement aux membres du Gouvernement et aux hauts fonctionnaires de l’État, à qui cela arrive rarement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je le répète, il faut mettre à plat toutes les situations afin de trouver des solutions sans taper sur les fonctionnaires pour faire passer la pilule !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Oui ! au banc de la commission et au banc du Gouvernement. – Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Nous allons passer au vote sur l’article 8. Il ne s’agit pas de savoir si certains s’ennuient, si les fonctionnaires méritent l’admiration, la reconnaissance… Ce n’est pas du tout le problème.
Cet article 8 prévoit que, désormais, les fonctionnaires occupant certains emplois reconnus pénibles pourront partir à 57 ans au lieu de 55 ans ou à 52 ans au lieu de 50 ans.
Il ne s’agit pas de savoir si l’espérance de vie s’allonge, …
… il s’agit de savoir quel est l’état de ceux qui ont atteint l’âge de 50 ans ou de 55 ans. C’est cela le problème ; ce n’est pas que l’on s’ennuie ou non, que les fonctionnaires méritent ou non l’admiration ou que l’espérance de vie s’allonge…
L’éboueur dont je parlais hier, qui pouvait prendre sa retraite à 55 ans, est tout autant fatigué, que vous vous ennuyiez ou non. C’est cela le problème !
Pour avoir été confronté à une manifestation massive d’éboueurs de la communauté urbaine de Bordeaux un jour où je siégeais au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, je peux vous dire que, pensant à ces grands gaillards qui sont usés, j’éprouve quelque honte à la pensée qu’on va devoir prolonger leur service de 55 ans à 57 ans !
Que l’on s’ennuie ou non, …
… qu’ils soient admirables ou non, que l’espérance de vie s’allonge, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, eh bien, ceux-là, par exemple, devront partir à 57 ans au lieu de 55 ans !
Il en est de même pour ceux qui réalisent des travaux souterrains, qui pouvaient prendre leur retraite à 50 ans.
M. Gérard Cornu s’exclame.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ce que vous pourriez dire en deux phrases, vous le dites en une journée, répétant toujours la même chose.
Et cette approche « comptable » que vous ne cessez de fustiger parce que, pour vous, le mot est péjoratif, j’y vois pour ma part une qualité, les comptables, les experts comptables étant des gens sérieux !
Cela n’a rien à voir ! Les infirmières ne sont pas des gens sérieux peut-être ?
M. Gérard Cornu. Heureusement que nous avons une approche comptable ! Et cela ne nous empêche pas d’avoir une approche humaine ! Une approche comptable permet de vérifier les comptes, d’assurer les recettes afin de pouvoir financer les dépenses. Avoir une approche comptable, pour moi, c’est une grande qualité. L’inverse serait pathétique, car cela signifierait que vous ne pourriez pas sauver le système par répartition. Alors, épargnez-nous vos leçons ! Effectivement, nous sommes honorés d’avoir à la fois une approche comptable et une approche humaine !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. –Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Je mets aux voix l'article 8.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L’article L. 14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le I de l’article L. 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « l’âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
b) Le premier alinéa du 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, une durée d’assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. » ;
3° L’article L. 25 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de soixante ans, ou avant l’âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l’âge de cinquante-sept ans » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
– les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par les mots : « cinquante-deux » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, » ;
– le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
d)
« 4° Par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l’article L. 24, avant l’âge de cinquante-deux ans. » ;
4°
II. – L’évolution des âges mentionnés aux II et III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l’article 8.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 138 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer pour présenter l'amendement n° 8.
L’article 9 du projet de loi est un article de coordination avec les articles 5 et 8 que nous avons déjà examinés et qui tend à repousser à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite. Il n’est donc pas étonnant que nous ayons déposé un amendement de suppression de cet article puisque, étant opposés aux articles que je viens de citer, nous sommes, par cohérence, opposés à cet article 9.
Cet article porte principalement sur les retraites des militaires et leur applique la même logique qu’à l’ensemble des salariés et des fonctionnaires : le report de deux ans leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Comme vous le savez, les militaires bénéficient d’un régime dérogatoire de celui qui est applicable à l’ensemble des fonctionnaires. En effet, les droits à la retraite des militaires ne sont ouverts qu’après quinze années de service pour les non-gradés, soit vers 35 ans, et vingt-cinq années pour les officiers de carrière, c’est-à-dire vers 45 ans.
Comme les policiers ou les pompiers, les militaires bénéficient en outre de ce qu’il est convenu d’appeler la « bonification du cinquième » et qui correspond en fait à l’attribution d’une année de cotisation « gratuite » pour cinq années de service, dans la limite de cinq annuités.
Mais la contrepartie de ces règles dérogatoires – elles sont destinées, dans le cadre d’une armée de métier, à conserver des troupes jeunes – se traduit par la faiblesse de leurs pensions. Disant cela, je pense particulièrement aux sous-officiers ; j’en suis d'ailleurs un.
Pas d’active !
Comme le soulignait à juste raison l’auteur d’un article paru en mai dernier dans le journal économique Les Échos, les militaires « doivent cotiser autant que les autres salariés pour bénéficier d’une pension à taux plein (41 annuités pour un départ en 2012). En conséquence, plus ils partent tôt, plus leur pension est amputée, même lorsqu’ils ont accompli la durée de service nécessaire. Pour les militaires du rang – non gradés –, la pension moyenne est inférieure à 600 euros par mois ».
Aussi, afin de pallier la faiblesse de leurs pensions, les militaires dont la carrière n’a été que de quinze ans – dix-sept ans demain – sont souvent contraints d’entamer une seconde carrière dans le civil. Cela explique sans doute pourquoi plus de 70 % des titulaires d’une pension militaire de plus de 60 ans perçoivent aussi une pension d’un autre régime de base.
En repoussant à dix-sept années de service la durée permettant de bénéficier de la pension de jouissance, vous allez en fait contraindre les militaires à prolonger leur activité, soit dans l’armée, avec les conséquences que cela peut avoir en terme d’efficacité opérationnelle et de conditions d’exercice pour les militaires, soit dans la vie civile. Cela ne nous paraît pas la meilleure des solutions.
La parole est à M. Alain Fauconnier, pour présenter l’amendement n° 138.
L’article 9 tend à modifier le code des pensions civiles et militaires de retraite en y inscrivant le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires.
Dans les faits, il s’agit pour le Gouvernement de durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur retraite de façon anticipée. Une telle disposition constitue évidemment un recul social pour les militaires eux-mêmes, mais également une nouvelle contrainte pour nos armées.
En effet, ces dernières ont, depuis des années, le souci permanent de permettre à leurs cadres de partir en retraite de façon anticipée : cette politique permet à ces personnels d’entamer une seconde carrière dans le secteur civil à un âge où le contexte économique et social le leur permet encore. La mesure proposée représentera donc pour eux un handicap au regard de leur reconversion.
L’article 9 aura en outre un impact direct sur la gestion des effectifs militaires par nos armées – je pense notamment à son volet prévisionnel –, en la rendant beaucoup plus difficile qu’elle ne l’est actuellement.
Aussi, en cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 8, nous vous proposons de supprimer l’article 9 et, donc, de maintenir les dispositions actuelles.
L'amendement n° 343 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 8 et 138 ?
Les auteurs de ces amendements ont eux-mêmes souligné la cohérence entre l’article 9 et les articles 5 et 8. En vertu de la même cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je précise que l’article 9 couvre un champ plus large que celui des seuls militaires. Monsieur Fischer, nous pourrions évoquer la question des militaires dès à présent, mais je préfère réserver mes réponses pour les articles qui leur sont plus spécifiquement consacrés.
Mme Annie David. Si nous sommes attachés à la suppression de cet article, c’est parce qu’il nous permet de dénoncer, une fois encore, votre vision comptable de la réforme : du premier au dernier article du projet de loi, vous n’apportez qu’une réponse comptable
M. Gérard Cornu s’exclame.
Mon cher collègue, vous ne nous avez pas bien écoutés, mais je suis prête à vous expliquer une nouvelle fois que, du côté gauche de cet hémicycle, nous avons de nombreuses propositions impliquant d’autres financements pour alimenter notre système de retraite par répartition. Mais, bien entendu, de ces propositions-là vous ne voulez pas entendre parler !
Nous ne vous reprochons pas d’avoir une vision comptable de la réforme : nous vous disons simplement qu’il existe d’autres moyens de la financer, qui ne sont pas exclusifs d’une vision humaine du problème. Nous n’ignorons pas que nous sommes comptables de l’argent public et que ce sont toujours, au final, les citoyennes et les citoyens qui alimentent les caisses de l’État ou des organismes de protection sociale. Ce que nous vous reprochons, c’est de prendre toujours l’argent dans les poches des mêmes pour financer vos réformes.
Autrement dit, nous avons nous aussi une vision comptable, mais, à la différence de la vôtre, elle est égalitaire et sous-tendue par l’idée de justice sociale. Nous voulons faire payer tout le monde, et chacun selon ses moyens.
Tout cela, monsieur Cornu, si vous le souhaitez, nous pouvons recommencer à vous l’expliquer !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 783, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Monsieur Vera, peut-être accepterez-vous de défendre en même temps les amendements n° 784, 785 et 786, qui sont également des amendements tendant à la suppression des différents alinéas de l’article 9 ?
Monsieur le président, je m’en tiendrai à la défense de l'amendement n° 783.
En avril dernier, le ministre de la défense déclarait : « Le système de retraite des militaires de carrière doit être maintenu. » Il précisait que, si le projet de loi était appelé à concerner les militaires, les modifications apportées à leur régime de retraite ne seraient que « marginales ». Cela n’est pas sans rappeler les promesses, non suivies d’effet, du ministre de l’intérieur en direction des agents de la police nationale, car, quoi qu’en dise M. Hervé Morin, les conséquences pour les militaires ne sont pas « marginales ».
Dès lors que le ministre reconnaît que l’allongement de la durée de cotisation et le report de deux ans de l’âge permettant aux généraux de bénéficier d’une retraite sans décote pourraient avoir des incidences sur la carrière de l’ensemble des militaires, pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi ne pas dire clairement que, tous secteurs confondus, le report de l’âge limite de départ à la retraite aura pour effet de geler ou de restreindre l’accès des jeunes à un premier emploi ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 784, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Autain.
J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 785, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Veuillez poursuivre, monsieur Autain.
Cet article 9 s’inscrit dans la logique gouvernementale de réduction des dépenses publiques : Hervé Morin l’a annoncé lui-même, le ministère de la défense devrait voir son budget diminuer de plus de 5 milliards d’euros. Incontestablement, cet article y contribuera pour une bonne part.
Comme vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ne sont pas opposés à une réduction du budget de ce ministère, mais à la double condition qu’elle corresponde à une volonté de réorientation des crédits, notamment vers la coopération internationale ou l’éducation, et qu’elle n’ait pas pour effet de peser lourdement sur les personnels, tant civils que militaires. Or le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite sans décote ne respecte pas cette dernière condition : c’est la raison pour laquelle nous y sommes opposés.
Nous continuons en outre à défendre l’idée selon laquelle, au lieu d’appliquer la RGGP à la défense nationale, il serait profitable que cesse cette course à l’armement, notamment nucléaire.
Les personnels militaires et civils de la défense nationale étant appelés à supporter une part considérable de cette réforme, nous vous proposons d’adopter ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 139, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Claude Domeizel.
Je me réjouis doublement de présenter cet amendement : d’abord parce que son adoption permettra de rétablir un droit et d’effacer une injustice vis-à-vis des travailleurs handicapés ; ensuite parce que, ô surprise, il est passé au travers des mailles du filet de l’article 40 !
Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires ouvre un droit de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % dans des conditions similaires à celles qui sont en vigueur pour les salariés relevant du régime général.
La loi du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l’effet de la décote sur leur pension, qu’elle ait été liquidée par anticipation ou non.
Or l’article 9 tend à modifier la rédaction du l’article 24-1 du code des pensions civiles et militaires de telle sorte que se trouve supprimée la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés. Bien entendu, cette mesure aura pour conséquence de diminuer fortement le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés, ce qui risque de limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite pour ces agents.
Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif actuellement en vigueur.
Par ailleurs, je voudrais évoquer l’amendement n° 155, relatif aux handicapés, dont j’étais le premier signataire et qui a été « aspiré » par l’article 40 vers la porte de sortie. Il avait pour objet de mettre fin à une situation inéquitable en supprimant la notion de charge effective et en se référant uniquement au niveau des ressources effectivement perçues par l’orphelin majeur et infirme lorsqu’il s’agissait de le faire bénéficier d’une pension de réversion.
Si je n’ai pas interprété l’article 9 comme il convient, je suis tout prêt à retirer l’amendement n° 139. En revanche, je ne verrais aucun inconvénient à ce que la commission ou le Gouvernement reprenne mon amendement n° 155, car je n’ai pas de vanité d’auteur : à mes yeux, le principal est que, dans l’intérêt des handicapés, l’importante mesure que je proposais puisse être adoptée.
Je crois que M. Domeizel fait effectivement une erreur d’interprétation, …
… car le projet de loi ne supprime absolument pas la majoration de pension pour les handicapés. La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, elle y sera défavorable.
Si le premier alinéa du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié, le deuxième alinéa, qui traite directement de cette question, ne l’est pas. Comme le disait très justement M. le rapporteur, l’amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit le point de vue que vous puissiez avoir sur l’ensemble du projet de loi, vous l’aurez noté, ici comme en d’autres points du texte, nous avons bien pris garde à traiter à part les problèmes liés aux personnes handicapées. Procéder autrement aurait été injustifiable.
Comme chacun aura pu le constater, j’avais pris mes précautions en laissant entendre que j’avais peut-être mal lu le texte et que, dans ces conditions, j’étais prêt à retirer cet amendement : c’est donc ce que je vais faire.
Cela étant, je me permets d’insister auprès de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur : je souhaiterais vivement que l’amendement n° 155, qui a été éliminé par la commission des finances, soit repris par le Gouvernement ou par la commission, et j’en tiens un exemplaire à leur disposition au cas où ils n’auraient pu en prendre connaissance. §Cela peut d’ailleurs être fait aussi bien à l’article 9 qu’à l’article 19. Je le répète, du moment qu’une certaine justice est rétablie, je serai satisfait.
Lorsqu’on fait de grandes déclarations concernant les conditions de départ à la retraite pour les personnes handicapées, comme ce fut le cas de M. Woerth la semaine dernière, on se doit d’introduire de telles dispositions dans le présent projet de loi.
Je vous en supplie, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, reprenez l’amendement n° 155, car je ne peux pas le faire moi-même.
L’amendement n° 139 est retiré.
L'amendement n° 786, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Comme la « grande muette » risque fort de se faire discrète sur le devenir de son code des pensions et l’évolution de ses retraites, nous sommes conduits à présenter cet amendement visant à confirmer notre opposition à la mise en œuvre des dispositions concrètes de l’article 9.
En effet, quel problème posent l’allongement de la période d’engagement des militaires et le recul de leur âge de départ à la retraite ? À l’évidence, celui du déroulement de carrière, surtout dans un contexte où la loi de programmation et les différentes lois de finances correspondant à la période qu’elle couvre prévoient expressément un reformatage à la baisse des effectifs et des unités de nos armées. On ne peut donc séparer ce problème de goulot d’étranglement du reste de la question des retraites.
À la lecture des éléments budgétaires disponibles, il est acquis que le compte des pensions militaires présente un problème de couverture en raison des conditions particulières d’exercice du droit à pension – la durée de services requise est moins longue – et du décalage croissant entre le nombre de militaires en activité et le nombre de pensionnés. Il s’agit donc de faire en sorte que, progressivement, le régime des pensions soit de plus en plus pris en charge par ses propres ayants droit.
Un autre problème tient au fait que le nombre d’emplois libérés dans nos unités militaires sera, en bout de course, moins élevé qu’on n’aurait pu s’y attendre. Cette situation empêchera donc un renouvellement important des effectifs et pourra conduire, dans certaines conditions, à une mise en cause de l’avancement de militaires d’active plus jeunes. Est-ce nécessairement ce que l’on recherche ici ? Si tel est le cas, il faut le préciser tout de suite. Sinon, il faut voter cet amendement.
En effet, le texte qui nous est proposé risque fort de conduire à rendre encore moins opérationnelle l’armée française pour des motifs de trouble cuisine budgétaire.
Supprimer les alinéas 9 à 17 reviendrait à dénaturer cet article. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.
Lors de l’examen de prochains articles, nous aurons l’occasion d’aborder plus à fond la question des militaires. Je vous apporterai à ce moment-là, madame la sénatrice, des éléments de réponse qui vous permettront, j’en suis convaincu, de modifier le jugement critique que vous avez émis et sans doute de retirer quelques-uns de vos amendements…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1225, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le Sénat a adopté à l’article 6 un amendement visant à exclure du relèvement de l’âge d’annulation de la décote les parents d’enfants handicapés. Or l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés.
Par cet amendement, la commission des affaires sociales propose d’opérer la coordination nécessaire pour la fonction publique.
J’ai répondu il y a quelques instants à M. Domeizel que la question du handicap était l’une des priorités du Gouvernement. La preuve en est que le texte prend en compte la situation des travailleurs handicapés, des parents d’enfants handicapés et de ceux qui les aident.
Il est tout à fait naturel que la fonction publique puisse bénéficier des mêmes dispositifs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.
À l’article 6, nous avions voté l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par M. About, qui visait les parents ayant arrêté ou ralenti leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.
Nous voterons donc cet amendement.
Nous avions adopté, à l’article 6, la même attitude que celle que vient de rappeler Christiane Demontès pour le groupe socialiste. Dans le même souci de cohérence, nous voterons également le présent amendement.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
L'article 9 est adopté.
Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
I. – Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, par l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu’il n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l’article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.
Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif permettant la prise en compte, dans la durée d’assurance, des périodes d’études n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse.
Le principal mérite de ce dispositif est sans doute de soulever pour la première fois la question de la prise en compte des périodes d’études dans les droits à la retraite. Toutefois, il est bien trop contraignant puisque les périodes d’études concernées doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme. Mais, surtout, il repose sur le principe du rachat ; autrement dit, n’en bénéficient que celles et ceux qui disposent des moyens financiers leur permettant de racheter ces années.
Si ce dispositif est louable, il repose en quelque sorte sur un mécanisme de capitalisation puisque l’assuré s’achète des droits propres, et il s’inspire du modèle assurantiel commercial, où les assurés peuvent décider de racheter leur franchise.
Pour notre part, nous considérons que, avec un autre financement, il est possible et souhaitable de faire en sorte que, au titre de la solidarité, chaque année de scolarité comme chaque année de formation puisse ouvrir des droits à la retraite.
Comme vous le savez, le relèvement des deux bornes d’âge et l’augmentation de la durée de cotisation ont pour effet de rendre inutiles certains des versements qui ont déjà été effectués. Aussi, afin de ne pas pénaliser les salariés, qui devront déjà subir les effets ce projet de loi, s’il est finalement adopté, et qui ont fait le choix de ce rachat, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de cet article.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés concernés sont informés de cette possibilité.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
L’article 9 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité d’obtenir un remboursement des trimestres rachetés.
En effet, compte tenu du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, certains rachats de trimestres deviendront inutiles. Des assurés ayant effectué des versements pour compléter leur durée d’assurance devront en effet différer leur départ à la retraite du fait de la réforme, augmentant ainsi leur nombre de trimestres cotisés.
En prenant pour hypothèse que les assurés concernés resteront actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, la CNAV a évalué le coût du remboursement pour le régime général à une somme comprise entre 171 millions et 277 millions d’euros, selon que les assurés demandent le remboursement des seuls trimestres devenus inutiles ou de la totalité des trimestres rachetés.
Les 9 000 salariés concernés ont racheté 54 000 trimestres, nous indique la CNAV, dont une partie en vain. Le chèque moyen à restituer à chacun des cotisants serait de 22 000 euros.
Les sommes déboursées au moment du rachat ayant constitué une privation pour les ménages, il est juste que ceux-ci puissent être en mesure d’en solliciter le remboursement. C’est pourquoi notre amendement vise à informer les assurés qui avaient prudemment anticipé leur déficit de trimestres cotisés que leur rachat devient sans cause et qu’ils peuvent en solliciter le remboursement. Nous souhaitons que l’obligation d’information soit inscrite dans la loi afin d’être certains que les sommes versées par les assurés leur reviendront bien.
L'amendement n° 302, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Cet amendement à un objet très proche de celui que vient de défendre ma collègue Claire-Lise Campion. Je ne reprendrai pas l’argumentation qu’elle a développée sur la nécessité de faire connaître aux assurés concernés les modalités de rachat de trimestres de cotisation au titre de leurs années d’étude. Il nous semble simplement utile de préciser que ces personnes, qu’elles résident en France ou à l’étranger, doivent être informées de la même manière.
En effet, les Français s’établissent de plus en plus fréquemment hors de nos frontières et nombre d’entre eux sont affiliés à un régime de retraite français. Ils doivent donc également bénéficier de l’information la plus complète possible sur leurs droits, notamment sur la nécessité de faire la demande, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de cette loi, d’un remboursement de cotisations.
L’amendement n° 141 est tout à fait judicieux. Il vise à prévoir une information des assurés concernés quant à la possibilité du remboursement des trimestres de cotisation, dont le rachat deviendra inutile du fait de la réforme. Dans la mesure où ces assurés ne sont pas très nombreux, l’information pourra être délivrée assez facilement.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement n° 302 me semble satisfait par l’amendement n° 141.
Pourtant, la précision qu’il apporte n’est pas superflue : ce qui va sans dire va encore mieux en le disant !
Eh bien soit ! La commission émet un avis favorable sur les deux amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Bien entendu, nous voterons ces deux amendements, qui tendent à préciser fort opportunément que les salariés qui ont procédé au rachat d’une partie de leurs années d’études seront informés de la possibilité offerte par cet article de bénéficier d’un remboursement, de même que l’article 3 prévoit expressément que les assurés sont tenus informés de leur situation quant à leurs droits en matière de retraite.
Beaucoup d’entre vous ont, en séance publique comme en commission des affaires sociales, salué l’avancée que constitue cet article 9 bis. Pour notre part, nous ne pouvons nous empêcher d’y voir aussi une arrière-pensée de la majorité, qui souhaite inciter les travailleurs à accroître la part de capitalisation dans leurs retraites.
Quoi qu'il en soit, sans publicité en direction des personnes directement concernées, il y aurait fort à craindre que ce dispositif ne soit que partiellement utilisé, et j’ose espérer que telle n’est pas la volonté du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'article 9 bis est adopté.
Je rappelle que l’ensemble des amendements portant articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Chapitre II
Limite d’âge et mise à la retraite d’office
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »
Monsieur le secrétaire d'État, reculer de deux ans et l’âge légal de départ à la retraite et celui auquel les salariés pourraient bénéficier d’une retraite sans décote, en les portant respectivement à 62 ans et 67 ans, ne vous suffit apparemment pas puisque vous réaffirmez votre volonté de voir certains fonctionnaires travailler le plus longtemps possible. En effet, depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, vous avez modifié les règles en matière de mise à la retraite d’office.
Ainsi, un fonctionnaire pourrait décider, s’il le souhaite, de travailler jusqu’à l’année de ses 70 ans. En ce sens, l’article 10 n’est pas une innovation : il est dans la continuité de votre politique.
D’ailleurs, selon votre majorité, il n’y aurait rien de scandaleux à ce que des salariés puissent travailler jusqu’à 70 ans s’ils le souhaitent. Mais la liberté des salariés est contrebalancée par les réalités que vivent nos concitoyens. Prévoir une telle mesure, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, ne suffit pas : il faut déjà s’assurer, d’une part, que le niveau des pensions est assez élevé pour permettre aux travailleurs de liquider leur retraite plus tôt s’ils le souhaitent et, d’autre part, que les travailleurs qui ont subi des conditions de travail particulièrement difficiles ou qui ont commencé à travailler très jeunes puissent bénéficier d’une retraite anticipée.
Cela étant, eu égard à l’attachement de nos concitoyennes et concitoyens à la retraite à 60 ans – ils ne cessent de nous le montrer, manifestation après manifestation, la prochaine étant demain et la suivante, mardi –, cet article a une portée bien plus symbolique qu’effective.
Il s’agit pour vous, l’air de rien, d’inscrire dans la loi, et surtout dans les têtes, l’idée selon laquelle il serait possible, pour qui le voudrait, de travailler jusqu’à 70 ans. Il ne vous suffira plus, alors, qu’à opérer un léger basculement pour rendre progressivement obligatoire ce qui est aujourd’hui facultatif…
Cet article constitue un coup de canif supplémentaire dans notre pacte social, lequel est déjà bien entaillé depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République !
Au-delà, la question que soulève cet article, c’est celle de la société qu’on est en train de construire. Force est de constater que l’idée que nous nous faisons d’une société de progrès et de solidarité est à l’opposé, chers collègues, de celle que vous appelez de vos vœux !
L'amendement n° 44, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition à cet article qui recule de deux années l’âge auquel les salariés peuvent être mis à la retraite d’office.
Avec cet article, la « limite d’âge » passerait à 69 ans révolus. On pourrait ainsi travailler jusqu’à l’année de ses 70 ans. Il s’agit donc du franchissement d’un seuil : la mise au travail du quatrième âge, c'est-à-dire une grave régression sociale.
Nous contestons la nécessité de recourir à un recul de l’âge de départ à la retraite sous couvert d’une prétendue urgence démographique, assis sur des projections hasardeuses, pour financer notre système de retraite par répartition. Cette position est d’ailleurs confortée par le fait que le présent projet de loi n’assure en aucun cas un financement équilibré à l’horizon 2018.
Or un financement pérenne sans mettre en difficulté l’économie de notre pays est tout à fait envisageable, comme le démontre notre proposition de loi relative au financement du droit à la retraite à 60 ans. Celle-ci montre que d’autres solutions sont possibles.
Avec votre réforme, il s’agit, comme le disait le numéro 2 du MEDEF, de supprimer tous les acquis de la Libération en démantelant progressivement le programme du Conseil national de la Résistance, fondé sur la solidarité nationale et intergénérationnelle.
Pour notre part, nous pensons que ce programme est toujours d’actualité et que la retraite par répartition reste une idée d’avenir, une idée moderne ! Pour cette raison et parce que nous considérons que les salariés ont le droit de profiter d’une retraite méritée après une vie de labeur, nous demandons la suppression de cet article.
L’avis de la commission est défavorable car, en maintenant la rédaction actuelle du code du travail, le salarié pourrait, de droit, rester à son poste jusqu’à son 72e anniversaire. Or, si j’ai bien écouté vos propos, monsieur Vera, ce n’est pas ce que vous voulez !
Il serait assez paradoxal de supprimer cet article, car l’âge auquel un employeur pourrait mettre à la retraite d’office un salarié serait repoussé à 72 ans. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez ! Or ce serait bien la conséquence de votre amendement. Pour notre part, nous voulons abaisser cet âge à 70 ans.
Si le salarié veut continuer à travailler, et c’est sa liberté, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office.
Dans le même temps, cette mesure est cohérente avec la politique que nous menons, et je comprends bien que vous y êtes opposés : nous souhaitons permettre le cumul emploi-retraite et donner à ceux qui le désirent la possibilité de continuer à travailler.
Voilà pourquoi je suis opposé à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 911, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif à la mise en retraite d’office après 65 ans, illustre la situation qui voit, d’un côté, des jeunes ne pas trouver d’emploi et, de l’autre, des seniors êtres contraints de travailler plus longtemps, à condition, bien sûr, qu’ils aient conservé un emploi ou qu’ils puissent en obtenir un, ce qui est loin d’être toujours le cas ! Les entreprises préfèrent souvent, en effet, se séparer de leurs salariés de plus de 50 ans ou refuser d’embaucher des seniors. On constate d’ailleurs que le taux d’emploi baisse fortement et régulièrement à partir de 55 ans.
Travailler après 65 ans, ce n’est pas, sauf rares exceptions, un « choix de vie », comme on a pu l’entendre dire. Au contraire, la plupart du temps, les personnes ne souhaitent continuer à travailler que parce qu’elles ont la perspective d’une retraite trop maigre. Il y a aussi, c’est vrai, des cadres supérieurs ou de direction qui souhaitent prolonger leur activité, mais ce sont des cas tout à fait marginaux, qui concernent des catégories privilégiées.
Pour la majorité d’entre eux, les salariés préféreraient s’arrêter et, s’ils sont contraints de continuer, c’est à leur corps défendant : en vérité, la solidarité nationale a failli puisqu’elle ne leur permet pas de faire face aux dépenses de la vie courante ou de soins. On s’aperçoit qu’il y a de plus en plus de personnes qui prolongent ainsi leur vie de travail.
Autrement dit, s’agissant du financement des retraites, la clef, ce n’est pas la durée du travail, mais bien l’insuffisance des cotisations entrant dans les caisses de sécurité sociale du fait des politiques d’exonération.
La garantie de l’avenir des retraites passe nécessairement par une remise en cause de ces exonérations et exemptions de cotisations patronales dont bénéficient la quasi-totalité des entreprises dont les dirigeants sont membres du MEDEF.
Elle passe également par un accès de tous à un emploi et par un partage plus équitable de la valeur ajoutée puisque la part revenant aux actionnaires, les chiffres l’attestent, est de plus en plus importante.
À travers cet amendement, nous réaffirmons que le travail doit être structurellement bien rémunéré.
L'amendement n° 980, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofessionnelle, qui ont travaillé au-delà de l'acquisition d'une retraite sans décote.
La parole est à Mme Annie David.
Monsieur le ministre, je sais que ni vous ni M. le rapporteur n’aimez les rapports, mais au vu de ce que vous nous proposez avec cet article, il nous semble important que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant le nombre de personnes qui, parmi ces salariés souhaitant travailler jusqu’à l’année de leurs 70 ans, sont véritablement volontaires et le nombre de celles qui se trouvent en fait dans l’obligation de travailler.
Cela permettrait de savoir si, parmi ces salariés, il n’y a pas surtout, comme le disait à l’instant mon collègue Guy Fischer, des personnes ayant des pensions de retraite si modestes qu’elles sont incitées à travailler plus longtemps. Il serait, selon nous, inacceptable que, dans de tels cas, l’activité puisse être prolongée jusqu’à 70 ans.
Les salariés qui travailleront volontairement jusqu’à 70 ans auront certainement des tâches ou des métiers intéressants, valorisants, épanouissants. Cela n’est pas fait non plus pour nous satisfaire, car on peut considérer que ces personnes en empêcheront ainsi d’autres, plus jeunes – c'est-à-dire, éventuellement, en milieu, voire en fin de carrière –, de pouvoir accéder aux postes en question : il y aurait là une véritable injustice !
Nous souhaiterions également que, dans ce rapport, figure la répartition entre les hommes et les femmes. En effet, nous craignons que, arrivées à l’âge du départ à la retraite, trop de femmes ne soient obligées, faute d’une pension suffisante, de continuer de travailler jusqu’à l’année de leur soixante-dixième anniversaire, ce qui serait totalement inadmissible.
À nos yeux, le report de l’âge légal du départ en retraite à taux plein à 67 ans est déjà indéfendable. Si, de surcroît, vous ouvrez la possibilité d’aller jusqu’à 70 ans, la coupe sera vraiment pleine !
Bien sûr, il s’agit d’« un rapport de plus », et je sais que la commission et le Gouvernement n’en sont guère friands, mais l’importance du sujet me paraît mériter qu’ils fassent, un instant, taire leurs réticences à cet égard.
L’amendement n° 911 vise à abroger les dispositions relatives au relèvement de l’âge de mise à la retraite d’office qui figurent dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 980 tend effectivement, madame David, à la remise d’un rapport supplémentaire, dont l’objet est d’ailleurs formulé en termes assez vagues. Au demeurant, les différentes données visées par cet amendement peuvent déjà être recueillies auprès des différents régimes. Par conséquent, l’avis de la commission est, là aussi, défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
(Non modifié)
I. – Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d’âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1956, la limite d’âge est fixée à soixante-sept ans.
II. – Pour ceux de ces fonctionnaires qui sont nés antérieurement au 1er janvier 1956, cette limite d’âge est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite de l’âge fixé au I.
En réalité, l’article 11 est le « frère jumeau » de l’article 6 puisqu’il concerne, pour les fonctionnaires, l’âge légal du départ en retraite à taux plein, qui serait porté de 65 ans à 67 ans.
Soit dit par parenthèse, comme il est prévu que le report s’effectue en cinq ans, nous passons d’un calcul fondé sur des trimestres à un calcul fondé sur des « quadrimestres ». Je vous laisse imaginer les difficultés que cette évolution occasionnera pour les gestionnaires des systèmes informatiques...
Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne concernera que 17 % des assurés. En effet, les autres seront déjà partis en retraite, à 60 ans ou à 62 ans, selon la période, en raison de leur fatigue. Actuellement, seuls 17 % des assurés attendent l’âge de 65 ans pour prendre leur retraite. Et il s’agit avant tout de femmes !
En effet, du fait d’une carrière en pointillé, 22 % d’entre elles sont obligées d’attendre cet âge pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Elles seront donc les plus pénalisées par une telle mesure. Nous l’avons déjà souligné, et je le répète même si cela vous ennuie !
Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’exclame.
Par ailleurs, comme cette séance fait un peu figure de « session de rattrapage » et nous donne l’occasion d’évoquer des amendements aspirés par l’article 40 de la Constitution vers la porte de sortie, je souhaite attirer l’attention de la commission et du Gouvernement sur l’une de nos propositions. Là encore, je ne prendrais pas ombrage à ce que, soit vous, monsieur le rapporteur, soit vous, monsieur le secrétaire d'État, vous le repreniez…
Un dispositif appelé « congé spécial » existe dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Comme il est d’une durée de cinq années, les agents qui demandent à en bénéficier le font à l’âge de 60 ans. Désormais, le couperet tombera au bout des cinq ans et les personnes concernées ne pourront plus partir en retraite puisqu’elles n’auront pas atteint l’âge de 67 ans. Les nouvelles mesures introduisent par conséquent une pénalisation qui est gênante.
J’avais donc proposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 9, afin de remédier à ce problème et de prolonger la durée du congé spécial jusqu’à l’âge légal de départ en retraite à taux plein. Hélas ! la commission des finances est passée par là et a estimé que cela grèverait grandement les finances publiques...
En réalité, comme une poignée de personnes seulement serait concernée, je pense que nous pourrions faire un effort à leur égard. À défaut, elles se retrouveront dans l’impossibilité de prendre leur retraite et ne percevront ni salaire ni pension ! Dans ce cas, elles se tourneront sans doute vers vous pour régler la question.
M. François Autain applaudit.
Depuis toujours, le financement des retraites repose quasi exclusivement sur la masse salariale, exception faite de la CSG.
Un tel dispositif avait toute sa cohérence au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Mais, en un demi-siècle, la donne a radicalement changé sur le plan macroéconomique, et ce à deux niveaux.
Premièrement, et personne ne peut le contester, il y a eu une hausse historique de la productivité, qui est liée non seulement aux nouvelles organisations du travail, mais également aux progrès fantastiques des technologies mises en œuvre.
Deuxièmement, les revenus du capital, qui constituaient seulement une fraction minime du PIB à la fin des Trente Glorieuses, ont explosé ! La conversion au néolibéralisme des élites dirigeantes dans les années quatre-vingt a induit un développement sans précédent des marchés financiers, de cette « économie casino » qui plombe l’activité économique par des prélèvements de plus en plus importants sur la valeur ajoutée, freinant ainsi l’investissement, l’activité économique et l’emploi. Ce développement inédit exige la réversion des dividendes exorbitants aux ménages, essentiellement les plus riches.
Oui, nos sociétés ont évolué en profondeur, et pas seulement sur le plan démographique, avec le déséquilibre croissant entre actifs et inactifs. L’évolution s’est aussi effectuée sur le plan macroéconomique.
Ignorer ces éléments et se cantonner à une approche exclusivement démographique pour tenter de rééquilibrer le système de retraite en s’appuyant sur la masse salariale n’est pas seulement profondément injuste pour les salariés, notamment les plus modestes, les plus fragiles, ceux qui sont exposés aux travaux les plus durs et les femmes. Une telle posture relève, au choix, de l’aveuglement, du conservatisme, d’une certaine mauvaise foi ou de ce que je serais tenté d’appeler une « alliance de classe », car il s’agit bien de cela !
La crispation sur un financement reposant exclusivement sur la masse salariale prend évidemment un relief particulier dans la fonction publique puisque le Gouvernement se prépare à liquider 34 000 postes de fonctionnaires en 2011. Cherchez l’erreur !
Mme Annie David acquiesce.
Le dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui résulte de la tristement célèbre RGPP, la révision générale des politiques publiques, permettra certes à l’État d’économiser 400 millions d’euros, mais il se traduira également par la baisse correspondante de la masse salariale, donc des bases de cotisation. Monsieur le secrétaire d'État, vous accentuez ainsi le déficit des régimes de retraite correspondants !
Et la réponse que vous apportez est rigoureusement inacceptable ! Vous proposez de travailler plus longtemps et d’augmenter les cotisations en période de gel structurel des salaires nominaux dans la fonction publique, c’est-à-dire d’accentuer la baisse du pouvoir d’achat…
Pour terminer, je souhaite revenir sur les effets de cette détestable RGPP, qu’il faut enfin appeler par son nom : la « réduction généralisée des personnels publics ».
Monsieur le secrétaire d'État, sortez de votre tour d’ivoire ! Allez sur le terrain, acceptez enfin de dialoguer : avec les infirmières et autres personnels de santé qui n’en peuvent plus, car ils sont incapables de répondre à des besoins croissants, alors que les effectifs sont toujours plus réduits ; avec les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative, confrontés à des problèmes sociétaux croissants, alors que les moyens sont en diminution ; avec les travailleurs sociaux, qui doivent faire face, crise oblige, à la multiplication des situations dramatiques, mais sans être soutenus ; avec les gardiens de prison, chargés de gérer, politique répressive oblige, des détenus toujours plus nombreux alors que, là encore, les effectifs vont décroissant, ce qui finit par poser des problèmes de sécurité, notamment dans les prisons centrales ; avec les policiers, chargés du maintien de l’ordre dans une société qui se délite ; avec l’ensemble des acteurs du service public, dont, complexification de nos procédures oblige, la charge de travail administratif explose !
Tous, je dis bien tous, sans exception, sont atterrés par ce qui est en train de se passer : la destruction méthodique d’un pilier de notre pacte républicain, nos services publics, qui ont été construits progressivement depuis la Seconde Guerre mondiale et qui sont le marqueur d’une société développée !
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de douter de l’attachement au service public que vous vous efforcez d’afficher.
Honnêtement, on ne pouvait pas faire pis que le tandem « réforme des retraites-RGPP » ! C’est pourquoi les Verts voteront en faveur de la suppression de l’article 11.
L’article 11 prévoit le relèvement progressif de deux années de la limite d’âge dans la fonction publique ; en fait, c’est la voiture-balai pour n’oublier aucun fonctionnaire.
Vous avez fait passer l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans, à l’article 5, et l’âge de départ en retraite à taux plein de 65 ans à 67 ans, à l’article 6.
Le relèvement de la limite d’âge visé par l’article 11 est la conséquence du recul de l’âge de départ à la retraite, qui sera, quoi que vous puissiez en dire, brutal. Nos concitoyens l’ont bien compris, qui manifestent avec force leur opposition à cette réforme et à votre méthode !
Cela a d’abord concerné le régime général. Maintenant, avec le présent article, on s’attaque aux fonctionnaires des catégories sédentaires. Tout cela est cohérent avec votre idéologie. Je prends donc la parole non pas pour dénoncer le seul article 11, mais pour refuser l’ensemble des modifications que vous voulez faire avaliser.
Cet article met en évidence votre volonté de mettre également au pas les fonctionnaires. Ma défense sera, dès lors, celle de tous les travailleurs, et non d’une catégorie particulière. Le découpage du texte facilite le brouillage des questions, alors que le recul est global, général et, de ce fait, condamnable.
Mais je rappellerai également que la fonction publique, cela a été souligné par mes collègues, ne se compose pas seulement d’agents de catégorie A ! Il y a tous ceux des autres catégories, qui perçoivent souvent de modestes traitements et occupent des postes à forte pénibilité. Cela, vous ne pouvez l’ignorer, monsieur le secrétaire d'État.
Pour soutenir ce double recul de deux ans, vous arguez sans cesse de la situation démographique. Les chiffres sont connus ; je n’y reviens pas.
Il reste que je suis très étonnée, car la réforme de 2003, que l’on nous présentait alors comme la panacée, la « grande réforme », censée résoudre l’ensemble des problèmes de manière durable, s’est visiblement révélée insuffisante. Elle n’a rien réglé.
Pourtant, les données démographiques étaient les mêmes à l’époque. L’ennuyeux, avec la démographie, c’est qu’elle est une science s’intéressant au long terme et, de surcroît, une science plutôt exacte : il est donc difficile de la faire mentir. Ce qui prévalait en 2003 est toujours valable aujourd'hui. Finalement, rien n’a changé sur le fond.
En vérité, c’est votre politique qui cause cette détérioration des comptes et qui alourdit les déficits ! Le problème démographique que vous pointez si souvent n’est qu’un alibi, un paravent, pour masquer votre véritable échec.
La politique économique que vous menez ne donne aucun résultat, si ce n’est qu’elle creuse les déficits et qu’elle contribue à maintenir dans un état déplorable la santé économique de notre pays.
Parler des retraites, c’est aussi parler des emplois, notamment des emplois publics. C’est également parler de la RGPP qui casse les services publics, cela a été souligné par mon collègue Jacques Muller. Vous ne mesurez pas les conséquences du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ni le poids de cette décision sur l’ensemble des fonctionnaires : magistrats, policiers, médecins, infirmiers, instituteurs, etc. Cette politique de non-remplacement créé un manque sur tout le territoire.
Plutôt que de vous interroger sur le bien-fondé de vos orientations, vous préférez en « remettre une couche » en fragilisant encore, par le présent texte, les fonctionnaires. C’est bel et bien une réforme injuste et inefficace.
Je rappelle que les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, contrairement à ce que vous tentez souvent de faire croire pour opposer le secteur public au secteur privé. Comme dans tous les secteurs, il existe des situations différenciées, ce dont vous ne tenez absolument pas compte. Le secteur public compte nombre d’emplois difficiles, avec de tout petits salaires, mais également beaucoup de précarité, notamment chez les contractuels.
Parce que chacun d’entre nous doit beaucoup à tous les agents du service public, parce que ceux-ci ont assuré notre formation, parce qu’ils assurent notre sécurité, parce qu’ils se préoccupent de notre santé, parce que les services publics qu’ils assument sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, nous souhaitons la suppression de cet article, qui est à l’image du texte : un assemblage idéologique se parant d’un courage politique qui vous fait défaut pour mieux masquer vos échecs !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, mon intervention vaudra également défense de notre amendement n° 18.
L’application de ce texte à la fonction publique offre une illustration cruelle de l’absurdité de cette réforme, Bariza Khiari vient de le rappeler.
Selon le Gouvernement, le système français de retraite est confronté à des déficits qui résulteraient du vieillissement démographique des salariés. Cette explication est bien pratique, car elle permet de passer sous silence l’échec de la droite en matière de création d’emplois et de comblement des déficits publics.
En effet, le chômage de masse ou encore les exonérations de charges sociales sont autant de sources de pertes pour le budget des retraites.
Face à toutes ces non-recettes qui grèvent le budget des retraites, que fait ce gouvernement ? À l’instar de ceux qui l’ont précédé à partir de 2002, il se lance à corps perdu dans une politique forcenée de suppression massive de postes de fonctionnaires. Le Gouvernement a annoncé fièrement que près de 100 000 postes de la fonction publique avaient déjà été supprimés en quelques années et qu’il se fixait pour objectif d’en supprimer encore 100 000 d’ici à 2013-2014. L’idée qui sous-tend ces suppressions d’emplois est bien celle d’un démantèlement. Chaque année, ce sont plus de 30 000 postes de fonctionnaire – 34 000 postes l’année prochaine – qui sont supprimés, ce qui a des effets dévastateurs sur les services publics. Il n’est que de mentionner le gouffre dans lequel se trouve l’éducation nationale, qui a vu ses postes diminuer de façon exponentielle !
Conséquence de tous ces postes détruits : ce sont des centaines de milliers de personnes qui se trouvent de fait renvoyées sur un marché de l’emploi complètement saturé et étouffé et qui, au final, viennent rejoindre les rangs des chômeurs, des intérimaires, des CDD, des temps partiels et autres emplois précaires sous-payés, c'est-à-dire toute la cohorte des emplois atypiques. Ce sont aussi autant de cotisations en moins, autant de dépenses en assurance chômage et autres prestations sociales en plus.
Or, souffrant d’une surdité qui frise l’autisme, le Gouvernement poursuit sa politique antisociale et contre-productive. C’est vraiment du Thatcher à la puissance 10 !
M. Gérard Cornu s’exclame.
En voulant rehausser l’âge légal de la retraite pour les fonctionnaires, il va embouteiller encore plus l’accès à la fonction publique.
Outre ses effets dévastateurs sur l’emploi, cette politique aura des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des fonctionnaires en poste. Les témoignages affluent qui décrivent l’asphyxie des services publics : maintenant les fonctionnaires, pour pouvoir travailler, sont obligés d’interdire ou de fermer l’accès des services au public pendant un certain nombre de demi-journées.
Alors que l’éducation nationale souffre d’un déficit chronique de postes de professeur et qu’elle doit faire face aux répercussions des politiques antisociales sur la jeunesse, pouvez-vous imaginer que l’on demande à un professeur de 62 ans de continuer à enseigner dans de telles conditions ?
Dans l’armée, on rappelle les retraités quand il y a des « coups de bourre ». Aura-t-on recours à cette pratique dans l’éducation nationale ? Sollicitera-t-on de plus en plus les retraités, …
… ce qui contribuera à restreindre encore la création de postes ?
Cette réforme ne résout aucun problème ; elle ne fait que les déplacer. En appliquant à la fonction publique le rehaussement de l’âge de la retraite, le Gouvernement troque des retraités contre des chômeurs et détériore encore plus les conditions de travail des fonctionnaires.
M. Guy Fischer. Par le biais de la contractualisation, nous assistons à l’explosion de la précarité dans les fonctions publiques, d’où l’incertitude sur l’avenir et le mécontentement qui se manifeste dans les rues !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Nous abordons ici le débat sur la fonction publique et sur les conséquences de la réforme des retraites pour les fonctionnaires. Je souhaiterais que l’on ouvre les yeux sur les retombées de ce projet de loi.
Cette réforme a été présentée comme incontournable. Très souvent, de façon extrêmement pertinente, nos débats ont éclairé, métier par métier, les effets concrets que celle-ci aurait sur la situation des assurés.
Le Gouvernement semble ne pas l’avoir compris, la retraite est un sujet qui concerne tout le monde. Il n’a pas compris que, à un moment ou à un autre, chaque Français allait, sans s’occuper du matraquage et de la propagande auxquels il pouvait être soumis, essayer de saisir ce qu’une telle réforme signifierait concrètement pour lui, demain, personnellement. Or tous nos concitoyens se rendent compte, quelle que soit leur situation, que ce texte va dans le sens d’une aggravation.
Ce n’est pas une aggravation, c’est un changement des règles : elles seront les mêmes pour tous !
Quant aux jeunes – M. Bodin l’a souligné hier –, s’il est vrai qu’ils ne font guère de projections concernant leur future retraite, ils regardent simplement la situation de leurs parents.
Qu’ils regardent aussi celle de leurs grands-parents et de leurs arrière-grands-parents !
Ils ne veulent pas que leur père et leur mère, souvent usés par le travail, travaillent jusqu’à 67 ans.
En ce qui concerne les fonctionnaires, leur situation est paradoxale. Ils doivent faire face, cela a été souligné, à la fois à une réduction des moyens et à une pression sur le rendement, qui est constatée un peu partout : police, enseignement, etc. Cet état de fait crée une situation spécifique de stress et de fatigue au travail, et rend plus difficile, malgré toute la bonne volonté dont les fonctionnaires font preuve, le bon accomplissement de la mission de service public dont ils sont chargés, ce qui entraîne le mécontentement des usagers.
Pour ce qui est du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, j’aurais aimé que des projections soient réalisées. Car l’application de ce principe signifie, de fait, que la fonction publique offrira moins de postes aux jeunes. Ajouter à cette mesure l’allongement de l’âge de départ à la retraite fera mécaniquement, et de façon assez rapide, vieillir l’ensemble de la fonction publique, quels que soient les métiers. Ce vieillissement sera plus accentué que le vieillissement de la population dans son ensemble.
Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que les profs enseignent avec enthousiasme jusqu’à 67 ans dans des quartiers difficiles, où l’éducation nationale a déjà des difficultés à les convaincre d’aller travailler, surtout s’ils sont privés de moyens ? Quand je parle des profs, je souligne qu’il s’agit bien souvent de femmes, car elles sont majoritaires dans l’enseignement. Ce sont donc elles qui trinqueront le plus, …
Les enseignants ont néanmoins la meilleure espérance de vie, Dieu merci !
… car elles sont également concernées au premier chef par les interruptions de carrière que mes collègues ont évoquées.
Je souhaite, par ailleurs, dire un mot des policiers.
Si, ils sont concernés : j’ai examiné le texte de façon précise !
Globalement, à terme, on va considérer que les policiers pourront travailler jusqu’à 64 ans. Vous imaginez ça ? Comment assurer le maintien de l’ordre à 64 ans ? Ça paraît tout de même difficile ! Le métier de policier exige que l’on soit dynamique, en bonne forme physique, d’autant que les policiers sont confrontés à des situations de plus en plus difficiles parce que la société est de plus en plus dure et qu’il est de plus en plus compliqué d’assurer ce service public de façon égale sur tout le territoire.
Faire vieillir le corps des fonctionnaires de police en obligeant chacun à travailler plus longtemps et en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et cela alors que leurs moyens sont réduits, c’est rassembler les ingrédients d’un cocktail explosif !
Les fonctionnaires ont raison, quelle que soit leur situation, de rejeter cette réforme. S’ils étaient aussi avantagés et nantis qu’on veut le laisser croire, ils n’auraient pas été aussi massivement présents et déterminés dans toutes les manifestations. Ils ont raison d’exprimer leur mécontentement et ils continueront de le faire !
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, je voudrais vous faire part d’un cas révélateur des difficultés que ce texte posera dans l’éducation nationale : ce n’est pas un cas unique et c’est pourquoi je crois légitime de l’évoquer, car nous faisons la loi pour tous et nous défendons l’intérêt général.
Une enseignante de mon département, la Seine-et-Marne, m’a dit son inquiétude et a attiré mon attention sur le fait que de nombreuses enseignantes ayant élevé trois enfants et ayant la possibilité de partir à la retraite souhaiteront faire valoir leurs droits rapidement avant le vote et la promulgation de cette loi. Or il se trouve que, si un enseignant fait valoir ses droits en cours d’année scolaire, il perd de l’argent. Après calcul, cette enseignante perdrait, pour sa part, si elle faisait valoir ses droits dès le mois d’avril, 200 euros par mois.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce qu’est une moins-value de 200 euros par mois pour un pensionné modeste…
Vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État, que, s’agissant des obligations de service, les directeurs d’école ou les professeurs doivent achever l’année qui a été commencée.
La coutume, qui ne repose peut-être sur aucune assise législative, veut que l’enseignant aille jusqu’à la rentrée suivante et soit présent le jour de la prérentrée, qui s’effectue au début du mois de septembre.
Cela pose le problème fondamental des remplacements. Si un enseignant fait valoir ses droits à la retraite et quitte ses fonctions au mois de mai, nommera-t-on un remplaçant jusqu’à la fin de l’année scolaire ?
Oui, cela se passe ainsi dans les collèges... Je le sais, j’ai enseigné en collège !
Je pourrais vous parler longuement de la question des remplacements... Ainsi, dans mon département, le seul d’Île-de-France qui connaisse une expansion démographique, il arrive souvent qu’ils ne soient pas assurés. Et l’on sait ce que cela signifie pour les élèves et leurs parents !
Vous allez donc créer un problème, certes spécifique, mais qui traduit bien la politique aveugle que vous menez dans l’éducation nationale.
Mes collègues ont parlé de la RGPP ; je tenais, pour ma part, à évoquer ce problème récurrent des remplacements au sein de l’éducation nationale, car votre réforme des retraites va encore l’aggraver.
Sans faire de jeu de mots, le cas que j’ai mentionné n’est pas un cas d’école : il se rencontre déjà, concrètement. Et cela a une incidence sur les rémunérations des enseignants ainsi que sur leurs pensions de retraite.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En fait, monsieur le président, il s’agit plutôt d’une sorte de rappel au règlement, et celui-ci devrait vous réjouir, mes chers collègues : le préfet de police a suspendu l’usage des flash-balls après l’incident de Montreuil.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je tiens à remercier tous ceux, et notamment les sénateurs, qui ont pris la parole sur ce sujet, car ils ont sans doute contribué à la décision du préfet de police. Je m’en félicite, car tout le monde sait que le flash-ball est une arme dangereuse et que, face à une manifestation, elle est vraiment…
C’est grâce à la mobilisation, déjà ancienne, en faveur de l’interdiction des flash-balls, que le Gouvernement, par l’intermédiaire du préfet, a pris cette décision !
Je crois que Mme Bricq a mélangé, dans son intervention, les situations des instituteurs, des directeurs d’école, des professeurs de collège, etc. Or ils ne sont pas visés par les mêmes articles !
Les instituteurs sont, en effet, les seuls que l’on peut contraindre à terminer l’année, car leur statut est tout à fait particulier. Les professeurs de collège et de lycée, en revanche, prennent leur retraite au moment précis de leur date d’anniversaire correspondant à l’âge légal de départ à la retraite, même si celui-ci intervient en cours d’année.
Je souhaitais simplement relever cette inexactitude, car ces situations sont loin d’être identiques.
Par ailleurs, quelle que soit la pénibilité du métier d’instituteur, je remarque que les instituteurs ont l’espérance de vie la plus longue du pays !
M. Nicolas About. Ils vivent, en moyenne, jusqu’à 88 ans. Comme ils prennent leur retraite à 55 ans, ils bénéficient d’une retraite aussi longue que leur période d’activité, soit trente-trois ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.
M. Nicolas About. Mme Borvo Cohen-Seat peut glousser, comme à son habitude, mais cela ne change rien à la réalité !
MM. Adrien Gouteyron et Jacques Gautier approuvent. –Exclamations prolongées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Vous êtes agressifs dès que nous ne sommes pas d’accord avec vous ! Vous êtes terriblement intolérants !
Je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous apporter quelques éléments de réponse, avant de vous laisser reprendre votre dialogue si constructif, si riche, si intéressant...
J’essaierai de ne pas entrer à mon tour dans ce jeu de caricature qui caractérise, malheureusement, certaines de vos interventions.
Vous n’étiez pas visé par cette remarque, monsieur le président Domeizel. Vous avez cependant dit quelque chose d’inexact : la progressivité se faisant à raison de quatre mois par an, le passage de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans se fera non en cinq ans, comme vous l’avez dit, mais en six ans, de 2017 à 2023. La montée en puissance se fera jusqu’en 2023. Nous sommes donc dans une logique à la fois de progressivité et de long terme. J’espère que cela pourra tempérer quelque peu vos inquiétudes, monsieur le sénateur !
S’agissant de la cessation progressive d’activité, la CPA, comme je l’ai dit hier, il n’y aura évidemment pas d’interruption ; l’activité sera prolongée de façon à éviter à toute rupture par rapport au versement de la pension.
Pour votre part, monsieur Muller, vous avez tenu des propos franchement caricaturaux. Vous seriez un élu de terrain, tandis que nous serions coupés du peuple... Cela n’a pas de sens !
Je suis élu comme vous, monsieur le sénateur – peut-être même depuis plus longtemps ! –, et ma circonscription n’est nullement à l’abri des difficultés du temps. Je ne revendique rien de plus que vous, et vous n’avez rien à revendiquer de plus que moi ! Quand je suis dans ma circonscription et dans ma commune, je travaille, tout comme vous, au contact de la population ! Je vous prie donc de bien vouloir éviter ce genre de mise en cause personnelle, même exprimée avec courtoisie. Cela élèverait le débat démocratique.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Vous avez évoqué la baisse de la masse salariale, qui entraînerait une baisse des cotisations et aurait pour conséquence une aggravation du déficit. Votre conception de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est, elle aussi, quelque peu caricaturale ! Vous faites, en effet, un calcul à court terme, alors que cette règle s’inscrit, par définition, dans une perspective à long terme.
La politique du « un sur deux » ne produit pas les économies que vous avez décrites – certainement en toute bonne foi. En réalité, cette mesure dégage approximativement 1 milliard d’euros d’économies par an, dont 700 millions d’euros ont été reversés aux fonctionnaires sous forme de mesures catégorielles.
Je tiens à préciser à celles et ceux d’entre vous que cela intéresserait qu’une grande partie de ces 700 millions d’euros a été reversée à l’éducation nationale. Les 200 millions d’euros dédiés à notre politique de mastérisation proviennent ainsi directement de l’application de cette règle du « un sur deux ». Sur le court terme, nous suivons donc plutôt une logique de retour catégoriel que d’économies, même si 350 millions d’euros ont été, d’ores et déjà, dégagés.
Vous avez affirmé, ensuite, que la RGPP se traduisait par un gel des salaires.
Relisez donc le rapport de la Cour des comptes ! Je rappelle que celle-ci est présidée par M. Didier Migaud, auprès duquel j’ai travaillé pendant de nombreuses années au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le rapport de M. Migaud dit que nous devrions procéder à un gel des salaires ; or nous ne le faisons pas !
Je vous invite à examiner l’évolution du pouvoir d’achat dans la fonction publique, c’est-à-dire celle des revenus réels des fonctionnaires d’une année sur l’autre, notamment en tenant compte du GVT, le glissement vieillesse technicité. Je suis prêt à en débattre avec vous ! Vous constaterez que, depuis 2000, l’augmentation du pouvoir d’achat n’a jamais été inférieure à 0, 5 %, ...
... et ce même en 2003, qui était une année « blanche », c’est-à-dire sans augmentation du point d’indice ! Toutes les statistiques, tous les documents de l’INSEE et de la Cour des comptes l’attestent. Il faut savoir de quels chiffres nous parlons !
Vous confondez, sans doute volontairement – car je ne peux pas croire que vous l’ignoriez ! –, le point d’indice, d’une part, et l’augmentation du pouvoir d’achat, d’autre part.
L’augmentation du point d’indice, qui fait l’objet de discussions avec les représentants syndicaux, est effectivement de l’ordre de 0, 3 %, 0, 4 %, 0, 5 %, parfois 0, 8 %. En 2010, elle s’élève à 0, 5 %.
L’augmentation globale de la rémunération, ou du pouvoir d’achat, est quant à elle abondée par le GVT, d’une part, et par les mesures catégorielles que nous prenons, d’autre part.
Tous les documents, quels qu’ils soient, indiquent que les rémunérations sont en augmentation dans la fonction publique. Je le dis d’autant plus volontiers que le rapport de la Cour des comptes, remis voilà quelques jours, prend acte du fait que nous avons augmenté ces rémunérations de 0, 5 % pour 2010 et annoncé le gel de celles-ci seulement pour 2011.
La Cour des comptes a donc calculé que nous faisions plus que tous les autres gouvernements, qui ont commencé par baisser les rémunérations, avant de les geler pendant plusieurs années. Pour notre part, nous avons préféré les augmenter en 2010, avant de les geler en 2011. La Cour nous recommande de prolonger ce gel.
Voilà un grand mystère : les responsables socialistes qui prennent la tête d’institutions comme la Cour des comptes ou le Fonds monétaire international préconisent, dans leurs rapports, l’inverse de ce que réclament les ténors socialistes à l’Assemblée nationale ou au Sénat !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Je vous renvoie à la lecture du rapport de la Cour des comptes, comme M. Woerth vous a renvoyé à celle du rapport du FMI !
Votre intervention, madame Khiari, était également assez virulente !
Mme Nicole Bricq le conteste.
Je vous répondrai sur deux points.
Tout d’abord, je ne crois pas que le parti socialiste ait fait la moindre proposition concernant les nécessaires mesures de convergence.
Par ailleurs, vous avez employé une expression assez extraordinaire : nous voudrions « mettre au pas les fonctionnaires » ! Comment pouvez-vous parler ainsi de la politique que nous mettons en œuvre ?
S’agissant de la seule réforme des retraites, je me permets de vous rappeler, madame la sénatrice, que nous n’avons pas aligné, pour des raisons que j’ai exposées plusieurs fois, le régime du public, c'est-à-dire le calcul effectué à partir des six derniers mois de carrière, sur celui du privé, à savoir la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Nous avons en effet considéré que cette mesure était inutile, car les pensions versées sont sensiblement identiques. Nous sommes donc bien loin du dogmatisme ou de la mise au pas !
En ce qui concerne les régimes spéciaux, nous aurions pu légitimement nous interroger sur l’opportunité d’accentuer la montée en puissance de la réforme de 2007-2008. Or nous ne le faisons pas, car nous préférons que les agents qui relèvent de ces régimes spéciaux aient le temps de s’adapter à cette montée en progression, sans être brusqués. C’est l’inverse d’une mise au pas !
Pour la politique des revenus, c’est la même chose, comme je l’ai déjà dit à M. Muller. Nous faisons l’inverse de ce qui se pratique partout ailleurs et de ce que préconisent certains grands organismes.
Dans le cadre de la réforme des retraites, nous nous refusons à prendre bien d’autres mesures, qui ne seraient pourtant pas illégitimes. Ainsi, nous aurions pu aller plus loin en matière de pensions de réversion ou de minimum garanti, que nous ne réformons qu’en partie.
Si nous ne le faisons pas, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que nous avons, contrairement à ce que vous dites, un profond respect pour la fonction publique et les fonctionnaires ! Et je sais de quoi je parle, car je travaille depuis des années sur ces questions.
Madame Khiari, ce n’est pas en caricaturant les mesures que nous prenons...
... que vous parviendrez à justifier vos prises de position.
Les mesures que nous prenons ne sont en aucun cas excessives, comme nous le montrerons à l’occasion de l’examen des prochains articles.
Vous avez décrit la RGPP comme s’appliquant de manière homogène, indifférenciée. Or elle prévoit, malgré tout, l’augmentation de certains effectifs. C’est le cas de la justice.
Dans d’autres ministères, les effectifs sont stables.
La France compte 5, 2 millions de fonctionnaires, soit le taux rapporté à la population active le plus élevé des pays dont l’économie est comparable.
Au cours des deux ou trois dernières années, les effectifs centraux de la fonction publique de l’État ont diminué et ceux des organismes rattachés, c’est-à-dire les opérateurs, ont légèrement augmenté, ce qui stabilise à peu près la situation.
Si vous vous gardez des caricatures, vous voyez que je suis à votre entière disposition pour débattre de façon approfondie sur les chiffres !
M. Fischer a évoqué la précarité dans la fonction publique. Il est vrai que des situations précaires existent. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un chantier, en concertation avec les organisations syndicales, sur la question des contractuels.
Certains contractuels de la fonction publique ne se voient pas proposer de CDI à l’issue de trois contrats à durée déterminée de deux ans ou de deux contrats de trois ans. Sur la base des discussions que nous avons entamées avec les syndicats, nous aurons l’occasion de présenter un projet de loi destiné à résoudre ce problème. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur des dossiers bien identifiés !
Vous m’avez interpellé, madame Bricq, sur la question des enseignantes mères de trois enfants, qui pourraient subir une diminution substantielle de rémunération de l’ordre de 200 euros.
Sur les quinze ans et les trois enfants, le dispositif a été substantiellement modifié. La dernière modification conduit à exonérer de l’application de la nouvelle règle les personnes qui se trouvent à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cela signifie que, en ce cas, l’augmentation de la rémunération, telle qu’elle sera versée dans les cinq prochaines années, permettra de compenser le manque à gagner.
Là encore, cela montre que, quand un problème est clairement identifié – et c’était bien le cas du problème que vous avez évoqué –, nous sommes en mesure de le régler. C’est ce qui a été fait avec le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale. Je peux donc vous rassurer sur ce sujet.
Je résumerai mon propos en trois points.
Premièrement, cet article 11 va-t-il aboutir à une application brutale de la règle ? La réponse est non. On commence en 2017 et l’on va jusqu’en 2023. C’est donc une application progressive de la mesure.
Deuxièmement, est-il lié à une RGPP qui serait dommageable pour la fonction publique ? La réponse est non. La RGPP aboutit aujourd’hui à un retour vers les agents publics qui est tout à fait important en matière de rémunération. Elle permet aussi, je tiens à le souligner, de financer bien des réformes.
Troisièmement, serait-il justifié que l’on exonère une certaine partie de la population d’une mesure qui s’applique à tout le reste de la population ? La réponse est non.
Voilà pourquoi je suis profondément convaincu du bien-fondé de cet article 11.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Une nouvelle fois, M. le secrétaire d'État vient de citer le FMI. Il est vrai que, de raccourcis en amalgames, toujours avec une certaine dose de mauvaise foi, le Gouvernement tente depuis quelques jours de faire croire que le FMI et son président ont érigé une statue à la gloire de votre réforme. Quelques précisions s’imposent donc.
Reconnaissons-le, le FMI trouve des qualités à votre réforme. Mais, tout n’est pas rose pour autant, et le rapport est loin d’être tendre avec votre approche. Par exemple, dans ce fameux rapport du 6 octobre dernier, le FMI estime que les efforts que vous demandez aux Français sont « parmi les plus élevés des pays membres ». Rappelons qu’il y a 187 États membres.
En outre, ce que vous omettez de dire quand vous nous interpellez, c’est que ce rapport du FMI juge également nécessaire une hausse des impôts en France, et plus particulièrement des impôts sur le patrimoine, c'est-à-dire précisément ceux que vous vous refusez à augmenter.
Même le très libéral FMI admet que la part du capital dans la production de richesses est devenue telle qu’on ne peut plus se contenter de pressurer les classes moyennes et le fruit du travail. Mais vous persistez à défendre le « sanctuaire » du capital.
Enfin, puisque vous nous rebattez les oreilles avec ce rapport du FMI, permettez-moi de vous rappeler que, en juin dernier, ce même FMI estimait qu’il était important « qu’une consultation publique ait lieu sur une telle réforme décisive ». Dans une démocratie, une « consultation publique », cela peut aller d’une véritable négociation avec les partenaires sociaux à un référendum. Vous n’avez fait ni l’une ni l’autre.
Alors, de grâce, arrêtez d’en appeler au FMI uniquement quand cela vous arrange, et surtout pas lorsque le FMI vous dit que les taux de prévision de croissance sont surestimés de votre part.
La tentation est grande de convoquer une autorité internationale au chevet de votre réforme moribonde. Mais cela ne vous aide finalement en rien.
Un dernier mot : lorsque vous, monsieur le secrétaire d'État, ou vos collègues brandissez le nom du président du FMI, ne vous imaginez pas que cela nous met en difficulté.
Mme Raymonde Le Texier. En réalité, cela nous fait plutôt plaisir, voyez-vous !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 144 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n°18 a déjà été défendu.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 144.
Je tiens d’abord à dire combien me paraît regrettable la goujaterie dont a fait preuve notre collègue M. About à l’égard de Mme Borvo Cohen-Seat. Parler de « gloussements » était particulièrement discourtois.
M. Nicolas About. On peut aussi respecter ceux qui parlent et ne pas se moquer d’eux ! Alors, les donneurs de leçons, bouclez-la !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Quelles que soient les remarques acerbes de notre collègue, j’en viens maintenant à l’amendement n°144.
Le progrès social a accompagné l’histoire de l’humanité, nous le savons tous. Il s’est traduit, sur le long terme, par de multiples avancées, parmi lesquelles l’abolition des formes les plus violentes d’exploitation des travailleurs – l’esclavage, le servage –, et la diminution des accidents du travail. D’ailleurs, une longue filmographie retrace ces avancées.
La réduction du temps de travail est l’une des clés essentielles de ce progrès social. Elle s’est traduite sous différentes formes au cours des deux derniers siècles : la suppression du travail des enfants – une excellente chose, chacun en conviendra –, la diminution de la durée journalière, puis hebdomadaire du travail, la création des congés payés, de la retraite, des RTT, et l’allongement des études.
Au total, tandis que l’espérance de vie augmentait, le temps de travail a pratiquement été divisé par deux depuis le début du XIXe siècle.
Chaque étape de ce progrès social, réclamé par les salariés et acquis grâce à la gauche, il faut bien le dire, s’est heurtée à l’opposition farouche du patronat et des gouvernements qui défendaient les intérêts des plus riches.
Chaque fois, les mêmes arguments ont été avancés : qu’il s’agisse de la fin du travail des enfants, de la journée de dix heures, puis de huit heures, des congés payés, puis leur passage à cinq semaines, des 40 heures, puis des 35 heures, de la retraite à 65 ans, puis à 60 ans, les entreprises et l’économie du pays allaient être ruinées ! Or la France figure tout de même parmi les premières puissances mondiales.
Bien sûr, monsieur Longuet ! Vous nous avez déjà amplement fait part hier de certaines de vos analyses !
L’histoire, tissée de luttes, parfois sanglantes, pour imposer un partage plus équitable des fruits du travail dans cette société inégalitaire, montre que cette réduction du temps de travail s’est accompagnée d’une très forte augmentation de la richesse par habitant. Cependant que le temps de travail était divisé par deux, cette richesse par habitant était multipliée par huit.
Confisquant aux salariés l’allongement de l’espérance de vie, cet article 11 entend relever de deux ans, dans la fonction publique, l’âge pour un départ en retraite à taux plein et sans décote.
Avec le décalage de deux ans à un rythme rapide de l’ensemble des bornes d’âge – âge d’ouverture des droits et âge de départ sans décote –, tous les salariés vont devoir travailler plus longtemps pour des retraites plus modiques.
Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.
Dans notre société, le progrès social doit continuer avec, notamment, le maintien d’un droit au départ à la retraite à 65 ans sans décote. Le vrai débat devrait porter sur les moyens d’améliorer nos systèmes de retraite, et non de les détériorer.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Permettez-moi de conclure par une citation…
… empruntée à Charles-Louis Philippe, dans son ouvrage la Mère et l’enfant : « L’Amour est beau pour ceux qui ont de quoi vivre, mais les autres doivent d’abord penser à vivre. »
L'amendement n° 344 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 18 et 144 ?
S’agissant de deux amendements de suppression d’un article approuvé par la commission, celle-ci a évidemment émis un avis défavorable.
Plusieurs experts en économie le soulignent : on veut nous vendre cette réforme comme si la richesse de notre pays n’allait pas augmenter pendant les quarante prochaines années. Ces experts nous rappellent que la France a un taux de croissance moyen de 1, 7 % par an. La richesse de notre pays aura donc doublé dans quarante ans. Malgré cela, le Gouvernement considère qu’une augmentation de 63 % du nombre de retraités doit être financée à richesse constante.
Une politique économique et sociale réussie et durable ne doit pas perdre de vue que le contrat implicite qui sous-tend la retraite par répartition est la solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet que chaque génération d’actifs puisse se reposer sur la plus jeun, et postule le partage de la création des richesses entre actifs et retraités.
N’oublions pas non plus que les jeunes actifs français subissent un des taux d’emploi les plus faibles d’Europe. Or, en prolongeant l’activité des fonctionnaires, nous prenons le risque de freiner, voire de bloquer l’accès des jeunes à la fonction publique.
Remplacer des retraités par des jeunes chômeurs ne constitue pas, en soi, une solution aux problèmes des déficits creusés par les gouvernements depuis 2002 et, particulièrement, depuis 2007.
Pour que les jeunes puissent payer les pensions des retraités, encore faut-il qu’ils ne soient pas au chômage. Or c’est malheureusement ce que votre réforme met en place. Les salariés âgés ne pourront laisser leur place sur le marché du travail aux nouvelles générations. Et la suppression de 30 000 emplois publics en 2009, puis celle de 36 000 postes qui est programmée pour 2010 ne font que noircir le tableau.
Globalement, c’est une réduction de 100 000 postes de fonctionnaires, d’ici à 2013, qui est prévue. Cet article est une véritable bombe à retardement, et le non-remplacement de la moitié des retraités de la fonction publique ne fait qu’ajouter de la matière explosive à une situation qui l’est déjà passablement. Aucune de ces mesures ne constitue une solution viable à court comme à long terme.
Non seulement votre réforme contredit toute politique volontariste en matière de lutte contre le chômage et de l’emploi précaire, mais elle met sérieusement en péril la bonne gouvernance et la productivité de notre pays.
Où est la politique de partage du travail et de création d’emplois ? Où sont la dynamisation et la rénovation de la fonction publique au plus près de nos concitoyens ? Nous ne voyons que la négation de l’accès au travail, l’aggravation des conditions d’emploi et de départ à la retraite. C’est la politique du « travailler plus » pour avoir plus de chômeurs, « travailler plus » pour finir en retraité spolié du principe de solidarité intergénérationnelle.
Vous prétendez dynamiser l’emploi en aggravant les conditions d’emploi et de salaires. C’est l’effet inverse qui se produit. La dévalorisation du travail, sous tous ses aspects, entraîne déqualification, précarité, détérioration de la santé et, au bout du compte, dépression de l’activité économique et donc dégradation des comptes sociaux.
Hier, dans la rue, les jeunes scandaient ce slogan : « Sarko, t’es foutu, la jeunesse est la rue ». Il est évident que je ne peux reprendre à mon compte un tel slogan !
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ne puissions accepter cet article.
Je veux revenir sur les conditions d’emploi de nos fonctionnaires, pour lesquels l’intrusion des méthodes du privé, notamment les méthodes managériales de ces dernières années, a produit des effets dévastateurs. On parle de course à la rentabilité. Or, mes chers collègues, par essence, des services publics ne peuvent avoir la rentabilité pour objectif. Bien sûr, il faut qu’ils fonctionnent de manière équilibrée, mais on ne peut concevoir de faire des profits sur le dos des gens !
Les services publics sont là, comme leur nom l’indique, pour rendre service aux personnes qui en ont besoin à un certain moment et qui n’ont d’autre moyen, pour le satisfaire, que de s’adresser à un système organisé par la collectivité. Dans ces conditions, pour nous, parler de rentabilité des services publics n’a pas de sens.
La dénaturation des services publics se traduit aussi par l’externalisation de certaines tâches. Je prendrai l’exemple de Pôle emploi, dont certains agents suggèrent à des demandeurs d’emploi de s’adresser à des entreprises d’intérim. Ce n’est pas cela que les demandeurs d’emploi attendent d’un service public tel que Pôle emploi ! Ce qu’ils en attendent, c’est une vraie réponse à leurs difficultés, un vrai soutien pour retrouver un emploi.
Il faut également évoquer le système des primes – vous y avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'État, en évoquant les « retours » de la RGPP – et la compétition organisée entre les agents : autant de techniques ayant pour effet d’atomiser la fonction publique et qui faire perdre à la fois leur sens et leur efficacité à nos services publics.
En ce qui concerne les conditions de vie, contrairement à vous, monsieur le secrétaire d'État, je pense que les inégalités salariales continuent de s’accroître. Le développement des primes ou la garantie individuelle du pouvoir d’achat ne sont que des mesures hétéroclites cumulatives, qui, en réalité, ne concernent qu’une partie des agents et ne sauraient répondre au problème des inégalités salariales.
Vous avez affirmé que le pouvoir d’achat des fonctionnaires n’avait pas baissé. Mais selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique, plus de 17 % des agents de l’État ont subi une baisse de salaire entre 2001 et 2007. Pour remédier à ce fait, vous avez accordé une augmentation des salaires de 0, 5 % cette année, mais celle-ci est bien faible au regard des besoins réels, d’autant qu’elle sera suivie d’un gel en 2011.
Bien que cette situation soit alarmante, c’est votre réponse qui nous inquiète le plus. Au lieu d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, vous reportez l’âge légal de départ à la retraite et vous alignez le taux de cotisation pour la retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé. Ce n’est pas ainsi que vous améliorerez les salaires des agents de l’État.
Malgré de grands discours, la politique du Gouvernement n’est guidée que par l’ouverture du marché et par la réduction à court terme de la dépense publique, sans parler de la RGPP, longuement évoquée ce matin. J’en veux pour preuve l’absence de toute réelle négociation avec les organismes représentatifs des fonctionnaires.
Par ailleurs, le Gouvernement commet une terrible erreur de calcul : il serait mieux inspiré, alors que le marché fabrique 60 000 chômeurs supplémentaires chaque mois, de ne pas réduire les effectifs de la fonction publique et de ne pas prolonger l’activité des fonctionnaires au-delà de l’âge légal actuel de départ à la retraite.
Tout à l’heure, en comparant la France aux pays disposant de services publics similaires, vous avez affirmé qu’elle avait le meilleur rapport entre le nombre de fonctionnaires et nombre d’habitants. Eh bien, vous devriez en être fier !
Ce n’était pas une critique, c’était une objection à ce que j’avais entendu !
Mme Annie David. C’est l’une de nos richesses, et les services publics ont permis à l’ensemble de nos concitoyens de résister à la crise. Nombre de pays de par le monde envient la France, qui sait encore – au moins pour un certain temps –répondre aux besoins de ses habitants sans tenir compte de leurs revenus.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur le secrétaire d’État, tous les jours, pour justifier le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ainsi que la réduction des moyens, vous évoquez les déficits et, aujourd’hui, vous avancez le même argument au sujet de la réforme des retraites.
Personne ne nie l’existence des déficits, mais force est de constater, au fur et à mesure des débats, que vous ponctionnez toujours les mêmes, les salariés, c’est-à-dire ceux qui produisent toutes les richesses de notre pays : ils doivent supporter le fardeau d’une dette que vous aggravez sans cesse. Et vous cachez vos postulats aux Français.
Très souvent, sur vos travées, chers collègues de l’UMP, d’aucuns dénoncent la société de l’assistanat, montrant du doigt les plus défavorisés de nos concitoyens qui vivent de prestations sociales. Eh bien, sachez-le, aux termes d’un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, cette année, les entreprises bénéficient de 175 milliards d’euros à 200 milliards d’euros de niches fiscales. Le MEDEF est donc le premier assisté de France !
Voilà une somme qui permettrait de maintenir des moyens pour la fonction publique, de rendre des services à la nation – n’est-ce pas la finalité du service public ? –, notamment dans tous les domaines nécessitant un renforcement du lien social et une plus grande cohésion.
Il y aurait aussi là de quoi éviter de faire payer toujours les mêmes lorsqu’il s’agit d’équilibrer les comptes sociaux !
Permettez-moi, mes chers collègues, une petite digression en conclusion. J’ai beaucoup apprécié l’information que nous a donnée tout à l’heure Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le préfet de police de Paris, M. Gaudin, qui a pourtant pour mission le maintien de l’ordre – dure tâche ! –, a pris la décision tout à fait respectable de suspendre l’usage du flash-ball, ce dont je me félicite. Sans doute a-t-il considéré qu’on ne pouvait pas à la fois dire à des jeunes : « Vous êtes des gamins et vous n’avez pas à manifester pour contester une réforme des retraites », et les trouver suffisamment grands pour subir une répression à coups de flash-balls.
Dès lors, je suis étonné que, hier, quand Mme Voynet et moi-même avons soulevé ce problème de l’utilisation des flash-balls, qui a suscité une certaine émotion, deux ministres aient justifié le recours à ce type d’arme sans se poser plus de questions. Apparemment, le préfet de police a su, lui, prendre un peu plus de hauteur.
Aujourd'hui, de la même manière, le Gouvernement ferait mieux de suspendre le débat sur la réforme des retraites et d’ouvrir une négociation. Ce serait la sagesse. Je suis sûr que, alors, ni les jeunes ni les salariés ne seraient dans la rue.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite lever tout malentendu. Vous aurez évidemment bien compris que, tout à l’heure, je m’adressais à vous en votre qualité de représentant du Gouvernement. Il ne fallait pas voir dans mes propos une quelconque attaque personnelle.
Je veux, en cet instant, vous faire part de témoignages recueillis sur le terrain. Je ne me serais pas permis de faire une sorte d’inventaire à la Prévert sans m’appuyer sur des éléments concrets.
J’ai eu l’occasion de rencontrer des inspecteurs de l’éducation nationale qui reconnaissent, à mots couverts, devoir gérer la misère, remplir des objectifs de réduction de postes qui se traduisent par des fermetures de classes, par des augmentations d’effectifs et, à la clé, par la déprime croissante des membres du corps enseignant. Ce n’est pas de l’idéologie, c’est la réalité !
Récemment, j’ai rencontré les gardiens de la centrale d’Ensisheim, qui surveillent des détenus dangereux condamnés à de longues peines. Ils sont de moins en moins nombreux pour faire face à des personnes difficiles à gérer. Ils sont inquiets non seulement pour leur sécurité physique, mais aussi pour le fonctionnement d’un service public.
Tous les jours, je rencontre des infirmières, des aides soignants qui n’en peuvent plus de se voir imposer des horaires flexibles, de devoir effectuer des heures supplémentaires non récupérables pour nécessité absolue de service ; ils croulent sous une charge de travail toujours plus lourde, alors qu’ils sont moins nombreux. Il en résulte déprime et grande fatigue physique.
Tels sont, mes chers collègues, les résultats concrets de la RGPP, que je continuerai à dénoncer dans cette enceinte.
J’en viens aux amendements de suppression.
Bien sûr, une convergence – une convergence vers le haut, bien sûr – est souhaitable entre l’ensemble des régimes de retraite, entre le secteur privé et le secteur public, sans oublier les agriculteurs. Mais une approche démographique et comptable ne règle rien. Fonder notre système de retraite sur les seules cotisations prélevées sur les revenus du travail mènera à l’impasse et ne résoudra rien sur le long terme, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État.
Hier soir, M. Longuet a parlé de la vision archaïque qui serait celle de l’opposition, une vision qui daterait du temps de la machine à vapeur : propos pour le moins surprenants… C’est la vision du Gouvernement qui est archaïque ! Elle se réfère à un système qui date non pas du XIXe siècle, certes, mais d’avant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd’hui, afin de se projeter vers l’avenir, tous les revenus doivent être pris en considération pour organiser la solidarité intergénérationnelle.
La fonction publique connaît une situation dramatique. Alors que l’on détruit des emplois publics, qui constituent pourtant la base des cotisations, on s’étonne parallèlement du creusement des déficits. La réponse apportée en la matière n’est pas acceptable, sur le plan sociétal, notamment. L’attitude du Gouvernement s’assimile à celle d’un pompier incendiaire.
Je voterai bien entendu les deux amendements identiques tendant à la suppression de l’article 11.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente.
