Amendement N° 1226 (Adopté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 15 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 1227

Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Dominique Leclerc 

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1erjuillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 6, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

... . - Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

... . - Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'opérer des coordinations avec les amendements adoptés à l'article 6 au sein des dispositions du projet de loi relatives aux fonctionnaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion