Séance en hémicycle du 15 octobre 2010 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la suite de l’examen de l’article 11, je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 912, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente au plus tard le 31 décembre de chaque année, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Nous proposons qu’une étude gouvernementale annuelle portant sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique soit présentée sous la forme d’un rapport aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Il nous semble, en effet, primordial d’accompagner une réforme touchant à l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires par une étude qui mesure son impact tant économique qu’humain.

Faut-il le rappeler, une véritable réforme ne doit pas considérer les retraites comme des variables d’ajustement permettant d’établir un bilan uniquement comptable.

La réforme du Gouvernement est pourtant tombée dans cet écueil. Comment s’étonner, dès lors, qu’elle soit injuste et inhumaine, en plus d’être inefficace et inadéquate ?

Cette réforme ne s’attache aucunement à considérer les femmes et les hommes qui travaillent et qui partiront à la retraite. Elle ne fait qu’étudier un tableau à double entrée, avec, d’un côté, les coûts, et, de l’autre, les rentrées financières.

Pourtant, on ne peut nier l’importance du facteur humain. La retraite doit être un véritable temps de vie, après des études et une vie active, une période enfin délivrée de la contrainte professionnelle.

Le travail est à ce point aliénant qu’il constitue non seulement une contrainte et une violence sur le corps et l’esprit, mais aussi un repère de vie principal et quasi unique.

Il peut créer, lors de sa rupture, une souffrance due à une soudaine absence de contraintes, qui peut s’accompagner d’une sensation d’inutilité ou d’une perte de repères totale.

Là est la véritable force du capitalisme, lequel a su asservir les corps et les esprits à un point tel que s’en détacher brutalement risque de constituer une souffrance aussi grande que l’asservissement.

Nous souhaitons donc étudier cette période charnière, de la vie active à la retraite, chez les fonctionnaires, pour mieux comprendre et mieux accompagner les agents qui la vivent mal sans vouloir pour autant prolonger leur vie professionnelle.

L’amendement n° 1226, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article 6, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l’application aux fonctionnaires du 1° du IV de l’article 6, les enfants sont ceux énumérés au II de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

... . - Pour les fonctionnaires dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

... . - Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d’âge était fixée à soixante-cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 912.

Cet amendement, comme deux autres que j’ai déjà présentés au nom de la commission, vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’article 6. Il s’agit d’exclure certaines catégories de personnes du relèvement de l’âge d’annulation de la décote, notamment les parents de trois enfants, sous certaines conditions, les aidants familiaux et les assurés handicapés.

Dans la mesure où l’article 6 ne concerne que le régime général et les régimes alignés, le présent amendement vise à inscrire dans le texte les mêmes exclusions pour la fonction publique.

J’en viens à l’amendement n° 912, qui tend à réécrire l’article 11 pour limiter son objet à la remise d’un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.

Or cet article est indispensable à la cohérence du projet de loi. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement, d’autant que le thème du rapport proposé est beaucoup trop général pour avoir une quelconque utilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 912.

Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1226, car il vise, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, à reprendre, pour la fonction publique, le dispositif que nous avons intégré à la réforme.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l’amendement n° 912.

Cet amendement présente un intérêt, dans la mesure où il est souhaitable que nous puissions avoir un examen régulier et attentif du déroulement des carrières et de la sortie de la vie active au moment de la retraite.

J’insisterai plus particulièrement sur la situation des nouveaux enseignants.

Je ne vous parlerai pas de ce que l’on pourrait aujourd’hui appeler l’époque rêvée, puisque, sur le plan social, on ne pouvait guère faire mieux. À cette époque, les élèves-maîtres des écoles normales ouvraient leurs droits à la retraite dès l’âge de 18 ans et bénéficiaient d’une retraite à taux plein à 55 ans.

C’était un autre siècle !

Les professeurs d’aujourd’hui sont doublement punis dans cette affaire : on peut véritablement parler d’une double peine.

Ils ont appris, il y a un an, qu’avec la suppression de l’année de stage, c’est-à-dire la dernière année de formation à l’IUFM, ils perdent une année de cotisation. En effet, avec le nouveau système, cette année de stage est remplacée par une année d’études en master 2. Par conséquent, ils ne commencent à travailler, et donc à cotiser, que l’année suivante. Qui plus est, ils sont directement plongés dans le grand bain et se voient confier une classe sans avoir reçu aucune formation pratique.

Mes chers collègues, soyez particulièrement attentifs à ce qui se passe, en ce moment, dans nos écoles, nos collèges et nos lycées.

C’est grave !

Et même catastrophique !

Il sera sans doute nécessaire de faire le bilan – pourquoi pas dès les vacances de la Toussaint ? – pour évaluer le nombre de jeunes qui « entrent dans la carrière » et sont déjà en congé maladie.

Absolument !

C’est un scandale absolu !

La faute au Gouvernement !

En outre, ils sont pénalisés puisqu’ils perdent une année de retraite avant de commencer à travailler. Pour les récompenser, vous leur ajoutez deux ans à la sortie !

Ils sont donc doublement pénalisés : à l’entrée et à la sortie ; tout cela en l’espace de quelques mois.

J’attire votre attention sur l’intérêt qu’il y a à suivre très attentivement la situation de l’ensemble des fonctionnaires. J’insiste plus particulièrement sur celle des enseignants, qui ont l’impression de s’être fait avoir en entrant dans ce métier, même s’ils l’ont choisi.

À l’entrée, on leur a dit : « Tu cotiseras plus tard ! » ; à la sortie, on leur dira : « Tu continues à cotiser et tu n’auras pas ta retraite tout de suite ! »

Globalement, cela peut représenter trois années supplémentaires par rapport à la situation antérieure. C’est tout simplement scandaleux !

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Certains diront : « Encore un rapport ! » Oui, mais il est important, et c’est la raison pour laquelle je souscris totalement à l’amendement n° 912.

Il faut bien, à un moment, faire le point sur les conditions de sortie de la vie active des agents des trois fonctions publiques.

Je profite de cette explication de vote pour évoquer un autre rapport, prévu à l’article 21 A. Car lorsque cet article viendra en discussion, je serai à Digne-les-Bains, préfecture de mon département, pour manifester contre la fermeture des services publics ; les Alpes-de-Haute-Provence sont en effet particulièrement touchées par la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Aux termes de l’article 21 A, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Je ne suis pas contre cette idée. D’ailleurs, mes chers collègues, ceux d’entre vous qui me connaissent le savent – certains en sont peut-être choqués –, je n’ai pas d’hostilité particulière à la création d’une telle structure.

Je mets toutefois en garde la commission, sa présidente et, en particulier, son rapporteur, car j’ai vu mentionné, dans le rapport, le projet de créer une caisse unique pour tous les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers.

Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, surtout, n’envisagez jamais une telle issue ! Certes, cela peut être tentant, puisque tous ces fonctionnaires obéissent aux mêmes règles, sont régis par le même code et s’acquittent de la même cotisation salariale, au taux de 7, 85 %.

Le seul problème est que le taux de la cotisation employeur varie : il est de 27, 3 % pour les collectivités territoriales et de 62 % pour la fonction publique de l’État.

Merci de le dire !

Si, par mégarde, on créait une caisse unique, compte tenu des effectifs des trois fonctions publiques, ce taux passerait à un peu plus de 50 %. Je vous laisse imaginer dans quelle situation nous mettrions les collectivités territoriales et les hôpitaux si nous prenions une telle décision !

Exactement !

Au-delà de la commission des affaires sociales, je tiens à alerter le Sénat dans son ensemble : de grâce, mes chers collègues, effacez de votre esprit cette idée de créer une seule caisse pour les agents des trois fonctions publiques !

Vous avez raison !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Très brièvement, monsieur Domeizel, je saluerai votre intervention pour trois raisons.

Tout d’abord, merci d’avoir tenu ces propos, car vous avez décrit exactement la situation qui pourrait se produire si nous allions trop vite.

Ensuite, merci d’avoir rappelé que le taux de cotisation employeur dans la fonction publique de l’État est de 62 %. Nous avons débattu de cette question hier, j’ai indiqué ce qu’il en était et vous reprenez exactement le chiffre que j’ai cité.

Enfin, merci de constater que le Gouvernement, comme il l’a toujours affirmé, ne va pas trop vite. Je l’ai déjà dit, mais je le répéterai encore si nécessaire : notre logique ne consiste pas du tout à aller vers le régime unique que vous évoquiez pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Et que pensez-vous de la situation des enseignants ?

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous partageons le point de vue du président de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de façon très claire. Là où nous allons trop vite, me semble-t-il, c’est dans la montée en charge de la durée de cotisation. C’est ce point qui nous préoccupe, car nous savons que ces questions sont complexes.

Pour ce qui est des caisses de retraite, il faut clarifier ce dispositif. Les éléments que nous a donnés Claude Domeizel, et que vous venez de confirmer, monsieur le secrétaire d’État, permettent de justifier l’existence de caisses distinctes dans les trois fonctions publiques, ce qui me semble très important.

Par ailleurs, comme nous l’avons souligné depuis longtemps, nous sommes inquiets de la très rapide montée en charge de la durée de cotisation, même si on nous affirme que les 41, 5 annuités ne seront atteintes qu’en 2018. Telle est la spécificité de cette réforme par rapport à celles qui ont eu lieu dans les autres pays de l’Union européenne et dont nous considérons qu’elles ont été bien moins rapidement mises en œuvre.

Je mets aux voix l’amendement n° 912.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 1226.

Ce matin, lors de l’examen de l’article 9, j’expliquais que j’avais été le premier signataire d’un amendement tendant à résoudre la situation délicate des congés spéciaux dans la fonction publique territoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, ces congés spéciaux ne se confondent pas avec les CPA, les cessations progressives d’activité. Ils concernent les administrateurs de la fonction publique territoriale et pourraient être comparés à la mise hors cadre des préfets. Pendant cinq ans, une collectivité met en quelque sorte en préretraite un fonctionnaire. Un dispositif similaire existe au Sénat.

Compte tenu de l’effectif des administrateurs territoriaux, et sachant que chaque collectivité a droit à un seul congé spécial et que toutes ne prennent pas ce type de décision, les fonctionnaires concernés sont en nombre très restreint.

Le problème, c’est que le congé spécial s’achève au bout de cinq ans. Les fonctionnaires en question risquent donc de se trouver dans une situation difficile : leur congé spécial sera terminé, mais ils ne pourront bénéficier d’une retraite à taux plein parce que l’âge de celle-ci aura été reculé. Ceux qui ont choisi de prendre un congé spécial à 60 ans en pensant partir à la retraite à 65 ans à taux plein se trouveront sans salaire et ne toucheront pas la pension qu’ils auraient souhaitée. Certes, ils pourront toujours prendre leur retraite, mais pas à taux plein. C’est là manquer d’honnêteté vis-à-vis des fonctionnaires qui ont pris une telle décision.

C’est la raison pour laquelle j’avais transformé un amendement déposé par le groupe socialiste en sous-amendement à l’amendement n° 1226 de la commission, dont je me disais qu’il avait toutes les chances d’être adopté.

Toutefois, la commission des finances persiste et signe dans son application de l’article 40 de la Constitution, même si la mesure en cause ne concerne qu’une poignée de fonctionnaires.

Certes, il s’agit des deniers publics, mais je puis vous garantir, monsieur le secrétaire d’État, que les fonds de la CNRACL peuvent supporter cette dépense supplémentaire sans le moindre problème, car le ratio par rapport à la masse des pensions versées, même si je n’en connais pas le chiffre exact, doit être extrêmement proche de zéro.

La commission des finances a tout à fait le droit de déclarer ce sous-amendement irrecevable. Toutefois, on a vu M. Woerth monter à la tribune pour dire : « Calmez-vous, on va donner la possibilité aux mères de familles qui ont élevé trois enfants ou qui ont des enfants lourdement handicapés de partir à la retraite à 60 ans » ; or cela représente une mesure autrement plus coûteuse.

Nous pourrions donc résoudre aisément un problème, qui, financièrement, est très marginal.

Je regrette donc que mon sous-amendement n’ait pas été présenté. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez toujours le reprendre à votre compte sans être frappé par les dispositions de l’article 40 de la Constitution.

Je mets aux voix l’amendement n° 1226.

Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je n’ai aucun problème pour vous répondre, monsieur Domeizel. Vous avez soulevé un problème réel, qui, comme vous le savez, relève du domaine réglementaire. Cela dit, je suis tout à fait prêt à étudier la question.

Pourquoi ne pas sous-amender votre texte ?

Parce que cette question relève d’un décret.

Je reviendrai vers vous ultérieurement et je n’ai aucune position figée sur le sujet, car il y a là un vrai problème.

Très bien !

Sous-amendez, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur l’article.

N’ayant pu défendre l’amendement n° 344 rectifié, faute de l’avoir cosigné, je rappellerai en un mot la position du groupe RDSE sur cet article 11.

Il est donc prévu de relever l’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire de la fonction publique, dans les mêmes conditions que le régime général. Vous proposez donc d’augmenter de deux ans la limite d’âge qui correspond pour eux à l’annulation de la décote.

Cette disposition est injuste, car les personnels contraints aujourd’hui d’attendre 65 ans sont ceux qui ont eu des carrières morcelées et les plus précaires. Il s’agit principalement des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

Certes, nous venons d’adopter un amendement de la commission permettant de reprendre certains aménagements concernant les femmes et les aidants familiaux. Toutefois, s’agissant tout particulièrement des femmes, il faut reconnaître que les conditions retenues sont trop restrictives.

Aussi, notre groupe votera contre l’article 11.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, juste avant la suspension de nos travaux, vous avez qualifié mes propos de « caricaturaux ».

Et je le maintiens.

Je suis pourtant connue dans cet hémicycle comme une personne tenant plutôt des propos nuancés.

Qu’est-ce que ce serait sinon !

Toutefois, nous faisons de la politique et nous sommes obligés de pointer vos carences en matière économique et sociale. Or quand nous soulignons vos errements, voilà que nous devenons caricaturaux !

Cela, c’est nuancé et délicat, par exemple !

Mme Bariza Khiari. Nous faisons seulement vivre la démocratie de manière paisible dans cet hémicycle. Et si vous jugez cela trop violent – je vous le dis avec le sourire, monsieur le secrétaire d’État –, il faut changer de job !

Quand j’affirme que nous – les sénateurs présents de ce côté de l’hémicycle –, nous protégeons les acquis sociaux, tandis que vous, vous défendez les acquis tout court, mes propos peuvent vous paraître caricaturaux, mais, pour nous, ils sont seulement factuels.

Cela aussi, c’est nuancé !

Pour paraphraser le poète René Char : « À nous regarder, vous vous habituerez. »

Ce n’est pas sûr !

J’en viens à mon explication de vote.

Comme je l’ai fait remarquer lors de ma précédente intervention, le Gouvernement est fautif en ce qu’il nous présente ce texte comme résultant d’une nécessaire prise en compte des données démographiques, alors qu’il n’est que la traduction d’une forme d’incapacité à gérer convenablement les effets de la crise économique et sociale.

Certes, l’aspect démographique est essentiel : à quoi bon le nier ? Quel que soit le système de retraite, il s’agit d’un élément clé. Cependant, la réforme de 2003 a indexé la durée de cotisation sur l’augmentation de l’espérance de vie.

Dès lors, si le dispositif a été confronté à de nouveaux défis, c’est parce que – je persiste et je signe – vous avez été incapables de maintenir la croissance et l’emploi. Je ne nie pas la crise, mais nos voisins ont fait mieux.

Ne vous en déplaise, monsieur le secrétaire d’État, les déficits actuels sont dus principalement à la non-augmentation de la masse salariale et aux mauvais chiffres du chômage. Les recettes ont baissé et, par conséquent, des déficits se forment. En d’autres termes, c’est le Gouvernement, et lui seul – et non la démographie –, qui creuse les déficits.

Si l’on veut relever ce défi, il faut s’attaquer aux véritables problèmes, comme le font certains de nos voisins européens avec des résultats nettement supérieurs aux nôtres.

M. Philippe Dallier. L’Espagne, par exemple !

Il faut lutter contre le chômage et trouver de nouvelles recettes pour financer les déficits. Le report de l’âge légal de la retraite, de même que celui de l’âge de la retraite à taux plein, n’est pas une réponse adaptée.

Comme vous n’évoquez jamais la question de l’emploi, nous sommes obligés de le faire.

En ce qui concerne l’emploi public, depuis 2007, 100 000 fonctionnaires n’ont pas été remplacés, dans les secteurs les plus divers, en fonction d’une logique purement comptable. Puisque vous aimez les rapports, je vous citerai celui de la Cour des comptes, qui a elle-même estimé que cette logique était court-termiste si elle ne s’accompagnait pas d’une réflexion sur les domaines où le travail des fonctionnaires pouvait évoluer, c’est-à-dire sur le lien entre les missions et l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, vous citez également le FMI. J’aimerais y revenir. Vous disposez de si peu d’arguments que vous en venez à utiliser deux phrases prélevées dans un rapport de cette organisation.

Vous aimeriez bien que Dominique Strauss-Kahn donne son imprimatur à votre réforme des retraites, mais tel n’est pas le cas. Mme Aubry l’a souligné hier : elle a montré que nous avions pour les retraites un véritable programme, qu’elle a tranquillement déroulé. Elle a précisé ce que contenait le rapport, en lisant le passage concerné du début à la fin, et elle a rappelé que ce texte n’engageait pas le FMI dans son ensemble, ni a fortiori son directeur général. En effet, quand un rapport du FMI est publié, ce n’est pas Dominique Strauss-Kahn qui le signe.

En 2011, quelque 34 000 postes seront supprimés au sein de l’éducation nationale ou de la police. Les récriminations sont de plus en plus importantes, tandis que s’accroît la demande du public pour des services de qualité et nombreux. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, en temps de crise, c’est notre modèle social, avec nos services publics, qui sert d’amortisseur.

Cette politique de non-remplacement des fonctionnaires s’inscrit dans la perspective du départ à la retraite des baby-boomers, mais cette tendance ralentira dans les prochaines années. Si on ne cherche pas une position plus raisonnable et moins dogmatique, on n’arrivera nullement à un emploi public stable et de qualité.

Après les dégâts de la RGPP, vous nous demandez de faire passer l’âge de départ des fonctionnaires de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires, notamment les femmes, sous tension permanente, seront épuisés. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article 11.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 35 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales, l’article 12 découle bien sûr de l’article 11. Il constate le passage de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire n’ayant pas atteint le nombre requis d’annuités et en tire les conséquences pour un certain nombre de postes de la fonction publique, tout en prévoyant des dérogations, notamment pour les fonctionnaires étant passés de la catégorie active à la catégorie sédentaire.

Nous contestons le bien-fondé de cette réforme de manière globale. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de cet article. Je l’ai rappelé lors de l’examen de l’article 11 : les solutions que vous préconisez ne répondent pas aux véritables enjeux de la question des retraites ; vous vous placez sur le terrain de la démographie quand c’est d’orientation économique qu’il conviendrait de discuter.

Le recul de l’âge pour obtenir une retraite à taux plein lorsque l’on n’atteint pas le nombre requis d’annuités pour y prétendre avant est l’exemple même du caractère idéologique et inhumain de ce texte. Qui ne sera dans l’impossibilité de satisfaire à cette exigence, sinon, principalement, les femmes et les personnes ayant eu une carrière mouvementée, hachée ? Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que ce sont des populations privilégiées, des nantis qui profitent du système ? Nous croyons, pour notre part, qu’il s’agit de personnes fragiles, précaires et ayant connu une vie plutôt difficile.

À 65 ans, bien des gens ont effectué une carrière complète ou quasi complète. Même les populations bien plus jeunes – les trentenaires, voire les jeunes actifs –, qui sont souvent entrées plus tard sur le marché du travail, auront atteint à cet âge les 42 années de cotisation. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le présent texte s’adresse véritablement à elles. Si vous prévoyez une clause de revoyure en 2018, ce sera sans doute pour tenter de durcir encore vos positions à leur égard. Vous constaterez alors que nous étions fondés à décrire votre réforme comme inefficace, puisqu’il vous faudra chercher de nouveaux moyens de financement.

À court terme, la très grande majorité si ce n’est l’ensemble des Français qui atteindront l’âge de 65 ans auront cotisé le temps requis, à l’exception de la catégorie la plus précaire, à savoir les femmes qui jonglent avec des périodes de temps partiel le plus souvent subi, de chômage, d’inactivité et les personnes ayant eu des carrières brisées, heurtées, inhabituelles.

Pour nous, réforme est synonyme de progrès. Quand un texte qui se veut réformateur fragilise encore davantage des catégories précaires, il se pare d’atours qu’il ne mérite pas. Je suis résolument opposée au recul de l’âge de la retraite à taux plein. Si certains veulent travailler plus, la loi les y autorise, mais que ceux qui veulent s’arrêter parce que la vie ne leur a déjà pas fait beaucoup de cadeaux le puissent, voilà qui me semble une véritable avancée. La solidarité doit continuer à avoir un sens dans notre pays.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 12.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Monsieur le président, mon intervention sur l’article vaudra présentation de l’amendement n° 19.

Nous souhaitons la suppression de l’article 12 qui est un article de coordination avec l’article 11, car le relèvement de 65 à 67 ans de l’âge limite dans la fonction publique est tout à fait inadapté aux caractéristiques de notre société.

Si l’on y ajoute la RGPP et son objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est une véritable pénurie d’emplois publics qui va se déclencher : elle se traduira très concrètement, comme on le remarque déjà, par une réduction du nombre de places proposées aux concours.

Relever l’âge limite de départ à la retraite des fonctionnaires et ne plus reconduire le poste que dans un départ sur deux, voilà qui sera fortement préjudiciable à l’emploi des jeunes, alors que notre pays aurait pourtant bien besoin d’une politique plus adaptée et plus audacieuse en ce domaine.

Absolument !

Je vous rappelle que 25 % des jeunes de moins de 25 ans en âge de travailler sont au chômage. Il est donc complètement aberrant de prolonger la durée de travail des personnes en fin de carrière, d’autant que cette réforme occulte un élément majeur et basique du financement des retraites : c’est l’emploi qui permet de financer les retraites par les cotisations des actifs. Vous n’invoquez les arguments démographiques que pour mieux masquer l’échec de votre politique en matière d’emploi.

Oui !

Nous n’en serions en effet pas là si vous n’aviez multiplié les mesures telles que le bouclier fiscal, les niches fiscales, sacrifiant l’argent public pour sauver les banques qui, responsables de la crise financière, ont provoqué la disparition de milliers d’emplois. Il aurait fallu que le Gouvernement s’occupe d’avantage des problèmes sociaux du plus grand nombre plutôt que de se soucier de l’intérêt de quelques-uns, les plus puissants et les plus favorisés.

Cette réforme que l’on prétend faire pour résorber les problèmes de financement des retraites contient des dispositions qui, précisément, les aggraveront. En se privant de nouveaux emplois avec la RGPP et en favorisant l’extension des années de travail des fonctionnaires, on contribue à restreindre le nombre de nouvelles cotisations pour les retraites. Si le nombre d’actif baisse, logiquement, le financement des retraites diminue également.

Il s’agit donc bien d’une logique à court terme, qui ne permettra même pas de résoudre la question des déficits budgétaires de l’État – ce sera l’objet de nos prochains débats –, car c’est sans compter le coût que représenteront ces millions de chômeurs. L’UNEDIC a estimé le coût de la réforme des retraites entre 440 et 530 millions d’euros pour l’assurance chômage, ce qui est loin d’être négligeable ! C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article, car il contribue à alimenter cette réforme absurde et inefficace.

La RGPP s’applique de manière très contrastée. Ainsi, aux Hospices civils de Lyon, où il est bien sûr impossible de supprimer les emplois médicaux ou paramédicaux, on constate cependant des contractions qui équivalent à la suppression d’un poste sur deux. Mais, dans les services administratifs, on va bien plus loin : ce sont jusqu’à trois emplois sur quatre qui sont supprimés. Des pans entiers sont sacrifiés. La suppression de l’article 12 se justifie donc totalement.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 145 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 345 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 19 a déjà été défendu.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 145.

Comme vient de le rappeler Guy Fischer, l’article 12 est un article de conséquence qui a pour objectif de coordonner la rédaction de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Il prévoit de faire évoluer cette limite d’âge de manière croissante, à raison de quatre mois par génération.

Aussi, et cela ne vous surprendra pas, en cohérence avec les prises de position que nous avons précédemment défendues, nous opposerons-nous à son adoption. Nous défendons un système universel et personnalisé, une retraite choisie. Nous voulons garantir à toutes et à tous des droits clairs et permettre à chacune et à chacun de maîtriser sa vie dans un cadre solidaire et protecteur.

La retraite à 60 ans doit rester un droit et ne pas devenir une obligation. En allongeant la durée de travail, vous empêchez des milliers de jeunes d’entrer dans le monde de l’emploi ! Je rappelle, pour compléter les propos de Guy Fischer, que le taux de chômage de longue durée, c’est-à-dire de plus d’un an, ne cesse d’augmenter chez les jeunes. Tout le monde voit bien, et les jeunes au premier chef, que les prétendues politiques pour l’emploi des jeunes n’aboutissent pas : les mesures prises par votre Gouvernement ne sont pas suffisantes, monsieur le secrétaire d’État.

Dans ces conditions, comment imaginer que les mesures d’allongement de la durée de travail puissent avoir aujourd’hui un effet positif sur l’entrée dans l’emploi des jeunes ? Personne n’y croit !

L’enjeu des retraites, c’est d’abord celui du pacte social et républicain qui unit les Français, celui du lien intergénérationnel et du « vivre ensemble », socle qui fonde la solidarité contre l’individualisme. Or nous avons le sentiment que c’est ce dernier que vous appelez de vos vœux.

Le relèvement de la limite d’âge dans la fonction publique est la conséquence du relèvement de l’âge de départ à la retraite, mais il est aussi la conséquence d’une absence d’anticipation de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos régimes de retraite. Ceux-ci ont accumulé des défaillances sérieuses, qui n’ont pas été corrigées.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, nous semble-t-il, trop tendance à vous réveiller quand le mal est fait, en tapant vite et fort, sans malheureusement anticiper l’avenir.

Disant cela, je pense également à la situation des autres branches de la sécurité sociale, qui est similaire à celle que connaissent nos régimes d’assurance vieillesse. Je n’ose imaginer le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons dans quelques semaines, après le débat sur les retraites ! Je n’ose davantage imaginer la situation dans laquelle vous avez plongé l’assurance maladie !

Nous sommes ici, une fois encore, dans une réforme comptable, à l’instar des réformes de 1993 et de 2003, qui, disiez-vous à l’époque, devaient régler l’équilibre de nos systèmes de retraite et, aujourd’hui, vous obligent malheureusement à recommencer et à reproduire les mêmes erreurs d’analyse !

Nous demandons donc la suppression de l’article 12.

L’amendement n° 345 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 19 et 145 ?

Comme vient de le dire Mme Demontès, cet article 12 s’inscrit dans la continuité du précédent. La commission, qui souhaite évidemment son maintien, est défavorable aux deux amendements identiques de suppression. De plus, je tiens à le dire, il permet de préserver la situation des fonctionnaires membres de l’ancien corps des instituteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 145.

Je mets aux voix l’article 12.

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 13, qui vient compléter le III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, consacre l’ouverture du droit à pension aux fonctionnaires concernés par cette loi à 60 ans et leur limite d’âge à 65 ans.

Il s’agit, notamment, du personnel infirmier hospitalier ayant opté pour la catégorie A de la fonction publique, comme proposition lui en a été faite par ladite loi. Ce faisant, ce personnel, actuellement en fonction, ayant choisi d’opter pour la catégorie A, s’il perd son classement en service actif, n’est en revanche pas touché par la mesure de recul de deux ans de l’âge de départ à la retraite prévu par le projet dont nous débattons aujourd’hui. Nous en prenons acte.

Nous observons toutefois que cette mesure, prise pour inciter les infirmiers et les infirmières à opter pour le passage en catégorie A, dans un « marchandage » que nous avions déjà dénoncé à l’époque où le texte nous avait été soumis, ne peut occulter le fait que les soignants qui n’auront pas choisi d’intégrer la catégorie A – comme, du reste, les futures infirmières, non encore dans le corps infirmier hospitalier, qui relèveront automatiquement d’un classement en catégorie A sédentaire – seront concernés par le relèvement progressif de deux ans des bornes de limite d’âge pour leur départ à la retraite.

Autrement dit, si nous décodons, là aussi, la dimension « pénibilité » ayant justifié jusqu’ici le classement de tout le corps infirmier hospitalier en catégorie active n’est plus sanctuarisée sur ses bases actuelles, classement qui, je le rappelle, ouvre à cette catégorie la possibilité de prétendre à une pension de retraite à 55 ans.

C’est scandaleux !

Nous ne pouvons, dans ces conditions, que renouveler la demande formulée en juillet dernier : l’ensemble du corps des infirmiers hospitaliers doit pouvoir relever de la catégorie A de la fonction publique hospitalière en raison du niveau d’études requis – bac+3 et plus – aujourd’hui reconnu par l’université, dans le cadre de la filière LMD, avec maintien du bénéfice d’un classement en catégorie active ouvrant droit à un départ à la retraite à 55 ans sans possibilité de reculer cet âge à 57 ans.

Nous formulons une demande similaire pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’État. Infirmiers spécialisés dont les cinq années d’études représentent un niveau d’équivalence universitaire en cours de reconnaissance au grade de master, classés jusqu’au 12 juin dernier dans la catégorie A active de la fonction publique hospitalière, compte tenu de la pénibilité de leur tâche, ils doivent pouvoir être maintenus dans cette catégorie active et prétendre ainsi à une pension de retraite à 55 ans.

En outre, les infirmiers anesthésistes, par leurs attributions et fonctions, remplissent tous les critères reconnus de pénibilité. Ils assument la continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, alternant systématiquement travail de jour et travail de nuit. Leurs repos sont variables, ce qui n’est pas dénué de conséquences sur leurs rythmes biologiques.

Ils travaillent en permanence dans des conditions de stress extrême dues à la vigilance exigée dans leurs activités, à la gestion de gestes techniques précis et à la confrontation récurrente à des situations d’urgence vitale. Les temps de récupération et de repos sont souvent aléatoires et jamais choisis. Ils sont également exposés à des émanations gazeuses toxiques à long terme, malgré les systèmes de prévention utilisés qui n’offrent qu’une protection relative. L’ergonomie limitée autour d’une table d’opération, que j’ai personnellement pu constater, et la manipulation systématique des corps humains lors de leur positionnement sur les tables d’opération entraînent de nombreuses contraintes articulaires et posturales à l’origine de troubles musculo-squelettiques, les TMS.

Il serait donc tout à fait incongru que la notion de pénibilité ne soit pas retenue pour les infirmiers anesthésistes.

D’une manière générale, il s’agit, pour l’ensemble de ces personnels paramédicaux, de corps de métiers majoritairement féminins, dont tous nos concitoyens louent les services éminents tout en s’inquiétant de la pénibilité de leur travail. Ils savent que cette pénibilité est due, je le répète et j’y insiste, au stress croissant, au rythme de travail soutenu, à la station debout prolongée, à une multiplication du nombre de TMS, au travail de nuit astreignant, à une vigilance obligatoire de chaque instant, par exemple, pour la préparation des médicaments antimitotiques destinés à lutter, notamment, contre les pathologies cancéreuses.

Les personnels côtoient en continu la souffrance, très souvent la mort, mais aussi la douleur des familles. J’ai personnellement eu, pendant plus de trente ans, l’occasion de constater cette pénibilité tellement spécifique à ces corps de métiers indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.

Nous ne pouvons donc nous satisfaire monsieur le secrétaire d’État, de la mesure prévue par cet article 13 pour le personnel infirmier hospitalier et les autres personnels paramédicaux également concernés, dont les infirmiers anesthésistes.

Cette mesure fait illusion. Elle masque, en vérité, un marchandage inadmissible envers un personnel soignant admirable que l’on abuse sciemment. À nos yeux, comme à ceux de nos concitoyens, qui, par centaines de milliers, fréquentent les hôpitaux, pareille situation est non seulement déplorable, mais aussi condamnable.

Monsieur le secrétaire d’État, nonobstant cet article, sur lequel, pour ma part, je m’abstiendrai, il conviendrait que vous repreniez l’attache des représentants des personnels paramédicaux hospitaliers et des personnels infirmiers, infirmières ou anesthésistes, pour trouver un accord permettant de classer tous ces corps de métiers en catégorie A de la fonction publique hospitalière et de les intégrer dans la catégorie active susceptible de leur ouvrir le bénéfice d’un droit à pension à 55 ans.

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l’article.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aux termes de cet article 13, il est donc proposé que les personnels hospitaliers et paramédicaux choisissent individuellement, à l’avenir, entre une meilleure rémunération, en contrepartie de l’allongement de sept ans de leur durée de travail jusqu’à 62 ans, ou l’allongement « allégé » à 57 ans, mais sans revalorisation salariale.

L’article 13 remet en cause la pénibilité du travail chez les infirmiers et infirmières prévu par l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Oui, nous sommes loin des engagements du Président de la République – c’est souvent ainsi ! – et de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui ont indiqué à de nombreuses reprises que leurs objectifs étaient de reconnaître les compétences des infirmières et de rendre cette profession attractive.

Cet article traduit, en effet, la méconnaissance d’un métier de plus en plus fatigant. Le personnel hospitalier doit mettre en œuvre de nouveaux talents : qualités d’accueil pour les admissions, aptitudes à canaliser et organiser un service des urgences de plus en plus fréquenté.

Par ailleurs, le développement des techniques de soins intensifs, l’apparition de matériels de plus en plus sophistiqués et complexes ont exigé des infirmières un niveau croissant de compétence technique et une véritable spécialisation. Plusieurs années d’activité professionnelle sont donc nécessaires pour qu’une infirmière connaisse parfaitement tous les aspects de son métier et qu’elle puisse, à son tour, former ses collègues plus jeunes.

Je rappelle qu’une infirmière est dans l’obligation d’avoir une attention de plus en plus soutenue dans son travail. Chacun se souvient des malheureux incidents et accidents dont certains ont entraîné le décès de patients. La plupart du temps, c’est elle qui est mise en cause.

Les statistiques sont la meilleure preuve de l’usure liée à l’exercice du métier : une infirmière sur cinq est en invalidité avant 48 ans. C’est une donnée incontestable. Leur durée moyenne de travail n’excède pas dix-sept ans.

En outre, 35 % des infirmières et infirmiers du secteur public travaillent régulièrement de nuit. Cela n’est pas neutre pour la santé ! Monsieur le secrétaire d’État, 60 % de ces personnes affirment éprouver des difficultés à accomplir leurs tâches dans les délais impartis. Nombreuses sont celles qui peinent à prendre leurs congés dans de bonnes conditions tant la quantité de travail est importante ! À cet égard, cet article ne constitue-t-il pas un véritable déni de leur mal-être ou de leurs difficultés ?

En effet, la profession est de plus en plus désertée et très nombreuses sont les infirmières qui partiront à la retraite d’ici à 2015.

L’annonce de la mesure prévoyant la disparition de la pension à jouissance immédiate après quinze ans d’activité pour les personnes ayant élevé trois enfants a suscité un véritable affolement dans les directions des ressources humaines à l’échelon des collectivités territoriales, notamment dans les hôpitaux. Cet affolement a été particulièrement vif chez les infirmières, qui ont demandé à être renseignées sur leur situation. Alors que certaines d’entre elles sont toujours en attente de réponses, la caisse de retraite qui gère leurs droits a enregistré 60 % de demandes de pension à jouissance immédiate supplémentaires par rapport à une situation ordinaire, en « vitesse de croisière ».

Le bon sens aurait donc voulu le maintien de la revalorisation et la possibilité d’un départ anticipé pour les inciter à exercer ce métier.

Les personnels infirmiers – ce sont souvent des femmes – sont sacrifiés par ce projet de loi. La reconnaissance de la pénibilité de cette profession doit être beaucoup mieux prise en compte !

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

À mon tour je rappellerai que l’article 13 est, en quelque sorte, le corollaire de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Nous nous étions opposés à l’adoption d’une telle mesure, censée transcrire un accord qui n’a été signé que par une seule organisation syndicale, très minoritaire et qui n’est d’ailleurs pas parvenue, lors des dernières élections professionnelles, à dépasser 1 % des suffrages.

C’est dire que cette organisation était illégitime à négocier et à imposer un accord qui, lorsque l’on s’y penche de près, ressemble plus à un chantage qu’à une réelle reconnaissance ! Car il ne s’agissait ni plus ni moins que de demander aux infirmières et aux personnels paramédicaux de choisir entre le maintien à la retraite à 55 ans, justifié par des conditions de travail de plus en plus pénibles, et une augmentation de salaire, elle aussi justifiée en raison du niveau de diplôme exigé et de la plus grande technicité des actes que ces professionnels ont aujourd’hui à accomplir.

Contrairement à ce que voudraient nous faire croire la majorité sénatoriale et M. le rapporteur, l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 n’est pas la concrétisation des promesses faites par le candidat Nicolas Sarkozy en direction des professionnels.

J’en veux pour preuve la lettre qu’il a adressée à la secrétaire générale du Syndicat national des infirmier-e-s conseiller-e-s de santé, le SNICS. Il y affirmait : « [Les] infirmières et les infirmiers restent les “oubliés” de nos politiques de santé : leurs qualifications ne bénéficient pas d’une reconnaissance à la hauteur de la durée des études et du niveau d’exigence de leurs responsabilités professionnelles ; la revalorisation de leurs perspectives en termes de rémunération et de carrière a pris un retard incontestable. » Il précisait même : « Le temps est aujourd’hui venu d’aller au-delà des mots et des déclarations de bonnes intentions dont longtemps votre profession a dû se satisfaire. Nous devons enfin traduire tout cela dans les actes. »

S’il s’était effectivement engagé à mieux revaloriser les salaires des personnels infirmiers, Nicolas Sarkozy n’avait en revanche rien dit concernant une quelconque contrepartie. Avec la présente mesure et le renoncement aux 60 ans, il est bien loin le temps où il déclarait : « Je fais ce que j’ai dit, et j’ai dit ce que je ferai ».

Pour notre part, nous continuons à réaffirmer avec les organisations syndicales que, au regard de l’évolution des tâches qu’ils accomplissent aujourd’hui – je pense notamment à la technicité des blocs opératoires – et de la dégradation de leurs conditions de travail, les personnels infirmiers et paramédicaux auraient dû se voir reconnaître leurs compétences en catégorie A tout en conservant le bénéfice de la catégorie active ; cela eût été la seule mesure juste socialement.

En lieu et place d’une telle mesure, vous avez fait le choix de sanctionner financièrement celles et ceux qui, usés par l’intensification du travail, par la diminution constante du nombre de personnels auprès des malades et par des rythmes de travail qui pèsent sur l’organisme, ont préféré faire le choix d’un départ à la retraite à 55 ans ; on comprend d’ailleurs leurs craintes et les départs massifs que celles-ci entraînent. Est-ce à dire que ces personnels méritent moins que les autres une revalorisation salariale ? Nous ne le croyons pas.

C’est pourquoi, soucieux de garantir les mêmes droits à l’ensemble des personnels, nous avons déposé un amendement de réécriture de l’article 13 pour qu’il prévoie désormais la suppression de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010.

Cet amendement, qui a été retoqué par la commission des finances au motif de l’irrecevabilité financière, demeure – vous le savez – très attendu par les organisations syndicales. Aussi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG s’abstiendront sur l’article 13.

La parole est à M. René-Pierre Signé, sur l’article.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, on dit que la mémoire des hommes est infidèle ; il me semble que celle des malades est ingrate et injuste. De même que celle-là ne retient que le nom des rois, à l’hôpital on ne retient que le nom du chirurgien, l’homme de l’art.

Non ! Pas du tout !

L’anesthésiste, qui a pourtant joué un rôle aussi difficile et exercé autant de responsabilités, est ignoré.

Ensuite, c’est l’oubli total. Pourtant, viennent alors les soins de suite, les souffrances, le mal-être, le souci, l’angoisse, le désespoir même, l’avenir incertain qui terrorise le malade malgré toute l’affection que peut lui apporter son entourage. Tout cela est oublié ; on efface de sa mémoire tous ceux qui, par un geste, par un mot, par une caresse, par une présence, viennent vous consoler.

On ne les oublie pas ! C’est très masculin, comme réaction ! C’est une réaction de chef !

M. René-Pierre Signé. Les infirmières et le personnel soignant sont les grands oubliés des hôpitaux.

Pourtant, les infirmières, les aides-soignantes interviennent à des moments cruciaux. Par un geste, je l’ai dit, elles se montrent présentes, et leur présence rassure, encourage.

Je ne reviendrai pas sur l’ambiance et l’atmosphère des services d’EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, surtout la nuit. Il faut avoir vécu dans un tel environnement, l’avoir connu pour mesurer à quel point il est difficile à supporter.

Ce climat, les infirmières l’intériorisent et le portent en elles. Puisqu’il est subi chaque jour et toutes les nuits, il est susceptible d’entraîner de graves troubles psychologiques ou psychosociaux qui attentent à la santé des personnels soignants. On est alors au-delà de la pénibilité ; à ce stade, on entre dans le chapitre de l’invalidant.

J’ai parlé hier du travail physique, je ne me répéterai donc pas. Je pense aux malades invalides, impotents et lourds, à ceux qu’il faut changer, habiller, déshabiller, à ceux qu’il faut tourner parce qu’ils ont des escarres, coucher d’un côté et de l’autre, à ceux qu’il faut relever parce qu’ils sont tombés ; bref, à tous ceux qui méritent que l’on soit mobilisé une journée entière par des coups de sonnettes impératifs et dont les soins engagent la responsabilité de l’infirmière et de l’aide-soignante, car on ne leur pardonne rien !

Peut-on envisager que la fin de la journée soit attendue avec quelque impatience ? Dans ces conditions, l’âge de la retraite représente le moment où l’on se consacrera, enfin, à soi et à sa famille, où l’on espère trouver l’apaisement ou l’oubli malgré tant de détresse vécue, tant de malheur et tant de souffrance.

Insister sur la pénibilité est élémentaire : c’est une notion sur laquelle on doit revenir en ce qui concerne le métier d’infirmier.

L’âge de la retraite doit être précoce quand on a connu les difficultés, le harcèlement de la part de familles exigeantes – d’autant plus exigeantes, d’ailleurs, qu’elles ne viennent pas voir le malade… –, les malades souffrants qui n’acceptent pas et ne pardonnent pas d’être délaissés ; on sait ce que les infirmières et aides-soignantes doivent supporter !

Mme Bachelot-Narquin a profité du statut mal affirmé des infirmières et des aides-soignantes. Celles-ci étaient en effet formées hors université, au sein même des hôpitaux, qui ne formaient – et à quel prix ! – que le personnel dont ils avaient besoin. Elles ne bénéficiaient donc d’aucun statut universitaire.

Le temps de parole est dépassé, monsieur le président !

Les hôpitaux de proximité, qui n’avaient pas l’autorisation de former le personnel soignant, avaient quelquefois la chance de trouver, de-ci de-là, un professionnel formé.

On a accordé aux infirmières un diplôme universitaire après un concours extrêmement difficile ; vous savez que, désormais, pour être infirmier, il faut passer le même concours que pour être médecin, sage-femme, ou kinésithérapeute, un concours du niveau de celui qui ouvre l’entrée aux grandes écoles. Cependant, dans le même temps, on leur a supprimé le droit de faire valoir la pénibilité de leur travail. C’est une arnaque !

De toute façon vous n’allez pas voter !

On leur a donné en échange un titre universitaire « anobli » de master 1, master 2 pour les infirmières anesthésistes, et on leur a ôté le bénéfice de la notion de pénibilité. Mais un diplôme permet-il d’enlever la pénibilité ? Le travail des infirmières, des aides-soignantes, du personnel soignant doit être reconnu pénible ; c’est une exigence élémentaire !

Très bien !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. René-Pierre Signé. Ne pas le reconnaître, c’est être bien loin des réalités ; c’est n’avoir jamais mis les pieds dans un hôpital ! C’est être bien loin du réseau sanitaire de la France !

Vous n’avez pas le monopole des hôpitaux et des infirmières !

Calmez-vous !

C’est la vérité ! Vous n’allez pas m’apprendre ce qu’est la médecine !

Il vous faut conclure, monsieur Signé.

M. René-Pierre Signé. J’ajouterai simplement que, compte tenu du niveau technique actuel exigé des infirmières, celles-ci doivent au moins pouvoir bénéficier, après des études difficiles, de la respectabilité et de la reconnaissance de la pénibilité comme une notion élémentaire.

Très bien !

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Messieurs les ministres, on ne comprend pas très bien l’empressement dont a fait preuve le Gouvernement pour proposer, en juillet dernier, un tel choix aux personnels hospitaliers.

Ne croyez-vous pas qu’il eût été plus judicieux que ce choix intervînt à l’issue du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites ? Les personnes intéressées auraient ainsi pu se décider en toute connaissance de cause.

Pour quelles raisons était-il si important d’aborder la question de la retraite de ces personnels avant même que le présent projet de loi soit connu ?

Quelle raison a motivé le Gouvernement, si ce n’est l’espoir d’obtenir de quelques infirmiers, abusés par la promesse d’une meilleure rémunération, l’abandon, à la hâte, de leur droit à une retraite à 55 ans ? Car c’est de cela qu’il s’agit : inciter les infirmiers au passage en catégorie A afin qu’ils perdent le bénéfice du classement en catégorie active.

Dès lors, on comprend très bien la stratégie du Gouvernement : celui-ci tente de maintenir le caractère attractif de l’intégration en catégorie A afin que les personnels orientent leur choix vers cette solution et consentent dans le même temps à la perte de tous les droits inhérents à la reconnaissance de la pénibilité de leur travail.

Cependant, en l’état actuel, le choix proposé aux infirmiers et personnels hospitaliers va entraîner, outre une complexification de leur système de retraite, une inégalité de traitement entre les agents.

En effet, c’est à non plus un mais trois régimes que sera désormais soumis le corps des personnels hospitaliers et paramédicaux : le régime des infirmiers qui auront choisi le classement en catégorie A, et qui partiront à 60 ans ; le régime de ceux qui auront fait le choix de rester en catégorie B, et qui partiront à 57 ans ; enfin, le régime des futurs infirmiers issus des promotions 2009 et suivantes.

Ces derniers seront en effet classés d’office en catégorie A et partiront à la retraite non pas à 60 ans, mais à 62 ans, sachant que, avec l’allongement de la durée de cotisation, ils prendront leur retraite à 67 ans s’ils veulent bénéficier du taux plein. Être Infirmier ou aide-soignant à 67 ans, c’est tout simplement inconcevable !

L’article 13 détricote ainsi la reconnaissance de la pénibilité du travail des professions.

On pourrait considérer cela comme une tromperie pour ceux qui ont opté en faveur du maintien en catégorie active. En effet, on leur avait annoncé qu’ils pouvaient prendre leur retraite à 55 ans. Or le présent texte prévoit qu’ils doivent travailler jusqu’à 57 ans. Ces deux années supplémentaires n’étaient pas prévues dans le protocole d’accord établi au départ. Il y a donc bien eu tromperie !

Aujourd’hui, ces professions doivent de plus en plus s’adapter à l’augmentation de leur charge de travail, au manque d’effectifs, aux heures supplémentaires non récupérées. La non-reconnaissance de la pénibilité ne répondra pas au besoin de fidélisation et d’attractivité.

Bien souvent, les infirmières et aides-soignantes sont confrontées à la détresse de nos concitoyens. Soigner, c’est avant tout prendre soin, prendre le temps d’écouter, de réconforter. C’est aussi expliquer un traitement, accompagner une personne en fin de vie, éduquer un malade. Elles accomplissent bien plus que des actes techniques, messieurs les ministres, et cela doit également être intégré dans la notion de pénibilité.

Avec cet article, on voit combien le Gouvernement a la volonté de ne pas traiter la question de la pénibilité.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

L’article 13 tend à reculer à 62 ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour certains personnels médicaux ayant opté en faveur d’une intégration dans la catégorie A de la fonction publique.

Rappelons que cette intégration les a obligés à abandonner le statut réservé aux catégories dites « actives », c’est-à-dire à perdre la reconnaissance de la pénibilité qui caractérise leur profession, ainsi que la majoration d’assurance vieillesse correspondante.

La pénibilité peut-elle se monnayer, être une monnaie d’échange ? Pourquoi la pénibilité d’une profession changerait-elle d’un seul coup ? Rien ne le justifie ! Non seulement les services hospitaliers connaissent un sous-effectif permanent et les personnels en congé ne sont pas remplacés, ce qui augmente la charge de travail, mais on demande aussi aux personnels non médicaux d’accomplir des gestes nouveaux dans des domaines très pointus, avec une responsabilité qui ne cesse de croître.

Tout se passe donc comme si le passage en catégorie A faisait disparaître la pénibilité reconnue lors de l’exercice en catégorie B. Peut-on compenser la fatigue et les effets néfastes de conditions de travail difficiles par de l’argent ?

Lorsque le Gouvernement annonce qu’il veut faire de la pénibilité un volet important de la réforme des retraites, on ne peut qu’être inquiet ! Nous avions combattu cette disposition dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et nous continuons de la combattre aujourd’hui.

Alors que les infirmiers et infirmières se font rares et que 55 % d’entre eux partiront à la retraite d’ici à 2015, le Gouvernement comptait certainement sur cette revalorisation pour les inciter à rester en activité, mais, à l’heure du choix, les conditions de travail pourraient compter davantage que le salaire.

En plus des méfaits de votre réforme, en ouvrant cette option, vous voulez mettre à mal une profession déjà bien en difficulté et un hôpital public très endommagé.

L’amendement n° 915, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique qu’à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d’un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Le métier d’infirmier anesthésiste concerne des hommes et des femmes ayant tous exercé plusieurs années, généralement dans des services de réanimation et d’urgence, avant de pouvoir se présenter à un concours difficile qui leur ouvre la voie à deux années de formation en anesthésie et débouche sur un diplôme d’État. Il s’agit, faut-il le rappeler, de la spécialisation la plus longue de la filière infirmière.

Or, l’intégration de la filière infirmière au sein du système universitaire LMD, dans le cadre de l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur, processus de Bologne oblige, a imposé de profondes modifications de ces formations. Il faut le dire haut et fort : aujourd’hui, cette profession est dévalorisée !

En effet, le passage des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique s’accompagne de la perte, pour toute la filière, de la reconnaissance de la pénibilité de ce métier, le passage d’une catégorie dite « active » à une catégorie « sédentaire » impliquant la fin de la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, et ce bien que la nature des fonctions exercées n’ait pas changé !

Depuis plusieurs mois déjà, les infirmiers anesthésistes se mobilisent pour obtenir une revalorisation de leur diplôme et de leur spécificité. Ils se battent pour une meilleure reconnaissance de leur profession, mais également pour la défense de notre service public de santé.

Visiblement, monsieur le ministre, vous ne tenez pas compte de la pénibilité de cette profession. Pourtant – cela a été dit, mais je le répète ! –, ces personnels assument la continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, avec une alternance systématique entre service de jour et de nuit et des temps de repos variables, ce qui n’est pas sans conséquences sur les rythmes biologiques, comme vous le savez ! Ils travaillent en permanence dans des conditions de stress extrême, dues à la vigilance exigée dans leurs activités, à la gestion de gestes techniques précis et à la confrontation récurrente à des situations d’urgence vitale. Les temps de récupération et de repos sont souvent aléatoires et jamais choisis. De plus, la profession est également exposée à des émanations gazeuses, toxiques à long terme, malgré les systèmes de prévention utilisés qui n’offrent qu’une protection limitée.

Les organisations syndicales comme les collectifs qui les représentent ont fait part de leur opposition à l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 et demandent la reconnaissance du niveau du master pour leur diplôme. C’est pourquoi nous vous proposons de subordonner l’application de ce dispositif aux infirmiers anesthésistes à la signature d’un accord leur reconnaissant le grade de master.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 146 tend à supprimer l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui ouvre aux infirmiers la possibilité d’accéder aux corps de catégorie A de la fonction publique. Cette loi a été votée et elle laisse aux intéressés le choix entre le maintien en catégorie dite « active », impliquant la possibilité de partir à la retraite à 55 ans, et le passage dans un corps de catégorie A. Je ne vois donc aucune raison d’abroger un tel article et j’émets un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 915, il vise à accorder au diplôme d’infirmier anesthésiste la reconnaissance du niveau du master. Une telle disposition n’a pas sa place dans ce projet de loi et j’émets donc également un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est également défavorable. Je souhaite cependant développer quelques remarques.

Tout d’abord, je tiens à remercier les intervenants d’avoir exposé leur point de vue avec le souci de la nuance. Je répète ce que j’ai dit précédemment : nous pouvons parfaitement exprimer des opinions divergentes sans tomber dans la caricature. Tel a été le cas lors de la discussion de cet article et j’y suis personnellement sensible.

Ensuite, je tiens à apporter rapidement quatre précisions.

Premièrement, un droit d’option est ouvert : par définition, il appartiendra aux intéressés de déclarer eux-mêmes leur volonté, ce qui me paraît très sain !

Deuxièmement, la revalorisation, en termes statutaires est tout à fait importante, puisque l’entrée dans le dispositif LMD permet d’offrir aux infirmiers un développement de carrière beaucoup plus intéressant qu’auparavant.

Troisièmement, l’avantage financier qui résulte de ce reclassement varie entre 2 100 euros en début de carrière et 3 800 euros en fin de carrière : il est donc loin d’être négligeable.

Quatrièmement, je voulais indiquer à M. Domeizel, qui a quitté la séance, que les chiffres dont nous disposons, émanant de la CNRACL, montrent que les infirmières n’ont pas procédé à des dépôts massifs de dossiers en application du dispositif « 15 ans-3 enfants », comme il l’avait laissé entendre : l’augmentation du nombre de dossiers est évaluée à 650, chiffre réellement très faible. Le système, dans sa logique actuelle, est donc parfaitement maîtrisé.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote sur l’amendement n° 146.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse et votre analyse. Malgré tout, votre démonstration ne peut convaincre le personnel infirmier : nous sommes en effet en train d’évoquer deux notions qui relèvent de champs complètement différents.

Vous le savez, car vous êtes suffisamment au fait des problématiques professionnelles dans l’ensemble de la fonction publique, lors de la négociation tendant à améliorer le pouvoir d’achat du personnel infirmier, qui concernait également le personnel anesthésiste, le niveau de formation a été pris en compte. Après discussion, la durée de formation de ces agents, d’au moins trois ans, a été transposée dans le cadre du dispositif LMD : comme beaucoup d’autres corps de la fonction publique, le personnel infirmier pouvait donc tout à fait normalement être classé en catégorie A, et d’autres corps ont également été reclassés ainsi.

Ce classement leur permettait d’accéder à un niveau de traitement qui correspondait à leur formation. Je dirais même que les infirmiers auraient pu bénéficier d’une meilleure reconnaissance sur le plan indiciaire, compte tenu de la dureté des tâches assumées ; mais passons…

Par ailleurs, se pose le problème fondamental de la pénibilité. Dans quel état sont les infirmiers lorsqu’ils partent à la retraite, après de nombreuses années d’exercice ? Vous nous dites – et votre collègue, Mme la ministre de la santé et des sports, nous a fait la même réponse – que l’on ne compte pas, parmi les infirmiers, plus de personnes qui partent à la retraite avec une invalidité reconnue que dans les autres catégories. Forcément, ils partent à la retraite avant ! Ils n’arrivent pas à l’âge de la retraite, car leur durée de vie active est très faible !

Mais oui !

De plus, je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agit d’un personnel essentiellement, massivement féminin. Comme toutes les femmes au travail, elles font deux journées, mais les infirmières font un travail pénible : je vous ai rapporté des exemples tout à l’heure, mais on pourrait les multiplier. Il faut avoir vécu avec elles pour le comprendre ! Certains de nos collègues, qui sont médecins, le savent d’ailleurs parfaitement. J’ai eu une discussion, en commission des affaires sociales, avec notre collègue Nicolas About, qui m’objectait que toutes les infirmières ne connaissaient pas les mêmes conditions de pénibilité ; mais heureusement ! Pendant trente-cinq ans, j’ai fait des tableaux de service avec les infirmières générales : nous affections de temps en temps certaines infirmières à des consultations afin de leur permettre de souffler.

Force est de constater qu’une majorité d’entre elles quitte carrément la profession ! Elles ne vont même pas exercer dans d’autres secteurs, où elles pourraient être salariées, comme c’est le cas dans la médecine scolaire. Non ! Elles quittent la profession.

Après treize ans d’exercice, en moyenne !

Un tel niveau de défection est un marqueur fort de la pénibilité, et celle-ci ne peut pas s’acheter !

C’est pourquoi cette notion de marchandage hérisse le personnel, notamment paramédical, au plus profond de sa dignité : il faut être conscient d’une telle difficulté.

Pour cette raison, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, nonobstant l’adoption de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010, de reprendre la discussion sur ce point. Il est impératif de disjoindre nettement la reconnaissance du niveau de connaissances de celle de la pénibilité, car ces deux questions sont distinctes.

D’une part, la possibilité de partir à la retraite dans les conditions des catégories dites « actives » correspond à la prise en compte de la pénibilité. D’autre part, les infirmières doivent être payées correctement, car notre vie et celle de nos concitoyens sont entre leurs mains : on ne peut donc pas mégoter sur quelques euros !

Exactement !

M. Jacky Le Menn. Beaucoup d’autres dépenses sont nettement moins utiles. Il faut, à la fois, augmenter les infirmières et leur permettre d’avoir une fin de vie correcte lorsqu’elles prennent leur retraite. Nous le leur devons, à elles-mêmes, à leurs conjoints, à leurs enfants, à leurs familles !

Je mets aux voix l’amendement n° 146.

En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 915 n’a plus d’objet.

Je rappelle que l’ensemble des amendements visant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

J’ai reçu avis de la démission de M. Philippe Dominati, comme membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de celle de M. René Vestri, comme membre de la commission des affaires sociales.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des finances en remplacement de M. Christian Gaudin, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 14.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l’article.

La prise en compte de la pénibilité dans le calcul de l’âge de la retraite est on ne peut plus légitime.

Dans le secteur public, comme dans le secteur privé d’ailleurs, les critères caractérisant les métiers pénibles sont précis ; nous avons déjà pris le temps de les égrainer ici même. Ils s’articulent autour des contraintes physiques, de celles qui sont liées au travail et à un environnement considéré comme agressif.

Il est donc tout à fait normal que, pour les personnes concernées, réparation soit ouverte par un départ anticipé à la retraite, départ anticipé d’autant plus nécessaire que la durée d’espérance de vie est plus courte pour les personnes travaillant dans des conditions pénibles.

D’ailleurs, puisque M. About est présent, je serai heureuse de lui rappeler un point concernant l’espérance de vie.

Allez-y !

Vous avez évoqué une espérance de vie frisant les 80 ans, monsieur About. Cette espérance de vie n’est qu’une donnée statistique.

Nous le savons tout de même !

Merci de l’information !

Vous présentez pourtant l’espérance de vie comme un espoir à vivre. Or ce n’est pas du tout la même chose !

L’espérance de vie étant une donnée statistique sur une génération d’une population fictive, dans des conditions données, si l’on change une de ces conditions, elle est d’autant modifiée. C’est pourquoi il ne faut pas la confondre avec l’espoir à vivre et c’est ce que vous êtes en train de faire. Ces deux notions n’ont strictement rien à voir !

Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit, mais je vous remercie de vos conseils, madame !

Eh bien, prenez-en note !

Arrêtez avec vos airs prétentieux, monsieur About ! Assez !

Pianotez donc sur votre ordinateur et allez chercher la définition exacte de l’espérance de vie.

Très bien !

Cela étant dit, selon une étude récente de l’Institut national d’études démographiques, l’espérance de vie à 35 ans a augmenté de trois ans en moyenne entre la fin des années soixante-dix et les années quatre-vingt-dix. C’est peu ! En outre, il apparaît que cette avancée majeure a davantage profité aux catégories sociales favorisées, qui disposent, de surcroît, des moyens de se soigner. Or, je vous le rappelle, mes chers collègues, l’espérance de vie est fortement liée à la qualité de la santé.

Et à la génétique !

Ainsi, un ouvrier de 35 ans peut aujourd’hui espérer une vie sans incapacité sensorielle ou physique – déplacements normaux, pas de gênes ou de maux de dos chroniques, aucune forme de surdité, … – jusqu’à 59 ans. Cette espérance est de 69 ans chez les cadres, soit dix ans de plus.

Les inégalités sociales se doublent donc d’inégalités d’espérance de vie sans incapacité : une sorte de double peine, mais aussi un élément essentiel pour toute réforme des retraites, bien que la majorité refuse de le prendre en compte.

Si, à 59 ans en moyenne, une personne exerçant un métier pénible souffre de problèmes de santé, je vous demande dans quelle mesure elle pourra continuer à exercer son activité professionnelle ; à moins, bien sûr, qu’elle puisse partir à la retraite en renonçant à sa pension à taux plein et rejoigne ainsi la masse des retraités vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

Depuis 1990, le minimum vieillesse progresse moins vite que le niveau de vie médian – pour ce concept, comme pour le salaire médian, il faudrait aussi pouvoir bien expliquer les choses – et les pensions sont indexées sur les prix, non plus sur les salaires bruts. Le taux de pauvreté des personnes de plus de 60 ans ne se réduit plus et 4 % des retraités touchent le minimum vieillesse. Ce taux s’accroît même pour les personnes seules ne percevant qu’une pension de réversion, autre élément que la majorité n’a sans doute pas pris en compte pour mieux perpétuer ces inégalités de droits.

Il est vrai que le Président de la République, dans la logique qu’il fait prévaloir, tente de façon scandaleuse de monter les salariés du secteur privé contre les fonctionnaires, en faisant sans cesse passer ces derniers pour des privilégiés.

Où sont les privilégiés, lorsque l’on entend que l’ancien président-directeur général de L’Oréal touche une retraite de 3, 3 millions d’euros par an ?

Pensez-vous, mes chers collègues, qu’une infirmière exposée à de lourdes charges physiques et mentales, qu’un sapeur-pompier dont les activités sont pour le moins dangereuses, que tous les fonctionnaires, en général, concernés par un devoir de continuité de leur activité, travaillant à un rythme décalé et sacrifiant leur vie sociale, personnelle et leur santé pour le service public – sans parler du rôle social qui est le leur – sont des privilégiés ?

Par ailleurs, les départs à la retraite d’agents ayant au moins quinze ans de service actif ne représentent que 27 % des départs dans la fonction publique de l’État, 7 % dans la fonction publique territoriale et 66 % dans la fonction publique hospitalière. Mais qu’importe, puisque l’argument comptable du Gouvernement devient caduc dès lors que la CNRACL compte 2, 3 cotisants pour un retraité et qu’elle participe ainsi à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Bien que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du secteur privé, continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, cet article 14 est indispensable à votre majorité, messieurs les ministres, puisqu’il repousse de deux ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les fonctionnaires relevant des catégories actives ont le droit de travailler.

Ainsi, un fonctionnaire dont la limite d’âge était auparavant fixée à 57 ans pourrait demain, s’il en fait la demande, continuer à travailler jusqu’à 59 ans.

Cette conception de la société dans laquelle il faudrait travailler toujours plus longtemps n’est pas celle que nous nous faisons d’une société harmonieuse.

Elle nous interroge tous, y compris sur les difficultés que peuvent vivre les salariés approchant de l’âge de la retraite, notamment sur la question de leur utilité sociale en dehors du temps du travail. Il faut dire que l’image des retraités que nous renvoient certains écrivains, publicitaires ou journalistes ne participe pas à améliorer la conception qu’ils se font d’eux-mêmes.

Alors, me direz-vous, si une personne, fût-elle fonctionnaire, veut travailler plus longtemps, si c’est sa liberté, pourquoi la limiter ?

Eh bien, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas la question !

De quelle liberté s’agit-il quand il est question de survivre financièrement et quand les agents des trois fonctions publiques continuent de travailler dans le seul objectif de pouvoir se nourrir et payer leur loyer ?

Quelle liberté que celle de continuer à travailler en s’usant la santé pour pouvoir vivre dignement ou celle de s’arrêter de travailler et connaître une précarité encore bien supérieure à celle qui est vécue du temps de son activité !

La liberté derrière laquelle le Gouvernement s’abrite est toujours très limitée, très encadrée, bref, très réduite. Elle l’est toujours en raison d’une seule et même règle, celle des économies budgétaires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’adoption de cet article 14.

Très bien !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 20 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 148 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 20.

Alors que ces dernières années auraient dû être marquées par un fort renouvellement démographique du fait des départs à la retraite de la génération du baby-boom, la fonction publique n’a pratiquement pas augmenté son offre de postes.

Après quelques années de politiques draconiennes et de suppressions de postes – mouvement qui, d’ailleurs, se poursuit –, les trois fonctions publiques – fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière – sont soumises à un régime de pénurie et les dysfonctionnements s’aggravent de jour en jour.

Outre les conséquences ravageuses sur le bon déroulement de l’activité des services publics, les effets sur l’emploi d’une telle politique sont dévastateurs, alors que le chômage persistant depuis le milieu des années soixante-dix s’est traduit par des difficultés accrues d’accès à l’emploi.

Les jeunes sont les premiers concernés par cette crise : leur insertion est désormais devenue plus lente et plus chaotique que jamais. Dans les premières années suivant la fin de leurs études, ils sont plus souvent au chômage que les actifs ayant plus d’ancienneté présents sur le marché du travail.

Lorsque les jeunes ont un emploi, celui-ci est plus souvent temporaire ou déclassé et, à diplôme égal – cela va de soi –, leur salaire est inférieur à celui des actifs plus anciens. Ils terminent pourtant leurs études de plus en plus diplômés. Enfin, malgré les différentes mesures de politique de l’emploi prises par les pouvoirs publics, ils subissent davantage les fluctuations de la conjoncture.

Or la fermeture de l’accès à la fonction publique pénalise des centaines de milliers de jeunes. En effet, compte tenu du non-renouvellement d’un poste sur deux – on frise d’ailleurs un poste sur trois – et du report de l’âge légal de la retraite à 62 ans, les places proposées aux concours vont se réduire à peu de chose.

Quelle injustice pour tous ces jeunes qui ont orienté leurs études dans le but de se présenter à un concours !

Ce projet les conduira ou les maintiendra au chômage, alors que les offres d’emploi sont peu nombreuses.

Ainsi, je le rappelle, au travers de cette réforme des retraites, c’est toute une réflexion que nous pourrions mener sur le service public, sur le statut des fonctionnaires et, surtout, sur leurs missions.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 148.

Cet article 14, qui tend à prolonger de deux ans les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique, est l’une des conséquences des articles 5 et 6, contre lesquels nous avons voté.

C’est une aberration supplémentaire !

Messieurs les ministres, au moment où la fonction publique est attaquée de toute part, à l’heure où vous y supprimez des dizaines de milliers de postes, vous limitez les entrées dans le monde du travail et vous édifiez une véritable barrière pour des milliers de jeunes qui vont rester sans emploi.

Supprimer des emplois, reculer l’âge de départ à la retraite, c’est freiner la promotion des jeunes, comme vient de l’expliquer, à l’instant, notre collègue Josiane Mathon-Poinat.

Selon un rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il faut trois départs à la retraite pour embaucher un jeune. N’est-ce donc pas essentiel pour l’emploi des jeunes de maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans ?

Pourquoi préférez-vous des vieux travailleurs qui s’épuisent à des jeunes qui galèrent et se désespèrent ?

Aujourd’hui, 9 jeunes actifs sur 10 se disent soucieux de leur retraite, un sur 3 est même sûr qu’il n’en aura pas et 59 % des moins de 35 ans redoutent ce moment.

Voilà l’angoisse qui s’exprime dans la rue et que vous ne voulez pas entendre !

Cet article 14, qui tend à remettre en cause les limites d’âge des agents classés en catégorie active de la fonction publique, est un recul supplémentaire. Par conséquent, nous soutenons sa suppression.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’article 14. Or celui-ci a pour objet de relever les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique, relèvement qui est cohérent avec toutes les autres mesures contenues dans le projet de loi.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons l’avis défavorable de la commission. Les dispositions de l’article 14 sont parfaitement cohérentes avec le relèvement général de deux ans de l’âge de la retraite.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Le moins que l’on puisse dire, effectivement, c’est que ces mesures sont cohérentes.

Cet article 14 s’articule parfaitement avec les articles 5 et 6 du projet de loi. C’est justement là le problème !

Chaque jour, messieurs les ministres, nous nous demandons pourquoi, devant le mécontentement et l’incompréhension suscités par ces deux articles, vous répondez de cette manière si brutale et lapidaire à la proposition qui, une fois encore, vous a été faite hier soir par une éminente personnalité.

Devant les encouragements de Mme Bariza Khiari, je citerai très volontiers cette personne : il s’agit de Martine Aubry, et sa proposition consiste à prendre le temps de la négociation, celle-ci étant aujourd’hui, comme tout le monde le comprend dans le pays, vraiment nécessaire.

Vous pouvez dire, comme l’a jadis fait un Premier ministre, que vous êtes droits dans vos bottes. Pourtant, croyez-moi, il vaut parfois mieux prendre le temps de la discussion…

Pour le prendre, on le prend !

… plutôt que de laisser le climat se dégrader, comme c’est le cas actuellement.

S’agissant de la fonction publique, cela a été dit, notamment par Mme Le Texier, le contexte est très difficile depuis deux ans. Et comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai récemment eu l’occasion de discuter avec des gendarmes et des policiers.

Pensez-vous que la suppression de 9 200 postes de gendarmes et de policiers en trois ans soit une mesure positive, défendable, cohérente avec les discours prononcés par les plus hautes personnalités de l’État ? Je pense notamment à M. Nicolas Sarkozy et aux propos qu’il a tenus au mois de juillet dernier sur la sécurité.

Si l’on en parle aux gendarmes – il n’y a pas d’organisation professionnelle – et aux syndicats des policiers, ils ont une idée très claire sur la question. Ils pensent qu’on ferait mieux de maintenir les postes et de s’épargner quelques discours. Je vous assure que ce serait plus efficace.

Dans d’autres secteurs d’activité, c’est pareil. Il m’est arrivé encore récemment, comme à chacun et chacune d’entre nous, de me rendre dans un hôpital, de visiter le service des urgences et de voir les conditions de travail des personnels. Quand on supprime des postes dans le secteur de la santé, notamment en milieu hospitalier, aux urgences, on crée une situation très difficile.

Il est tout à fait cohérent selon vous d’allonger les mesures d’âge de deux ans, et vous l’avez dit avec beaucoup de clarté.

Les jeunes ont le sentiment que cela rendra leur accès à l’emploi encore plus difficile. Je ne crois pas du tout que le malaise exprimé par la jeunesse soit quelque chose d’artificiel. Les jeunes se demandent vraiment s’ils vont avoir du travail. Je connais, comme nous tous, des jeunes qui font des études, qui se préparent à des métiers dans le domaine de la santé ou de la sécurité – on pourrait en citer d’autres – et qui s’interrogent sur leur avenir. Si les personnes en poste restent plus longtemps et que l’on supprime un poste sur deux dans des domaines dont on dit, dans tous les discours publics et officiels, tous les jours, qu’ils sont prioritaires, comment voulez-vous que l’on suscite de l’espoir chez ces jeunes ?

Dans le même temps, vous annoncez, messieurs les ministres, que ce n’est plus la peine de parler puisqu’on l’a déjà suffisamment fait et que, de toute façon, cela ne sert plus à rien de se mettre aujourd’hui autour de la table avec les syndicats. Comment voulez-vous que cela se passe bien ?

Finalement, nous aurions avantage à suivre la proposition de nos collègues qui nous ont suggéré, avec beaucoup de sagesse, de retirer cet article.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir mes collègues et préciser de nouveau que le maintien en poste, « de force », des seniors de la fonction publique, accompagné de votre RGPP, obscurcit dramatiquement l’horizon des jeunes adultes et leur entrée dans l’emploi.

Si on se place dans votre logique, vous prétendez nous parler d’avenir ; mais l’avenir, ce sont les jeunes. Vous prétendez nous parler d’efficacité, de réactivité, de compétitivité ; mais, qui mieux que les jeunes peut se saisir très rapidement des outils d’aujourd’hui et de demain comme le numérique ? Nos seniors se confrontent à ces nouvelles technologies avec difficulté et parfois avec souffrance.

Vous parlez de consommation, vous parlez de relance, vous inventez des mots, comme Mme Lagarde avec la « ri-lance ». Mais, si les jeunes sont au travail, à la différence des seniors, ils ne sont pas équipés, ils feront des achats, ils feront « tourner la machine ». Vous parlez de croissance, il faudrait encore vous en donner les moyens. Vous parlez de la dynamique d’une nation ; cela implique aussi de s’occuper de ses jeunes adultes.

Vos choix sont tragiquement incohérents.

Si on se place sur une autre logique, plus humaniste, le renouvellement générationnel dans l’emploi s’accompagnera d’un renouvellement culturel.

Cette mixité culturelle dans l’emploi des jeunes adultes est une impérieuse nécessité, et ce à un double titre : pour montrer que nous sommes encore dans un État juste, sans discrimination ; et parce que cet emploi des jeunes, de toutes origines culturelles, sera un miroir fondateur pour de nombreux adolescents à qui s’est, hélas ! transmise l’idée que, du fait de leur origine, il y avait moins de place pour eux que pour d’autres.

Ce levier-là, vous pouvez l’utiliser avec l’emploi des jeunes, à condition de ne pas « tenir de force » les seniors sur des postes qu’ils veulent quitter.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je me dois de réagir. Lorsque l’on parle de réduction des effectifs de police et de gendarmerie sur trois ans, tous mes collègues savent bien qu’il s’agit, non pas de diminuer les postes de policiers ou de gendarmes opérationnels sur le terrain, mais de supprimer certaines écoles qui « doublonnaient » et de mutualiser des services logistiques ou des gardes statiques.

À vous entendre, ces 9 200 personnes ne faisaient rien : comme c’est étrange !

Sur le terrain, je tiens à le rappeler, nous ne constaterons aucune perte d’effectifs.

Au contraire, et ce n’est pas fini !

M. Jacques Gautier. Par ailleurs, cela fait maintenant trois semaines que nous recevons des leçons tous les jours et que nous voyons nos amis de la gauche se succéder au micro.

Cela fait quinze jours que nous vous expliquons que votre projet n’est pas bon !

M. Jacques Gautier. Nous ne pouvons pas toujours céder. Nous devons préparer l’avenir, car nous savons les uns et les autres que le système de retraite par répartition est en danger et qu’il nous appartient de le sauver ! Le Gouvernement et sa majorité sont en train de le faire, envers et contre tous !

« Envers et contre tous », c’est certain !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 20 et 148 tendant à supprimer l’article 14.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 787, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le présent article prévoit le relèvement de deux années des limites d’âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique.

Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées à l’article 5, nous sommes opposés à ce report de l’âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires concernés.

Nous considérons ainsi que l’allongement de la durée de vie ne peut en aucun cas justifier ce recul social sans précédent.

Je vous l’accorde, il existe un déficit de financement, mais, pour le combler, nous avons proposé des solutions dont vous n’avez pas souhaité débattre. Ces solutions sont pourtant crédibles, justes socialement et pertinentes économiquement.

Pensez-vous réellement, alors que tout le monde s’accorde sur le fait qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre revenus du travail et revenus du capital, qu’il est nécessaire, une nouvelle fois, de faire porter l’essentiel de l’effort sur les salariés ?

Votre réforme est contestée, elle prend l’eau, la vigueur du mouvement social le démontre. Il est donc temps de mettre toutes les cartes sur la table et de réfléchir à une réforme des retraites qui serait moins pénalisante pour les salariés, plus en phase avec la réalité du monde de l’entreprise et avec celle de notre société.

Vos calculs mathématiques ne valent rien devant la réalité sociale. Les salariés et les agents de la fonction publique sont épuisés lorsqu’ils arrivent, enfin, à la retraite. Vous les obligez à travailler deux années supplémentaires sans en mesurer les conséquences. C’est là que votre raisonnement devient vicieux en termes d’espérance de vie.

Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 1 de l’article 14.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu de prendre la parole. Je tiens à soutenir cet amendement.

Mais je veux revenir sur les propos de M. Gautier, car nous ne pouvons tout de même pas les entendre sans en tirer quelques conséquences.

S’agissant de la police et de la gendarmerie, notre collègue nous a expliqué, si je comprends bien, que les 9200 postes supprimés en trois ans étaient finalement des postes inutiles, occupés par des personnes qui « doublonnaient » et ne faisaient, en quelque sorte, rien.

Cela s’améliore, il y a des gains de productivité, le monde bouge !

Les étudiants aussi !

Vous savez, monsieur Longuet, l’administration a une réelle utilité ! Le monde bouge beaucoup, c’est vrai, mais il y a tout de même quelque chose qui me surprend. Vous connaissez la qualité des ministres de l’intérieur qui se sont succédé pendant les neuf dernières années. Nous avons eu MM. Nicolas Sarkozy, Dominique de Villepin, François Baroin – assez peu, mais nous l’avons eu –, …

… puis Mme Michèle Alliot-Marie et, aujourd’hui, nous avons M. Brice Hortefeux.

Vous me voyez extrêmement étonné que ces éminents personnages aient pu supporter pendant tant d’années ces 9 200 personnes qui ne faisaient rien et qu’il ait fallu attendre la période récente pour se séparer de ces 9 200 gendarmes et policiers qui n’étaient pas utilisés. Étaient-ils dans des placards ?... Quel manque de vigilance de la part de personnages aussi éminents ! Cela aurait pu être l’inattention d’un seul, mais que cinq personnes aient été aussi inattentives au fait que non pas quelques dizaines, ni même quelques centaines, mais 9 200 personnels soient inutilisés, voilà qui me stupéfie !

Je mets aux voix l'amendement n° 787.

L'amendement n° 788, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Autain.

Par l’article 14 du projet de loi, le Gouvernement entend relever de deux années l’ensemble des limites d’âge applicables aux catégories actives de la fonction publique.

Au travers de notre amendement, qui s’inscrit dans la logique de suppression de l’ensemble des alinéas de l’article 14, nous réaffirmons notre opposition à l’ensemble du dispositif de cet article.

Pour vous convaincre, je voudrais aborder la question des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière. Il s’agit là de métiers particulièrement stressants et éprouvants physiquement ; je ne m’étendrai pas sur ce point, puisque plusieurs de mes collègues l’ont amplement démontré.

Alors que le Gouvernement s’était engagé – je fais référence à l’engagement n° 9 du Gouvernement sur les retraites – à « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile », cet engagement entre en totale contradiction, au détriment des salariés, avec l’objectif affiché.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et anticipant les débats sur les retraites, le Gouvernement a, par un cavalier législatif, fait passer de 55 ans à 60 ans l’âge de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux, en échange du versement de ces derniers dans la catégorie A de la fonction publique.

Les sénateurs de mon groupe et moi-même avions proposé, au contraire, de reconnaître la qualité et l’engagement des professionnels par une double revalorisation, au travers, d’une part, de la qualification et, d’autre part, de la gratification.

Aujourd’hui, nos divergences sont toujours les mêmes. Nous considérons que les emplois visés notamment en raison de la pénibilité ne peuvent faire l’objet d’un relèvement des limites d’âge.

Parce que l’article 14 du projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de cette première atteinte portée au statut des infirmiers du public, face à la dégradation des conditions de travail dans le public, comme dans le privé, à la remise en cause de la reconnaissance de la pénibilité pour l’ensemble des professionnels du secteur de la santé, et au nom de la défense des droits de l’ensemble des salariés des catégories actives de la fonction publique, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 788.

L'amendement n° 789, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil des positions que nous avons déjà défendues, nous nous opposons au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 59 ans lorsqu’il était fixé antérieurement à 57 ans, pour les agents de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1964.

Cette limite d’âge concerne particulièrement, parmi un certain nombre de catégories, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Pourtant, ces personnels subissent des conditions de travail dont la pénibilité est caractérisée et reconnue. Cela justifie d’ailleurs un départ précoce et un aménagement de leur temps de travail.

Les contrôleurs aériens, souvent appelés « aiguilleurs du ciel », ont, en effet, pour mission d’assurer le contrôle, la sécurité et la gestion de la circulation aérienne. Il s’agit d’une mission d’intérêt général fondamentale, source d’un grand stress chez les contrôleurs compte tenu du développement du mode de transport aérien, voire de l’explosion des trafics.

En effet, la moindre erreur pourrait avoir des conséquences particulièrement dramatiques. L’importance du trafic, les conditions météo, les plans de vol et trajectoires des avions, voilà de nombreuses informations que le contrôleur doit analyser simultanément. Il doit ainsi être en mesure de réagir et de prendre des décisions avec une extrême rapidité.

Plus fondamentalement, leur métier est éprouvant et lourd de responsabilités. Comme le pilote, le contrôleur aérien tient entre ses mains la vie de tous ceux qui sont à bord d’un avion ; il doit donc être en parfaite condition physique et nerveuse. Il communique en anglais avec les pilotes dans la plupart des cas. Il travaille en horaires décalés.

Combien d’heures fait-il ?

Selon vous, monsieur Fischer, tous les emplois qui nécessitent de parler en anglais devraient donc être classés dans les métiers pénibles ?

Je n’ai pas dit cela, monsieur le ministre, ne caricaturez pas mes positions ! Mais si vous en êtes d’accord, allons-y !

Ces conditions de travail particulièrement pénibles et justifiant un départ anticipé n’ont pas changé. Bien au contraire, le trafic étant de plus en plus important, les conditions de travail méritent d’être examinées de très près.

C’est pourquoi nous demandons le maintien de leur âge légal de départ à la retraite à 57 ans et cela pour deux raisons : non seulement pour préserver les droits sociaux des contrôleurs aériens, mais également parce que, à nos yeux, maintenir dans l’emploi ces contrôleurs trop longtemps ferait peser des risques importants sur la bonne réalisation de leur mission de sécurité.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 789.

L'amendement n° 790, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’alinéa 4 de l’article 14 traite des fonctionnaires dont la limite d’âge était jusqu’alors fixée à 58 ans pour la relever à 60 ans. Cela ne saurait vous étonner, nous souhaitons supprimer cet allongement. Nous sommes ainsi en cohérence avec les amendements précédemment déposés sur cet article comme sur l’ensemble du texte.

Le dispositif que vous nous proposez est, selon nous, inadapté et contradictoire, et je vais vous donner les paramètres qui nous permettent d’aboutir à cette conclusion.

Premièrement, seuls 40 % des 55-64 ans ont un emploi. L’emploi de ceux que l’on appelle les « seniors » est difficile et nombre d’entre eux terminent leur carrière par des années de chômage.

Deuxièmement, favoriser l’emploi des seniors contribuera à augmenter le chômage des jeunes. Ce sont autant de postes qui ne seront pas occupés par de nouveaux entrants sur le marché du travail.

Troisièmement, le chômage des jeunes est déjà extrêmement important : il est actuellement évalué à 25 % des jeunes de moins de 25 ans en âge de travailler.

Quatrièmement, le chômage, comme les retraites, a un coût financier qui incombe à l’État, en plus de son coût social.

Comment le Gouvernement peut-il ainsi prévoir de reculer l’âge limite de départ à la retraite sans, par ailleurs, se soucier de la question de l’emploi réel des seniors ?

Ces deux questions se complètent, sous peine de devenir inefficaces ou d’appauvrir nos futurs retraités condamnés à des années de chômage supplémentaires au risque que celles-ci soient prises en compte dans le montant de leur pension.

Selon la branche chômage de la sécurité sociale, l’UNEDIC, le coût de la réforme des retraites sur l’assurance chômage serait colossal. Les chiffres ont déjà été évoqués mais je me permettrai de les rappeler car ils sont très significatifs. La réforme des retraites va creuser le déficit de l’assurance chômage de 440 millions à 530 millions d’euros par an à partir de 2017.

Telles sont donc les raisons de notre refus du recul de la limite d’âge de départ à la retraite qui, dans la fonction publique comme ailleurs, n’aura pour effet que d’alimenter le chômage des jeunes, particulièrement en difficulté par la diminution du nombre de places aux concours, laquelle, alliée à la RGPP, sera drastique.

C’est pourtant bien l’emploi qui constitue une des ressources principales de la sécurité sociale en matière de financement des retraites par le biais de la cotisation des actifs.

Le cercle vicieux des dispositifs prévus par le Gouvernement est bouclé puisque les mesures prévues alimenteront purement et simplement le déficit des comptes de l’État.

Voilà pourquoi la suppression de cet alinéa, comme de ceux qui suivent, nous paraît extrêmement importante.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 790.

L'amendement n° 791, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

L’alinéa 5 de l’article 14 repousse à 61 ans l’âge de départ à la retraite sans pénalisation pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962, s’agissant des emplois classés en catégorie active.

Vous n’avez de cesse de parler d’équité entre public et privé quand, en réalité, vous cherchez à économiser sur le régime des fonctionnaires en l’alignant sur le privé. Car, pour vous, s’agissant des salariés, l’équité ne peut se concrétiser que vers le bas.

Vous cherchez sans cesse à opposer les salariés du secteur privé à ceux du secteur public, tentant de faire passer ces derniers pour d’indécents privilégiés. C’est une constante de votre politique : diviser pour régner. Mais cette constante fonctionne de moins en moins bien. Il n’est qu’à voir comment se côtoient dans les manifestations les secteurs publics comme privés dans toute leur diversité. Le « Tous ensemble » sonne l’échec cinglant de vos campagnes de division.

Ce que nous défendons, c’est une véritable égalité devant le droit à la retraite, et nous n’oublions pas que c’est la réforme Balladur de 1993 qui a précisément commencé à creuser les inégalités entre les différents régimes.

En portant la période de référence de dix ans à vingt-cinq ans pour le calcul des pensions dans le privé et en allongeant la durée de cotisation de trente-sept ans et demi à quarante ans, vous avez définitivement installé le déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public. Puis, au nom d’une prétendue équité, vous avez dénoncé ce déséquilibre et, dans la réforme de 2003, accru la durée de cotisation des fonctionnaires pour prétendre à la retraite en l’alignant sur le privé.

En conséquence, aujourd’hui, vous augmentez l’âge de départ à la retraite et la limite d’âge de tout le monde à égalité : deux ans.

Vous manifestez une singulière conception de l’équité et de l’égalité, une conception pour le moins partisane : vers le bas pour l’énorme majorité des salariés, vers le haut pour les dirigeants de grandes entreprises, pour lesquels les retraites s’apparentent à une pêche miraculeuse.

Qu’ils viennent de la fonction publique ou du secteur privé, les salariés ne sont pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, responsables de l’insuffisance de financement des retraites.

Ce sont vos politiques inégalitaires, antisociales, qui le sont. Nous refusons donc toute augmentation de la limite d’âge pour les fonctionnaires en service actif. Par conséquent, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 791.

L'amendement n° 792, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’alinéa 6 de l’article 14 que nous vous proposons de supprimer repousse à 62 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961.

Il s’agit des emplois de fonctionnaires classés en catégorie active, qui, je souhaite le rappeler, sont ceux qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».

Monsieur le ministre, augmenter dans la loi l’âge de départ à la retraite, c’est rayer d’un trait de plume cette particularité. C’est ne pas tenir compte de la diminution probable de l’espérance de vie entraînée par ces risques particuliers ou ces fatigues exceptionnelles. Cela montre, s’il en était encore besoin, que votre insistance sur le critère de l’espérance de vie n’est qu’un prétexte.

On nous a dit tout à l’heure que c’était une donnée statistique !

Les femmes seront ici aussi particulièrement touchées, puisque, nous le savons, nombre d’entre elles, dans la fonction publique comme ailleurs, touchent des salaires faibles et leurs carrières sont souvent amputées par des périodes prises, par exemple, pour élever leurs enfants. Beaucoup d’entre elles seront obligées de travailler durant ces deux années supplémentaires pour ne pas percevoir une pension davantage minorée.

Au nom d’une prétendue équité, vous allez finalement pénaliser les fonctionnaires plusieurs fois : en allongeant la durée de cotisation, en augmentant le montant des cotisations et en diminuant le montant de leur retraite.

Je voudrais dire quelques mots de l’augmentation des cotisations, qui, je le souligne, atteindra 34, 93 % en dix ans.

D’une part, elle se traduira inéluctablement par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Une telle mesure n’est pas propice à favoriser la relance du pays, qui est pourtant nécessaire pour lutter contre le chômage et, donc, pour faire rentrer des cotisations.

D’autre part, cette augmentation des cotisations remet en cause votre affirmation selon laquelle les fonctionnaires paieraient moins que les salariés du privé, ce qui est totalement faux !

Le taux de cotisation des agents de la fonction publique est de 7, 85 % ; celui des salariés du privé de 6, 65 % pour la cotisation vieillesse plafonnée, auquel il faut ajouter 0, 1 % pour celle qui est déplafonnée, soit 6, 75 %.

Quand vous évoquez un taux de 10, 55 %, vous omettez de dire que ce pourcentage intègre la cotisation pour la retraite complémentaire des salariés du privé, dont ne bénéficie pas le secteur public.

Quel que soit le bout par lequel on le prend, l’article 14 constitue, dans toutes ses déclinaisons, une régression que nous refusons. D’où notre amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, une question me taraude depuis ce matin lorsque l’on parle d’espérance de vie, donnée statistique, comme le disait à l’instant, Mme Hermange, donc irréfutable.

Je n’ai jamais dit cela ! J’ai simplement précisé que l’on nous avait dit que c’était une donnée statistique !

Dont acte !

À plusieurs reprises ce matin, lorsque nous demandions, en raison de la pénibilité de leur métier, le maintien de l’âge de départ à la retraite pour les infirmières, vous nous avez élégamment renvoyé dans nos buts, au motif que leur espérance de vie est équivalente, voire légèrement supérieure, à celle d’une femme lambda.

Dès lors, pourquoi, la semaine dernière, lorsque nous avons évoqué à de très nombreuses reprises l’espérance de vie des ouvriers, qui est inférieure de 7 ans à celle des cadres, n’avez-vous rien voulu entendre et nous avez-vous également renvoyés dans nos buts en refusant de prendre en compte nos amendements visant à maintenir à 60 ans l’âge légal de départ à la retraite et à 65 ans l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sans décote ? J’aimerais bien avoir une réponse…

Je mets aux voix l'amendement n° 792.

L'amendement n° 793, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’alinéa 7 de l’article 14 repousse à 64 ans l’âge de départ à la retraite sans minoration pour les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique nés à compter du 1er janvier 1959.

Comme l’ensemble de l’article 14, cet alinéa 7 participe de la remise en cause progressive des droits attachés au service actif. Ces droits sont pourtant reconnus depuis plusieurs décennies, au regard, précisément, des difficultés inhérentes aux missions concernées.

C’est une nouvelle régression sociale que vont subir les fonctionnaires, comme le reste des salariés. À vous entendre, les fonctionnaires seraient responsables de la situation de leur régime de retraite : ils ne travailleraient pas assez longtemps et ne cotiseraient pas assez.

Vous omettez bien évidemment de dire que, avec la RGPP, la fonction publique perd chaque année de très nombreux cotisants aux régimes de retraite. Et vous refusez d’en tenir compte dans vos calculs, alors que cela pèse, et pèsera à terme encore plus lourdement, sur les financements. La situation est telle que les effectifs de Pôle emploi connaissent une décrue, alors que le nombre de chômeurs croît !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où vous voulez allonger de deux ans la durée de travail des fonctionnaires, comptez-vous continuer de réduire les remplacements des départs en retraite au nom du dogme de la réduction des dépenses publiques ? Allez-vous augmenter encore le nombre de jeunes susceptibles de travailler dans la fonction publique mais qui y trouveront porte close ? Je vous rappelle que 23 % des jeunes actifs sont au chômage.

Mais votre obsession, c’est de réduire la réponse publique aux besoins des populations pour y substituer une réponse privée. La réforme des collectivités locales, avec laquelle vous êtes aujourd’hui dans l’impasse, a d’ailleurs pour vocation de satisfaire cet objectif.

Tout converge donc pour montrer que cette réforme ne réglera les problèmes de financement des retraites ni à l’horizon 2018 ni à un autre. Tel n’est d’ailleurs pas son objet et nos concitoyens, notamment les salariés, l’ont bien compris. Vous avez, sur ce point, perdu la bataille des idées et de l’opinion. L’immense majorité des salariés, la population et la grande majorité des jeunes rejettent votre réforme : tous refusent de travailler deux ans de plus.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 793.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'article.

L’article 14 entend relever de deux années des limites d’âges des fonctionnaires appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Cet article ne comporte que des reculs sur les droits des salariés, sans la moindre proposition positive tenant compte de l’évolution de la société. Nous jugeons ce relèvement d’âge injuste et impropre à constituer une réponse aux défis que présente la pérennisation de nos régimes de retraite.

Les limites d’âge fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ont été jugées comme pénibles. Alors même que le Gouvernement prétend mettre en place un dispositif sur la pénibilité dans le secteur privé, au demeurant très insuffisant, il remet en cause celui qui existe dans la fonction publique.

Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, la vie au travail est difficile, en particulier pour certains métiers. La souffrance au travail se développe. De nouvelles pathologies apparaissent.

Aussi, en cohérence avec l’ensemble des propos que nous avons tenus depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous nous opposons à la présente disposition.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explications de vote.

Tous les arguments que nous avons développés au travers de nos amendements montrent que l’article 14 remet en cause des droits acquis importants et ne tient pas compte des réalités.

Avec cet article 14, qui relève de deux années les limites d’âge des catégories actives de la fonction publique – elles touchent vingt-deux groupes d’emploi –, le Gouvernement reste cohérent au regard des dispositions emblématiques de son texte – je pense aux articles 4, 5 et 6.

Dans le rapport de la commission, un tableau très clair identifie les personnes concernées par l’article 14, que nous voulons plus que jamais voir supprimé : c'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public. §

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ferai une brève explication de vote pour, bien sûr, soutenir cet article et répondre à plusieurs collègues.

Je répondrai d’abord à notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur, qui tournait en dérision l’effort d’optimisation des moyens des fonctionnaires de police et de gendarmerie.

Je ne le tourne pas en dérision !

M. Gérard Longuet. Vous avez, cher collègue, géré une grande ville et les collectivités locales lorsque vous avez exercé des responsabilités ministérielles. Comment pouvez-vous imaginer qu’un corps de fonctionnaires de l’État qui comprend près de 250 000 agents ne puisse pas, sur une période de trois ans, dégager un gain de productivité de 9 000 personnels, ce qui représente un effort de productivité de l’ordre de 1 % par an ?

La fonction publique doit être en mesure de se remettre en cause pour dégager une productivité de guère plus de 1 % par an. Nous qui gérons des services importants, nous savons bien que, au fur et à mesure des années, les mauvaises procédures, l’absence d’utilisation de moyens modernes et la duplication d’efforts aboutissent parfois à des sureffectifs. C’est de l’optimisation des moyens, qui est parfaitement à la portée d’un gestionnaire normal d’une très grande administration.

Monsieur Fischer, vous avez évoqué la situation des contrôleurs aériens, en oubliant de préciser que l’un de leurs syndicats avait émis la demande, d’ailleurs repoussée, me semble-t-il, par l’autorité administrative, de pouvoir augmenter leur âge limite d’activité, au motif que les conditions techniques et l’état physique contrôlé permettaient à ceux d’entre eux qui en auraient exprimé le souhait de prolonger leur activité.

Pour revenir sur un sujet que nous avons évoqué hier soir, je voudrais rappeler que les conducteurs de locomotives des exploitants privés du réseau français sont, pour la plupart, des retraités de la SNCF.

Voilà les quelques évidences que je souhaitais rappeler.

Je mets aux voix l'article 14.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Transférer des charges pour faire croire que l’on maîtrise les coûts est une technique de gestion inefficace et dangereuse. Or vous en avez fait une méthode de gouvernement inopérante et destructrice.

L’article 15 illustre votre démarche en la matière. En relevant les âges limites de versement des indemnités aux travailleurs privés d’emploi, dans les mêmes conditions que les bornes d’âge en matière de retraite, le Gouvernement organise concrètement la transformation des jeunes retraités en vieux chômeurs.

À l’assurance chômage de prendre le relais de ce qui relevait de la retraite ! Les nouveaux chômeurs y perdront ce que les employeurs y gagneront. Chacun sait en effet que les indemnités liées au chômage sont plus réduites, moins pérennes et, surtout, moins coûteuses pour les entreprises.

Avec seulement 17 % des 60-64 ans dans l’emploi, on mesure à quel point le relèvement de ces bornes d’âge pèsera sur les comptes de l’UNEDIC : plus de 1 milliard d’euros sur la période 2015-2017. Voilà le résultat de l’impact de votre réforme sur les comptes de l’UNEDIC !

L’impact sur les hommes et les femmes qui seront concernés n’est pas seulement quantitatif. Bien sûr, les conséquences de cet article seront mauvaises pour leurs finances, mais elles seront encore pires pour leur moral.

Alors que rien n’est fait pour favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, alors qu’aucune réflexion n’a été amorcée pour mettre en place une autre politique des âges, au sein de l’entreprise comme dans notre société, vous choisissez de livrer aux affres de la fin de droits ceux qui n’aspiraient qu’à vivre enfin de leur retraite.

Loin de mobiliser tous les outils possibles pour remettre la question de l’emploi au cœur de la problématique de la gestion du vieillissement, vous faites l’aumône d’une aide à l’embauche des plus de 55 ans et d’un discours sur le tutorat, dépourvu de toute mesure concrète. J’en veux pour preuve cette palinodie que constitue l’obligation affichée pour les entreprises de plus de cinquante salariés de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action pour leurs salariés seniors. Soumise à aucune sanction, n’ayant fait l’objet d’aucun débat, ne donnant lieu à aucune mesure concrète, cette disposition est le cache-misère de la désertion de ce gouvernement du front de l’emploi des seniors.

Dommage, car d’autres ont su se battre sur ce front-là et ont obtenu des résultats. Dans les pays nordiques, par exemple, l’effort a notamment porté sur le relèvement du taux d’emploi des quinquagénaires. La question de la valorisation de ce patrimoine humain les a conduits à mettre en place une politique globale axée sur le maintien de l’employabilité de leurs salariés. Ils ont ainsi pu faire changer le regard que les entrepreneurs portaient sur les seniors.

Anticipant la pénurie de main-d’œuvre que le départ des baby-boomers du marché de l’emploi devrait susciter, ils ont su, d’un côté, attirer et fidéliser les jeunes générations et, de l’autre, retenir les seniors. C’est ainsi que la Suède et la Finlande ont réussi à créer un consensus autour de l’importance d’améliorer le bien-être au travail et de proposer des perspectives de développement professionnel aux différents âges de la vie.

Notre gouvernement, lui, a été incapable de s’emparer de cette question.

Cet article parachève donc le véritable objectif du Gouvernement : afficher une réduction des déficits de la branche vieillesse en maintenant les plus faibles dans la précarité et en transférant à l’assurance chômage ce qui relève du droit à la retraite.

Une gestion aussi calamiteuse ne saurait avoir le soutien du groupe socialiste.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Comme vous le savez, cet article prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. En d’autres termes, il se contente de créer des chômeurs plus âgés que ceux que nous connaissons jusqu’à présent.

En effet, comme l’énonce le rapport, cet article vise uniquement à « mettre en cohérence les dispositifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de retraite ». L’adverbe « involontairement » est ici assez savoureux !

C’est bien là où se situe le problème. Cet article n’a pour objectif que d’être une simple mesure de coordination afin de donner de la cohérence à des mesures qui, lorsqu’elles sont prises toutes ensemble, constituent un texte particulièrement injuste et idéologique.

Cet article, et plus généralement votre texte, n’apporte aucune solution pour réduire le chômage, notamment celui des seniors. Rien ou presque rien. La seule mesure que vous avancez n’aura malheureusement aucun effet durable sur le taux d’emploi des seniors. En effet, cette mesure, qui est contenue à l’article 32 et qui est constituée d’une énième exonération des charges patronales pour l’embauche de seniors, a déjà démontré son inefficacité. Elle n’aura qu’un effet d’aubaine pour les entreprises et creusera un peu plus les déficits des comptes sociaux.

Vous n’explorez donc aucune piste nouvelle pour tenter de résoudre le chômage, qui ne cesse de progresser.

Au final, avec votre texte, vous faites une double erreur : aucune action concrète pour favoriser l’emploi ; aucune action concrète et équitable pour un vrai droit à la retraite. En bref, vous voulez maintenir des gens dans un emploi qu’ils n’ont pas. Cette situation paradoxale, nous la dénonçons.

Prévoir que les chômeurs pourront maintenant percevoir des indemnités de chômage jusqu’à 67 ans ne résout rien. Vous créez simplement une nouvelle catégorie de chômeurs, plus âgés.

Il s’agit donc d’un transfert de charges, qui pose d’ailleurs de gros problèmes aux partenaires sociaux, car ceux-ci ne savent pas encore comment cette mesure sera financée.

La réponse à cette question, vous la renvoyez à plus tard. Aujourd’hui, l’important pour vous, monsieur le ministre, c’est de faire adopter ce texte, et peu importe les problèmes qu’il posera. Pourtant, le problème est soulevé : comment financera-t-on l’indemnisation des chômeurs âgés ?

Le troisième âge va désormais entrer en force dans les agences de Pôle emploi. Il va ainsi pouvoir faire connaissance avec les moins de 28 ans, chômeurs eux aussi ! C’est magnifique de votre part de rapprocher les générations afin qu’elles cherchent ensemble un emploi…

Nous sommes donc ici dans une situation quelque peu étrange : de 16 ans à 67 ans, tous au chômage, tous précaires et tous à Pôle emploi !

À ce propos, comment ne pas évoquer le marasme créé par votre fusion entre l’ANPE et les l’ASSEDIC. Les appels répétés du personnel de Pôle emploi commencent à devenir très sonores. Puisque tout est possible avec M. Sarkozy, la promesse est ici tenue…

Eh oui !

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Cet article prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. En d’autres termes, il se contente de créer des chômeurs plus âgés que ceux que nous connaissons jusqu’à présent.

En effet, comme l’énonce le rapport, cet article vise uniquement à « mettre en cohérence les dispositifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de retraite ».

C’est bien là où se situe le problème. Cet article n’a pour objectif que d’être une simple mesure de coordination afin de donner de la cohérence à des mesures, qui, lorsqu’elles sont prises toutes ensemble, constituent un texte injuste et idéologique.

Cet article, et plus généralement votre texte, n’apporte aucune solution pour réduire le chômage, notamment celui des seniors.

Au final, vous faites une double erreur : au lieu de tout faire pour que nos concitoyens puissent, d’une part, occuper un emploi au cours de leur vie active et, d’autre part, avoir à l’issue de cette période un vrai droit à la retraite, vous mélangez tout.

Vous devriez plutôt agir pour que, du sortir de l’école au moment de la retraite, les Français trouvent et conservent un emploi bien payé et de qualité, puis, arrivés à 60 ans, qu’ils jouissent d’un droit à la retraite bien mérité. Au lieu de cela, vous n’agissez pas pour réduire le chômage, tout en décidant de prolonger la durée de cette vie active en reculant l’âge de la retraite.

Prévoir que les chômeurs pourront maintenant percevoir des indemnités de chômage jusqu’à 67 ans ne résout rien. Vous créez simplement une nouvelle catégorie de chômeurs, plus âgés. Il s’agit donc d’un transfert de charges, qui pose d’ailleurs de gros problèmes aux partenaires sociaux, car ceux-ci ne savent pas encore comment cette mesure sera financée. Il est vrai que ce n’est pas votre souci, monsieur le ministre, puisque vous avez renvoyé les réponses à toutes ces questions à plus tard.

Si nous voulions être un peu ironiques, nous pourrions vous conseiller d’accompagner cette mesure de dispositions beaucoup plus prosaïques concernant l’aménagement des agences de Pôle emploi. Par exemple, équipez-les de davantage de sièges, car, passé un certain âge, attendre debout dans une file d’attente pendant des heures est fatiguant. Prévoyez également des rampes inclinées pour recevoir les chômeurs se déplaçant avec un déambulateur.

Alors que le chômage est un problème si grave dans notre pays, vous demandez à des personnes déjà âgées de se maintenir dans l’emploi et de se remettre, s’il le faut, à en chercher.

Finalement, le premier objectif de votre texte, comme l’a dit ma collègue Mathon-Poinat, est d’encourager le rapprochement entre les générations. À Pôle emploi aussi, les générations se donnent la main et cherchent ensemble du travail qui n’existe pas.

Les agents de Pôle emploi, dont nous saluons d’ailleurs le travail, vont devoir s’habituer à s’adresser à un public encore plus vaste. De 16 à 67 ans : tous au chômage et tous précaires ! Car à Pôle emploi se retrouvent tous les exclus du travail, tous les exclus de votre système, qui n’est construit que pour quelques-uns. Et quand ces mêmes personnes ont épuisé leurs droits chez Pôle emploi, savez-vous où on les retrouve ? À la Soupe populaire ou dans la rue, même à 67 ans !

Voilà pourquoi nous sommes contre cet article. Quant à l’ensemble de votre texte, il demeure dans le déni : il augmente les bornes d’âge et le nombre de trimestres nécessaires pour partir à la retraite, mais il fait tout cela sans se soucier de savoir si nos concitoyens ont du travail.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 15, le Gouvernement entend procéder progressivement au relèvement des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. C’est une conséquence directe du recul des bornes d’âge de la retraite.

Cette disposition n’est pas seulement technique, puisqu’elle entraînera un transfert de charges de la branche retraite sur les allocations chômage, notamment.

Comme nous le savons, la croissance reste faible. Si le Gouvernement table sur un taux de 2 % pour l’année prochaine, de nombreux experts estiment que le chiffre ne sera pas supérieur à 1, 3 %. Or nous savons qu’en dessous de 2 % le potentiel de création d’emplois est faible, voire nul selon certains commentateurs qui considèrent que la reprise pourrait s’effectuer sans baisse notable du nombre de demandeurs d’emploi.

S’ajoute à cela le fait que le Gouvernement a engagé une politique d’austérité qui aura, elle aussi, des conséquences sur le volume des demandeurs d’emploi.

La croissance n’est pas tout.

Il est indispensable de soutenir l’activité économique. Or, le Gouvernement a fait un choix contraire en menant une politique d’austérité. Les dépenses de l’État seront gelées en valeur pendant trois ans, c’est-à-dire qu’elles ne suivront même pas l’inflation, dont le taux est prévu à 1, 5 % en 2011, puis à 1, 75 % en 2012 et 2013.

Votre logique est donc contre-productive. Votre politique de rigueur va fragiliser le nécessaire soutien dont nos concitoyens et notre économie ont besoin.

De ce fait, nos chances de renouer avec la reprise économique sont amoindries et la baisse du nombre de demandeurs d’emploi est compromise.

Or, c’est bien l’emploi et son développement qui sont au cœur de la problématique. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris conscience de cet enjeu majeur. Cette disposition en est une nouvelle illustration.

Comme nous l’avons vu non seulement au cours de la discussion générale, mais également à l’occasion de l’examen des articles, seulement 39 % des personnes de 55 à 64 ans sont en situation d’emploi. Dans la tranche comprise entre 60 ans et 64 ans, seulement 17, 1 % des personnes ont un emploi, soit quinze points de moins que la moyenne européenne.

À ce titre, selon une récente parution de Pôle emploi consacrée aux perspectives économiques, la hausse du chômage a été la plus marquée pour les demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, à hauteur de 7, 5 %.

Dans ce contexte, le déplacement des bornes d’âge pèsera donc sur le nombre de seniors demandeurs d’emploi.

Certes, vous mettez en place un certain nombre de mesures telles que le tutorat, mais c’est bel et bien d’une mobilisation générale pour l’emploi des seniors dont nous avons besoin.

À défaut, ces mesures risquent fort de se solder par de nouveaux échecs, comme ce fut le cas avec votre tentative d’inciter les entreprises de plus de cinquante salariés à se doter d’accords sur l’emploi des seniors ou à définir un plan d’action sur le sujet. Nous savons tous que les effets ont été on ne peut plus minces.

L’autre dimension concerne les implications financières. Qu’en sera-t-il des conséquences sur les allocations chômage ? Ne s’agit-il pas d’un transfert de charges d’une branche à l’autre ? En tout cas, c’est ce que nous pensons.

En outre, comment évoluera le nombre de bénéficiaires du RSA et des minima sociaux ?

Pour ce qui est du RSA, le 30 septembre dernier, le Gouvernement a annoncé sa prévision de passer à 935 000 bénéficiaires en 2011, puis à 1, 13 million en 2012 et, enfin, à 1, 2 million en 2013.

Ces chiffres intègrent-ils les conséquences du recul des bornes d’âge ? Nous l’ignorons, puisque, aux dires du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, cette montée en charge n’a été pensée qu’au regard d’une possible reprise économique. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre propre réponse sur ce point.

Vous l’aurez compris, en cohérence avec l’ensemble de nos prises de position mais aussi au regard des effets importants et négatifs que ce relèvement des âges limites aura sur les allocations chômage ainsi que sur l’ensemble des minima sociaux, nous nous opposons à l’adoption de cette disposition et nous présenterons un amendement de suppression.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

Dans le prolongement de l’intervention de ma collègue Catherine Tasca, je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre.

Certains travailleurs salariés sont aujourd’hui couverts par des accords de cessation anticipée d’activité liée à l’âge ou à la pénibilité de leur travail, accords qui sont en cours d’application.

Or, on m’a cité le cas de bénéficiaires de tels accords de préretraite qui risqueraient, avec le recul des conditions d’âge de départ en retraite, de se trouver en fin de convention sans pour autant remplir les conditions d’âge leur permettant de bénéficier de leur retraite à taux plein.

Ma question est très concrète, monsieur le ministre. Il y a deux hypothèses.

Première hypothèse, les informations qui m’ont été communiquées ne sont pas exactes et il n’y aurait aucun cas où une personne actuellement en préretraite serait, à l’expiration de la convention, en dessous de l’âge nouveau de la retraite prévu par le projet de loi. Dans ce cas, ma question ne se pose pas.

Seconde hypothèse, si une telle situation existait, j’aimerais savoir comment vous allez régler le problème de ces salariés ou anciens salariés qui, à la fin de la période couverte par lesdits accords, ne satisferaient pas aux nouvelles conditions d’âge pour toucher leur retraite à taux plein.

C’est une question extrêmement concrète qui concerne un certain nombre de nos concitoyens.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre à la question de M. Sueur, je souhaiterais préciser plusieurs points.

Tout d’abord, notre réforme n’est pas idéologique ! J’ai entendu à plusieurs reprises cette qualification, notamment sur les travées de l’opposition. C’est faux ! La modification des critères d’âge est – comme j’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de l’expliquer – avant tout une question de bon sens dans le cadre d’une réforme des retraites. Des réponses spécifiques sont par ailleurs apportées pour traiter les cas particuliers de personnes ayant commencé à travailler tôt ou dont la pénibilité de l’activité est avérée. Il n’y a donc pas moins idéologique que cette réforme !

(Mme Bariza Khiari s’exclame.) Je tiens à souligner que ce n’est pas comme ça que fonctionne la société française. Je trouve cette manière de voir les choses épouvantable. Sinon, demandez aux gens de partir à 40 ans ! Les « vieux » ont aussi leur place dans l’entreprise.

En outre, le message selon lequel la réforme serait contre l’emploi des jeunes est également très éloigné de ce que pense le Gouvernement. Vous dites que la prolongation de l’âge de départ à la retraite aurait pour effet, en maintenant les « vieux » en activité, de capter l’emploi des jeunes. §

Ils l’ont même au Sénat !

Heureusement qu’ils ont leur place dans la vie professionnelle ! J’imagine que vous le pensez également. On ne jette pas des personnes à 55 ans en leur disant que leur vie professionnelle est finie et qu’ils vont entrer dans des dispositifs sociaux compliqués avant de pouvoir prendre leur retraite.

Je pense que le mieux est de permettre à tout le monde de travailler.

Toutefois, il est faux de dire que le maintien d’une personne senior dans l’emploi crée automatiquement du chômage pour les jeunes. Sinon, nous aurions sans doute le taux d’emploi des jeunes le plus élevé d’Europe, puisque nous avons un faible taux d’emploi des seniors. Or ce n’est pas le cas. Le marché du travail ne se construit pas ainsi. Les « vieux » salariés ne sont donc pas l’ennemi du travail des jeunes !

Vous ne pouvez pas opposer les catégories d’âge. Si vous le faites en prétendant que c’est parce que les plus âgés ne partent pas à la retraite que les jeunes ne trouvent pas d’emploi, vous commencez à stigmatiser une partie de la population et vous créez une opposition entre les générations, ce qui n’est pas bon.

La seule manière de développer le marché du travail, c’est la croissance. Seule la création de richesses permet à nos salariés de travailler plus longtemps, tout simplement parce qu’avec celle-ci le marché du travail se développe. C’est aussi la fluidité de ce dernier, sa capacité à s’adapter, par la formation professionnelle notamment, qui permet de répondre au marché du travail. L’ensemble de l’environnement du marché du travail doit être considéré, et pas uniquement la retraite.

Nous n’avons jamais dit cela !

Par ailleurs, encore une fois, s’il est vrai que l’UNEDIC aura probablement des charges supplémentaires, il ne faut pas oublier qu’elle aura également des recettes plus importantes. Ces charges proviendront du fait que des personnes resteront plus longtemps dans les dispositifs de chômage faute d’emploi. C’est la réalité, vous avez raison ! Dans le même temps, il y aura des personnes qui maintiendront une activité professionnelle et qui continueront à cotiser. Les deux phénomènes vont avoir lieu.

L’UNEDIC évalue le coût net à environ 400 millions d’euros. Nous considérons, pour notre part, que cette évaluation est extrêmement pessimiste parce qu’elle est fondée sur des taux d’emploi des seniors ainsi qu’une prévision de croissance très faibles. Tant mieux ! Il est préférable d’être prudent et avoir de bonnes surprises.

Enfin, si l’on considère, d’une part, 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’UNEDIC et, d’autre part, 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires dans les comptes de l’assurance vieillesse, cette réforme reste très positive en termes d’argent public.

Par ailleurs, nous avons demandé à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, de faire une étude plus fine des conséquences de la réforme des retraites sur l’emploi des seniors. Je vous en communique le résultat : entre 55 ans et 59 ans, le taux d’emploi est actuellement de 58, 5 % et passerait à quelque 68, 5 %, soit une augmentation de près de 10 points. Pour les personnes de 60 ans à 64 ans, le taux d’emploi, qui est évidemment plus faible, s’élève à 17 % et devrait être augmenté de 10, 5 % pour atteindre 27, 5 % en 2018. §Ce sont les chiffres de la DREES.

Ainsi, cette réforme a évidemment un effet très fort sur l’emploi des seniors comme le relèvement de l’âge de départ à la retraite a pu l’avoir en Allemagne par exemple. Il n’y a aucune raison que nous soyons moins bons que les Allemands dans le domaine de l’emploi des seniors.

Monsieur Sueur, pour répondre à votre question, la plupart des conventions, de préretraites au fond, qui sont signées avec les entreprises font référence à l’âge légal et ne vise donc pas l’âge exact. Aussi, l’âge légal se déplaçant, la convention s’adapte. Ce point concerne toutes les conventions portées à notre connaissance, qui ne peut pas être exhaustive puisqu’il s’agit de conventions de droit privé.

Nous sommes en train de réaliser une enquête dans les différentes régions pour recenser si certaines conventions se réfèrent à un âge précis. Bien évidemment, le cas échéant nous apporterons une réponse au problème que vous soulevez.

Monsieur le ministre, je vous remercie, parce qu’il s’agit d’une précision importante pour les salariés concernés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 149 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 256 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

L'amendement n° 346 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 149.

L’article 15 qui prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi est une aberration supplémentaire. Il est la conséquence directe de l’article 6.

Vous allez prolonger un peu plus le désarroi et l’humiliation d’un grand nombre de nos concitoyens : seulement 38 % des 55-64 ans sont actifs. Être au chômage, ce n’est pas un choix. Être au chômage, c’est déstabilisant.

Lorsque l’on a travaillé toute une vie et que l’on se retrouve à 55 ans ou 56 ans sans emploi, on développe un sentiment d’inutilité et de rejet, que vous n’allez faire qu’amplifier.

La précarité économique entraîne l’essor de la vulnérabilité sociale.

Votre projet est vraiment – je regrette de vous le dire ! – un projet de classe ; les plus démunis, les plus vulnérables sont les premiers touchés.

Votre projet est un amplificateur de la précarité ; il ajoute de l’injustice à l’injustice.

Vous nous parlez d’avenir, monsieur le ministre. Mais que proposez-vous aux 62 % des plus de 55 ans qui se retrouvent au chômage parce que les employeurs considèrent qu’ils sont trop vieux ? Ils ne travailleront pas plus longtemps, mais ils vont galérer deux années de plus !

La majorité des entreprises ne sont pas prêtes à embaucher des employés de plus de 50 ans, et vous le savez. Elles les voient comme des freins à la croissance et le fait qu’on repousse l’âge de la retraite ne les fera pas changer d’avis. Alors, vous les sacrifiez une fois de plus ; ils sont triplement victimes, à la fois de la crise, de votre politique économique et de votre politique sociale.

De plus, les coûts économisés sur les pensions de retraite seront automatiquement transférés vers l’assurance chômage et le RSA.

Entre 440 millions et 530 millions d’euros par an, tel est le coût de la réforme des retraites pour l’assurance chômage.

Mécaniquement, la durée de prise en charge par l’assurance chômage des demandeurs d’emploi de plus de 60 ans s’allongera. Ce qui ne sera pas versé par les régimes de retraite le sera par l’assurance chômage ou par les départements. Tout cela pèsera encore sur les finances de nos collectivités locales, déjà mises à mal.

Il est vrai que vous êtes coutumiers des transferts de charges sans transferts des moyens adéquats. C’est une habitude ; faire payer par les autres ce que vous ne voulez plus ou ne pouvez plus assumer. Mes collègues conseillers généraux et présidents de conseil général savent de quoi je parle !

Au travers de la suppression prévue par cet amendement, nous voulons non pas interrompre le versement des indemnités chômage à 65 ans, mais nous opposer une fois de plus au recul du taux plein à 67 ans et à ses conséquences, qui, je le répète, sont inacceptables et touchent en premier nos concitoyens les plus précaires.

C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à supprimer l’article 15.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 256.

Voici comment est abordée la question du chômage au travers de ce projet de loi : les chômeurs resteront au chômage deux ans de plus !

Notre société issue des Trente Glorieuses a tant sacralisé la valeur « emploi » que ceux qui en sont exclus sont non seulement en difficulté financière, mais également en souffrance, par le regard que l’on porte sur eux à l’âge qu’ils ont ou qu’eux-mêmes portent sur eux.

Au moment où le demandeur d’emploi âgé allait entrer dans une période de retraite et de reconnaissance des efforts passés, vous le condamnez à deux ans de plus de mal-vivre !

La France compte plus de 5 millions d’hommes et de femmes touchés par le chômage. Franchement, c’est votre mission. On aurait pu espérer une politique de l’emploi plus ambitieuse. En 2010, le total des cinq catégories de Pôle emploi atteint les 4, 4 millions de personnes en métropole, on compte également 270 000 chômeurs outre-mer, 324 000 dispensés de recherche d’emploi et, bien évidemment, des milliers de jeunes en situation de galère qui ne figurent pas dans les statistiques.

Votre devoir, c’est de stopper l’hémorragie. C’est aussi de protéger les chômeurs et précaires. Or, cet article ne fait qu’aggraver la situation de tous.

Compte tenu du faible taux d’emploi, le recul de l’âge de départ rendra encore plus difficile une carrière complète. De moins en moins de concitoyens pourront donc prétendre au taux plein. Sans compter que ces mesures sont financièrement inefficaces. Vous ne faites que transférer les coûts de l’assurance vieillesse sur l’assurance chômage.

Comme le soulignait Raymonde Le Texier, vous remplacez les jeunes retraités par de vieux chômeurs, et des gens soulagés par des gens en galère !

Et pour les chômeurs en fin de droits, ce sera éventuellement aux associations ou aux conseils généraux de verser davantage de revenu de solidarité active.

Les transferts de charges, quelle belle mesure d’économie ! Surtout quand la suppression de la taxe professionnelle met en péril la majorité des collectivités.

Comme vos amis du MEDEF, qui privatisent les bénéfices et externalisent les coûts de requalification de leurs sites, vous construisez un système de retraite qui transfère les déséquilibres aux autres. L’UNEDIC a du souci à se faire.

Vous avez évoqué les chiffres. On peut les étaler dans le temps. Le surcoût pourra atteindre 230 millions d’euros en 2015, 480 millions d’euros en 2016, 530 millions d’euros en 2018, à moins bien sûr d’une amélioration de l’emploi des seniors qui limiterait la casse, mais nous arriverions quand même à 440 millions d’euros. Nous sommes très loin d’une politique responsable et ambitieuse.

Une politique active de l’emploi reposerait sur la conversion de l’économie : conversion écologique, relocalisation, partage du temps de travail, et ce dans un contexte réel de décroissance sélective, solidaire et équitable. Mais cela vous est tellement idéologiquement insupportable que vous continuez à pédaler sur le vélo de la croissance sans vous rendre compte que votre chaîne a déraillé !

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article, qui ne fait qu’aggraver la précarité des seniors.

L’amendement n° 346 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 149 et 256 ?

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 15, qui relève les âges permettant de conserver un revenu de remplacement au titre du chômage. S’ils étaient adoptés, certains chômeurs perdraient leur revenu de remplacement sans avoir le droit de liquider leur pension de retraite. L’article 15 est donc indispensable.

Par ailleurs, comme vous le savez, la commission des affaires sociales a complété le projet de loi pour permettre aux bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, l’AER, de la conserver jusqu’à avoir atteint l’âge qui permet de liquider leurs pensions.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 149 et 256.

Je mets aux voix l'article 15.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales, une pour celle de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et une pour celle des finances.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

– Mme Catherine Deroche membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. René Vestri, démissionnaire ;

– M. René Vestri membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Philippe Dominati, démissionnaire ;

– M. Philippe Dominati membre de la commission des finances, à la place laissée vacante par M. Christian Gaudin, dont le mandat de sénateur a cessé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Chapitre III

Limite d’âge et de durée de services des militaires

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 16 porte sur le relèvement de deux années des limites d’âge des militaires et des durées de service des militaires sous contrat.

En apparence, cette disposition pourrait sembler équitable et de bon sens. En effet, comme tous les Français, comme tous les salariés, comme tous les fonctionnaires, bien que ce qualificatif convienne mal à ces hommes et à ces femmes, il pourrait paraître normal qu’ils soient eux aussi appelés à fournir un effort pour assurer la pérennité de notre système de retraite.

Pourtant, cette argumentation ne tient compte ni de la réalité ni de la spécificité de l’état militaire.

Il faut tout d’abord rappeler que les militaires ont déjà fourni cet effort avec la modification de leur dispositif statutaire en 2005.

La loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires avait ainsi déjà reculé les limites d’âge d’un an à cinq ans pour les officiers et d’un an à trois ans pour les sous-officiers. Cela a d’ailleurs été critiqué par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, le HCECM, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. En effet, selon le comité, cette mesure « serait, à tout le moins, prématurée, les effets combinés de la loi sur les retraites de 2003 et du relèvement des limites d’âges opéré par le statut général des militaires de 2005 n’étant pas encore définitifs. »

Remettre aujourd’hui en cause ce dispositif statutaire, sans concertation, au travers d’un autre projet de loi, me paraît peu convenable et, surtout, désinvolte à l’égard de nos armées.

Un projet de loi qui considère, comme vous le faites, que les militaires sont après tout des fonctionnaires comme les autres, qui ne reconnaît ni la spécificité de leur condition ni leurs mérites risque d’être très mal ressenti dans l’institution.

En outre, un tel relèvement de deux ans entre en totale contradiction avec la nécessité d’avoir des armées jeunes, principale garantie de leur qualité opérationnelle.

Le HCECM avait également relevé que cette mesure était « de nature à conduire à un vieillissement trop important de l’ensemble des effectifs, surtout si elle était accompagnée d’un allongement de la durée des services ouvrant droit à la liquidation immédiate de la pension de retraite. »

En plus, cette disposition est aussi contradictoire avec le type de déroulement de carrières qu’a toujours essayé d’appliquer le ministère de la défense. Il consiste à faire en sorte que les limites d’âge restent suffisamment basses, notamment dans les unités opérationnelles, afin de stimuler les gradés d’un niveau subalterne et d’éviter un vieillissement trop important dans les grades les plus élevés.

Enfin, cette mesure posera inévitablement des problèmes de qualité du recrutement. Celle-ci a déjà été largement éprouvée avec la suspension de la conscription, qui représentait un très important vivier de talents divers.

Quel attrait peuvent encore aujourd’hui représenter nos armées auprès de jeunes, s’ils n’ont plus, par exemple, la possibilité d’une bonne reconversion professionnelle après quinze années de services ?

Décidément, ces mesures de relèvement des limites d’âge et de durée de service, qui pourraient sembler banales et logiques, auront de graves conséquences sur le moral et sur l’organisation même de nos armées.

Les militaires font un métier exigeant, qui peut parfois aller – je vous le rappelle – jusqu’au sacrifice de leur vie, un métier qui demande un engagement de tous les instants. Ils ont largement contribué à l’effort imposé par la RGPP, la révision générale des politiques publiques, notamment en matière de réduction budgétaire et de diminution des effectifs.

Monsieur le ministre, ne leur imposez pas ces mesures, qui, comme pour le reste de nos concitoyens, sont injustes et inefficaces.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.

Le sujet de cet article 16, c'est-à-dire la limite d’âge et de durée de services des militaires, aurait dû, nous semble-t-il, faire l’objet d’un examen approfondi en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Nous aurions pu alors apporter quelques lumières au texte du Gouvernement et ainsi permettre à ce dernier de l’améliorer ou, en tout cas, de ne pas commettre des erreurs.

C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit positif que nous avons déposé nos amendements à l’article 16. Et c’est sans doute aussi cet état d’esprit qui animait M. de Rohan, le président de la commission des affaires étrangères, quand il a déposé un amendement sur l’article 20 visant à « maintenir le bénéfice de la bonification du cinquième à quinze ans de services ».

J’espère d’ailleurs que le Gouvernement réservera à l’amendement de M. de Rohan un autre sort que celui qu’il réserve aux nôtres, c'est-à-dire, en règle générale, le rejet pur et simple.

Avec la professionnalisation des armées, le recrutement du personnel militaire est confronté à une concurrence permanente sur le marché de l’emploi. Les armées doivent attirer désormais une ressource jeune vers un métier caractérisé notamment par des sujétions que ne connaît pas le secteur civil, comme la disponibilité, les opérations extérieures et les risques particuliers à la fonction militaire. Les mesures proposées par votre projet viennent compliquer encore cette situation.

Les pensions des militaires sont en effet régies, au même titre que celles qui sont attribuées aux fonctionnaires civils, par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les pensions militaires présentent plusieurs particularités du fait de la spécificité du métier et des carrières militaires.

D’une part, elles prennent en compte, à travers les modalités du calcul des annuités, les conditions particulières d’exercice du métier militaire. D’autre part, elles permettent d’assurer la maîtrise des flux qui caractérise la gestion du personnel militaire.

À ce titre, elles remplissent une double fonction. Elles constituent un instrument de gestion, concourant, avec d’autres, à la jeunesse et au pyramidage des effectifs militaires ; elles revêtent alors le caractère d’une pension de reconversion. Elles assurent également, pour la dernière partie de la vie de ceux qui ont quitté le service, le maintien d’un niveau de ressources qui est fonction de leur rémunération d’activité ; elles ont alors le caractère d’un avantage vieillesse classique.

Nous soutenons, et vous aurez du mal à nous démontrer le contraire, que votre réforme met à mal cette double fonction.

D’une part, parce qu’elle vient percuter de plein fouet la difficile, complexe et périlleuse « manœuvre des ressources humaines » engagée par les armées en raison de la RGPP. D’autre part, parce que vous allez troubler profondément le fonctionnement interne des armées en asséchant l’attractivité de la carrière militaire.

Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes convaincus que la question d’une évolution de la durée des services ouvrant droit à liquidation de la pension des militaires mérite d’être étudiée selon deux points de vue : ses conséquences sur la carrière et la condition des intéressés, d’une part ; son impact sur les capacités et les besoins opérationnels des armées, d’autre part.

Pourriez-vous nous communiquer une étude d’impact analysant les conséquences de ce projet de loi sur les carrières militaires, sur les effectifs des forces et, in fine, sur la tenue du contrat opérationnel ?

Pourriez-vous nous dire aussi comment préserver la cohésion du « système d’hommes » des armées, pris en tenaille entre la déflation due à la RGPP et l’évolution des retraites militaires induite par ce projet de loi ?

Il est évident que la communauté militaire doit contribuer elle aussi à l’effort collectif national de financement des régimes de retraite, mais elle doit le faire ni plus ni moins que tout le monde.

Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a rédigé son quatrième rapport en janvier 2010 et l’a remis au Gouvernement ainsi qu’au chef de l’État. Nous regrettons profondément que toutes les recommandations avancées par le Haut Comité aient été ignorées par le Gouvernement.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, les mesures que vous proposez auront sur le périmètre et sur le profil des armées des conséquences qui, selon nous, ont été mal évaluées.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 151 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 347 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 21.

À l’occasion de la présentation des amendements que nous avons défendus à l’article 9, nous sommes longuement revenus sur le cas particulier de la retraite des militaires, regrettant au passage que le ministre de la défense se soit montré incapable de tenir les engagements qu’il avait pris devant les militaires.

Étant fermement opposés à toute augmentation des bornes d’âge pour financer votre contre-réforme des retraites, nous sommes opposés à l’article 16, qui vise à relever de deux années l’ensemble des limites d’âge des militaires, lesquelles sont actuellement fixées entre 45 ans et 64 ans.

Toutefois, je soulignerai que, pour ne pas gêner le déroulement des carrières des officiers appelés à devenir prochainement officiers généraux, le Gouvernement a opté pour un autre mode de relèvement. En effet, comme le souligne M. le rapporteur « le relèvement ne s’effectuera pas nécessairement à raison de quatre mois par génération pour tous les militaires, même si tous atteindront les nouvelles limites d’âge à la date prévue ».

La démonstration est ainsi faite que, contrairement aux discours tenus depuis le début de l’examen du projet de loi dans cet hémicycle, d’autres pistes pouvaient être envisagées, notamment afin de rendre cette réforme moins insupportable pour nos concitoyens. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point ultérieurement.

Aussi, par cohérence avec l’ensemble des amendements que nous défendons sur ce projet de loi et parce que nous sommes convaincus que ce texte demeure injuste et insuffisant pour financer l’avenir des régimes de retraites – nous l’avons dit à maintes reprises –, nous proposons la suppression de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 151.

L’article 16 prévoit le relèvement de deux années des limites d’âge des militaires, ainsi que le relèvement des durées de services des militaires sous contrat.

Je me suis procuré le rapport 2010 du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. D’après ce rapport, les militaires prennent en moyenne leur retraite à 43, 8 ans. Cet âge varie selon le grade : 51, 3 ans pour les officiers ; 45, 8 ans pour les sous-officiers ; 32, 2 ans pour les militaires du rang.

En moyenne, les personnels militaires partent après une durée de service de 23, 8 ans et bénéficient toujours en moyenne d’une bonification de 8, 4 ans – opérations extérieures, services aériens, sous-marins, domaine que je connais particulièrement bien –, soit un total de 32, 2 ans pour la durée moyenne d’assurance.

À titre de comparaison, les fonctionnaires civils de l’État prennent leur retraite à 58, 8 ans après 33, 6 années de service.

Les pensions des militaires sont relativement faibles : 1 484 euros à la fin de l’année 2008, contre 1 957 euros pour les fonctionnaires civils.

Il faut également rappeler que « les deux tiers – 63 % – des militaires quittent le service sans droit à pension militaire de retraite ». C’est le cas de la quasi-totalité des militaires du rang – 92 % – et du quart des sous-officiers, puisqu’ils sont rayés des cadres avant d’avoir accompli 15 années de services.

« Les militaires français partent à la retraite plus jeunes que les autres actifs, mais un peu plus âgés que les militaires américains, britanniques ou allemands », constate le rapport du Haut Comité. Il ne s’agit donc pas d’un avantage national, il s’agit bien plutôt d’une spécificité de l’état militaire que l’on retrouve dans les autres pays.

Quant à la proposition de l’article 16, le rapport énonce, noir sur blanc, qu’il n’est pas souhaitable de relever la limite d’âge des militaires. En effet, il précise qu’une telle réforme serait de nature à conduire à un vieillissement trop important de l’ensemble des effectifs.

Un relèvement des limites d’âge portant sur les grades terminaux de l’ensemble des corps risquerait de déséquilibrer la gestion et de ralentir les carrières, ce qui serait contraire à l’évolution induite par les nouveaux statuts particuliers.

Par ailleurs, une telle mesure nécessiterait de mettre en place un management particulier des fins de carrière.

La problématique de l’allongement de la vie active des militaires pose des difficultés.

La conjonction des facteurs structurels induit par cette réforme et des facteurs conjoncturels, tels que la disparation ou le transfert de régiments, aboutira à une impossibilité totale de reclasser certains personnels. Les collectivités locales sont déjà sollicitées à cette fin. Une fois de plus, l’État, qui pousse ces dernières à reprendre des personnels dont il ne veut plus, organise un transfert de ses charges à leurs dépens !

Aussi, en cohérence avec l’ensemble des propos que nous tenons depuis le début de l’examen de ce texte, nous vous proposons de supprimer cet article.

L’amendement n° 347 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 21 et 151 ?

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 16, qui relève les limites d’âge et les durées de services des militaires.

La commission ne voit pas de raisons objectives d’écarter purement et simplement les militaires du projet de réforme des retraites. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie les orateurs qui ont défendu les deux amendements et ont avancé des arguments précis, en particulier issus du dernier rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Je relativiserai néanmoins vos propos, monsieur Godefroy.

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il n’y a pas de raison objective – on peut ne pas être d’accord sur le principe – de déroger au principe même de la loi.

Je souhaite apporter quelques précisions.

Tout d’abord, l’impact de la mesure de relèvement ne concernera que 2 % des effectifs militaires totaux dans la mesure où les deux tiers des militaires réalisent une durée de service qui est bien plus faible que quinze ans. En moyenne, vous le savez, monsieur le sénateur, le militaire du rang a une durée moyenne de carrière de quatre à cinq ans, contre neuf ans en 2002. Cette durée va donc en diminuant. Le tiers restant a une moyenne de vingt-deux ans de carrière.

Le relèvement, vous le savez, sera fait de manière très progressive, puisqu’il va s’opérer en six ans à hauteur de quatre mois par an.

Compte tenu de ce relèvement très progressif et du faible impact de la mesure – seuls 2 % à 3 % des effectifs seront touchés –, toutes les questions que vous avez soulevées au sujet du format des armées et de leur capacité à pouvoir remplir leurs missions trouvent une réponse très mesurée.

Enfin, je précise que nous maintenons par ailleurs tous les avantages du régime des militaires, ce que j’aurai l’occasion de rappeler tout à l’heure. C’est vrai pour le droit à pension à jouissance immédiate et sans condition d’âge ; c’est vrai également pour la décote courte, qui, comme vous le savez, est de dix trimestres pour les militaires au lieu de vingt. Cela permet aujourd’hui, comme vous l’avez très justement relevé, messieurs les sénateurs, à un militaire de disposer d’une pension dès trente-trois ans s’il s’est engagé à dix-huit ans. Demain, il pourra prendre sa retraite à trente-cinq ans. Vous le voyez, nous sommes très loin des limites d’âge.

Vous avez évoqué de vraies questions, messieurs les sénateurs, mais je pense également vous avoir apporté de vraies réponses.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 21.

Monsieur le secrétaire d'État, malgré les précisions que vous venez d’apporter et compte tenu de la logique qui est la nôtre, vous comprendrez que nous restions opposés pour les militaires – car, ne l’oublions pas, ce sont des fonctionnaires –, comme pour les autres professions, au recul de l’âge limite d’exercice.

Dans les faits, cumulé avec l’allongement de la durée de cotisation ainsi qu’avec le recul de l’ouverture de la retraite sans décote, il prend toute sa signification.

Ainsi, le recul d’une limite d’âge ne peut être considéré comme un droit nouveau pour des militaires qui souhaiteraient, par passion ou par amour du métier, se consacrer quelques années de plus à une profession qui les épanouit.

Associé aux autres mesures de cette réforme, le recul de la limite d’âge sera surtout un maintien en activité par nécessité financière, pour obtenir des pensions dont le montant sera le moins symbolique possible. Car, contrairement aux idées reçues, si le départ en retraite est accordé plus tôt, le montant des pensions militaires reste très faible.

À l’heure actuelle, les militaires connaissent un âge limite de départ à la retraite entre 45 ans et 64 ans en raison des nombreuses spécificités et des difficultés propres au métier. La pénibilité d’une carrière de militaire professionnel est réelle. Elle est actuellement reconnue à juste titre par cette limite d’âge.

Les militaires sont, en effet, envoyés de longs mois en mission loin de leur famille en caserne et en mission à l’étranger, cumulant de très nombreuses heures de service par jour et par semaine dans des conditions psychologiques et physiques particulièrement éprouvantes. N’oublions pas qu’un militaire, quand il est envoyé sur un lieu de conflit, est en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

En matière de « privilèges », argument avancé pour mieux dégrader le droit à la retraite de tous les fonctionnaires des régimes spéciaux, on fait mieux ! Ce métier à risque exige de toute manière le maintien d’effectifs jeunes.

Il est également normal, comme le prévoit la législation actuelle, que les militaires puissent bénéficier du minimum contributif après 17 ans de services. Or le projet de loi que nous examinons, en plus du recul de la limite d’âge, prévoit le report du minimum contributif pour les militaires après 19, 5 années de services. Rappelons, à ce titre, que le minimum contributif est inférieur au seuil de pauvreté et qu’un départ au bout de 17 ans ou 19, 5 ans ne se justifie pas autrement que par la difficulté du métier.

De plus, comme l’indique le dernier rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, si les militaires français partent à la retraite plus jeunes que les autres actifs, ils partent cependant plus âgés que les militaires américains, britanniques ou allemands. La spécificité militaire est donc reconnue internationalement.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 16.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 et 151.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 794, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 16.

Chacun l’aura compris, il s’agit pour nous de rappeler notre opposition à cet article et, au-delà, à l’ensemble du projet de loi.

En décidant de bouger les trois curseurs fondamentaux que sont l’âge légal de départ à la retraite, l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote et la durée de cotisation, vous imposez à nos concitoyens une réforme qui est la plus lourde d’Europe et qui aura pour conséquence de rendre le régime de retraite français plus contraignant que partout ailleurs en Europe.

En effet, comme le soulignent avec raison Thierry Pech et Laurent Jeanneau dans le numéro d’Alternatives Économiques de juillet 2010 : « la plupart des pays qui ont décidé de relever les seuils d’âge compensent ce durcissement par des durées de cotisation inférieures ». Ils ajoutent : « le Royaume-Uni n’exige désormais que 30 ans de cotisations – contre précédemment 44 ans –, l’Espagne se contente de 15 ans de cotisations minimums et de 35 ans pour une pension complète, et les Pays-Bas demandent 50 ans… de résidence dans le pays ».

Autrement dit, contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, cette réforme tend plus à satisfaire les agences de notation et ceux qui recherchent une harmonisation européenne vers le bas qu’à garantir l’avenir des régimes de retraites et le niveau des pensions.

Je regrette, d’ailleurs, que la commission des affaires sociales ait déclaré irrecevable l’un de nos amendements visant à préciser qu’aucune pension ne devait être inférieure au seuil de pauvreté.

En effet, à quoi bon une réforme si elle n’a pas pour objectif premier de garantir aux retraités, actuels et futurs, une retraite supérieure au seuil de pauvreté ? À quoi bon une réforme des retraites si elle n’a pas d’abord comme objectif la réduction des inégalités et l’assurance donnée aux retraités de vivre dignement.

Disant cela, je voudrais, une nouvelle fois, attirer l’attention de notre rapporteur, qui a personnellement contribué à la réécriture de l’article 1er A, déjà examiné. Cet article prévoit un niveau de retraite satisfaisant, sans que celui-ci soit jamais défini et sans qu’un plancher soit instauré. Or, pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire de définir dans la loi le montant en dessous duquel le niveau des pensions ne serait plus satisfaisant.

Aussi, je souhaite profiter de la présentation de cet amendement pour interroger de nouveau le rapporteur et le Gouvernement sur le montant en dessous duquel ils estiment qu’une pension n’atteint plus un niveau satisfaisant.

L’amendement n° 1218, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

antérieures

par les mots :

dans sa version antérieure

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 794.

L’amendement n° 1218 est rédactionnel.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 794.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable à l’amendement n° 794 et favorable à l’amendement n° 1218.

Je mets aux voix l’amendement n° 794.

Je mets aux voix l’amendement n° 1218.

L’amendement n° 796, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de cet article, qui porte l’âge de départ à la retraite sans décote pour les militaires à 47 ans, au lieu de 45 ans actuellement.

Vous le savez, nous sommes opposés sur le fond à la logique même des mesures d’âge, puisque nous sommes convaincus que cette disposition est destinée à contourner la question des financements. Il aurait pourtant fallu travailler plus en amont cette question, afin d’éviter que les salariés et les fonctionnaires, y compris les militaires, ne paient le prix de cette mesure.

Selon le dernier rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, les militaires prennent leur retraite, en moyenne, à 43, 8 ans, partent après une durée de service de 23, 8 années et bénéficient, toujours en moyenne, d’une bonification de 8, 4 années. Ces bonifications sont, par exemple, celles qui sont accordées au titre des opérations extérieures, ou des services aériens et sous-mariniers. Au total, leur durée de cotisation correspond à 32, 2 années.

De manière globale, les pensions sont relativement faibles : 1 484 euros en moyenne en 2008.

Afin d’éviter que les militaires de carrière, notamment les sous-officiers, ne soient sanctionnés, nous proposons par conséquent la suppression de cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 796.

L’amendement n° 795, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Selon le dernier rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, les personnels militaires prennent leur retraite, en moyenne, à 44 ans. Cet âge varie selon le grade : 51 ans pour les officiers, 46 ans pour les sous-officiers, 32 ans pour les militaires du rang.

En moyenne, les personnels militaires partent après une durée de service de 23, 8 années et bénéficient, toujours en moyenne, d’une bonification de 8, 4 années – OPEX, services aériens, sous-marins, etc. –, soit, au total, une durée moyenne d’assurance de 32, 2 années. À titre de comparaison, les fonctionnaires civils de l’État prennent leur retraite à 59 ans, après 33, 6 années de service, auxquelles s’ajoute 1, 6 année de bonifications.

Toutefois, à l’issue de leurs années de service, les militaires touchent des pensions relativement faibles : 1 484 euros, en moyenne, en 2008, contre 1 957 euros pour les fonctionnaires civils.

Surtout, ces pensions sont inégalement réparties. Il faut rappeler que les deux tiers, soit 63 %, des militaires quittent le service sans droit à pension militaire de retraite. C’est le cas de la quasi-totalité des militaires du rang et du quart des sous-officiers, puisqu’ils sont rayés des cadres avant d’avoir accompli 15 années de service.

Au final, les militaires français, s’ils partent à la retraite plus jeunes que les autres actifs, partent tout de même plus tard que les militaires américains, britanniques ou allemands. Il ne s’agit donc pas d’un avantage national, il s’agit bien d’une spécificité de l’état militaire que l’on retrouve dans les autres pays. Qui plus est, contrairement à ce que laissent penser les croyances en la matière, leur droit à une pension n’est absolument pas assuré.

Ce texte prévoit de retarder encore l’âge de leur départ à la retraite.

La possibilité pour les sous-officiers de partir à la retraite avec une pension à jouissance immédiate après 15 ans de service sera progressivement supprimée. Comme pour l’ensemble des salariés, leur durée de cotisation sera allongée de deux ans. En 2016, il leur faudra donc avoir servi 17 ans afin de pouvoir prétendre à une pension à jouissance immédiate.

Cela aura deux conséquences : le nombre de militaires quittant le service sans droit à pension augmentera considérablement, et ces métiers qui, par essence, ne peuvent plus être exercés au-delà d’un certain âge vont connaître un vieillissement particulièrement dommageable pour l’activité elle-même, pour les conditions de vie et de travail des militaires, et même pour leurs conditions de sécurité.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 795.

L’amendement n° 797, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 798, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 799, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces trois amendements.

Nous l’avons vu tout au long des débats qui ont précédé la séance d’aujourd’hui, l’un de vos arguments d’autorité est de prétendre que l’allongement de l’âge légal de la retraite serait l’une des conditions essentielles pour sauver notre système de retraite par répartition. Vous déclinez ce dogme de façon intangible, et aveuglément.

Comme pour les autres catégories de salariés, le relèvement de deux années de l’âge permettant l’ouverture de droits à pension serait ainsi, avec cet article 16, également applicable aux militaires.

Cette application « uniforme », si j’ose dire, ne tient aucunement compte de la spécificité de la condition militaire. En effet, dans un grand pays comme le nôtre, aux traditions et aux capacités militaires établies et internationalement reconnues, l’une des conditions nécessaires afin de pouvoir disposer de forces armées efficaces et opérationnelles est qu’elles soient composées d’hommes et de femmes jeunes, ou dans la force de l’âge.

Certes, les militaires ne sont pas tous affectés à des unités combattantes. Le ministre de la défense, en application des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ne cesse pourtant d’affirmer son intention d’inverser le ratio actuel entre les fonctions de soutien et l’opérationnel, afin de mieux répondre aux exigences de la projection de nos forces à l’étranger.

Nos forces projetables, fer de lance de nos armées, doivent donc impérativement être composées d’hommes et de femmes jeunes, qu’il s’agisse des hommes du rang, de l’encadrement ou du commandement.

Ces mesures de relèvement des limites d’âge vont vite se heurter aux réalités du terrain, car il est évident pour tout le monde qu’un militaire ne peut pas accomplir les mêmes tâches physiques à 59 ans qu’à 20 ans. C’est pourtant l’objectif de certains alinéas de cet article.

Pour cette raison, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cette série d’amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, car nous sommes toujours dans la même logique de suppression.

Je mets aux voix l’amendement n° 797.

Je mets aux voix l’amendement n° 798.

Je mets aux voix l’amendement n° 799.

L’amendement n° 800, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 801, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 802, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter ces trois amendements.

Il s’agit d’amendements de conséquence.

Vous avez décidé, sans aucune concertation avec les intéressés, d’allonger systématiquement les limites d’âge des militaires, et ce pour toutes les tranches d’âge. Nous avons dénoncé précédemment la pratique dogmatique que révèle l’application mécanique de cette mesure, mais nous avons également d’autres raisons de nous y opposer.

On peut craindre, par exemple, que le vieillissement important de l’ensemble des effectifs de nos armées, auquel conduirait cette disposition, ne constitue rapidement un handicap, en accentuant la différence qui existe, dans ce domaine, avec les armées amies, qui sont d’un niveau opérationnel tout à fait comparable au nôtre. En effet, nos militaires partent aujourd’hui à la retraite un peu plus tard que leurs collègues américains, britanniques ou allemands.

En outre, cette disposition aura assurément un effet négatif sur le déroulement des carrières, car elle entrera en contradiction avec les politiques pratiquées jusqu’à présent, qui permettent une promotion rapide des officiers et des sous-officiers les plus méritants. Elle risque ainsi de créer un véritable goulet d’étranglement pour les grades les plus élevés.

Ces raisons supplémentaires nous incitent à proposer la suppression du relèvement, pour certaines tranches d’âge, des limites d’âge des militaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 800, 801 et 802

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

Mon explication de vote portera plus particulièrement sur l’amendement n° 802.

Il est vrai que les ressources de la caisse de retraite des militaires avoisinent 8, 2 milliards d’euros pour seulement 513 000 personnes. À titre de comparaison, les régimes sociaux de la SNCF, de la RATP et d’EDF comptent deux fois plus de salariés et coûtent un tiers de moins que la retraite des militaires. Pourtant, ces salariés sont régulièrement montrés du doigt, désignés comme des privilégiés, voire des parasites, et continuellement accusés d’être responsables de tous les maux et de tous les déficits publics.

Le coût des retraites des militaires est donc beaucoup plus élevé pour un nombre de retraites moitié moins important. Il est pour le moins étrange de taire le coût de la politique militaire française, qui mériterait pourtant un large débat, et, dans le même temps, de stigmatiser sans cesse les acteurs d’un service public déjà dépouillé de tous ses biens.

De toute façon, nous avons renoncé à chercher une quelconque cohérence dans la politique du Gouvernement, qui agit, dans les faits, de façon dogmatique et, dans le fond, sous la pression des lobbys financiers.

Quoi qu’il en soit, la réforme proposée par le Gouvernement pour les retraites des militaires ne nous satisfait en rien. Au contraire, en relevant l’âge de la retraite pour tous les militaires sans distinction, elle ne fait qu’accentuer les inégalités et disparités qui existent au sein de l’armée.

Comme nous l’avons dit précédemment, les deux tiers des militaires quittent le service sans droit à pension militaire de retraite. Le rehaussement de l’âge de départ rendra encore plus nombreux ceux qui ne pourront pas toucher de pension. S’agissant de ceux qui ont servi durant le nombre d’années nécessaire, les situations sont totalement disparates. Si certains touchent des pensions importantes, d’autres – bien qu’ils aient exercé des métiers à haut risque, où la pénibilité est grande et qui les ont contraints tant dans leur vie sociale que familiale – touchent des pensions particulièrement minimes. Dois-je vous rappeler que le système des pensions militaires est d’abord conçu pour favoriser les départs jeunes, afin de maintenir une moyenne d’âge relativement basse et de permettre une reconversion des anciens militaires ?

En relevant la limite d’âge, non seulement vous contraignez des personnes à exercer un métier pénible plus longtemps, mais vous diminuez également le niveau de leurs pensions ainsi que leurs chances de reconversion dans la vie civile.

Je mets aux voix l'amendement n° 800.

Je mets aux voix l'amendement n° 801.

Je mets aux voix l'amendement n° 802.

L'amendement n° 803, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Il est défendu, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 803.

L'amendement n° 804, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Il est également défendu, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 804.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

Chapitre IV

Maintien en activité au-delà de la limite d’âge

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 152 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 22.

Initialement, la loi du 13 septembre 1984 prévoyait que les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d’emploi dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans puissent, lorsqu’ils atteignent cette limite d’âge, sur leur demande et sous condition d’aptitude physique suffisante, être maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans.

Les raisons de telles demandes peuvent être nombreuses. Il peut s’agir de la volonté de personnes entrées tardivement dans la fonction publique de toucher une retraite à taux plein, mais aussi de l’envie de poursuivre un métier que l’on a exercé avec passion. Si ces envies sont toutes légitimes, il y a néanmoins une raison à une telle restriction. En effet, pour permettre l’accès à l’emploi aux plus jeunes, le développement de carrière des fonctionnaires déjà en poste et assurer une alternance salutaire pour le bon déroulement des services et la modernisation permanente de leurs méthodes, il est nécessaire, à un moment donné, d’obliger les plus anciens à partir en retraite.

Une disposition repoussant cette limite à l’âge de 67 ans va donc créer, dans le déroulement des carrières des fonctionnaires, notamment en fin de carrière, un « embouteillage » dont les répercussions toucheront toutes les générations. Ainsi, en permettant à un nombre plus important de fonctionnaires de se maintenir en poste plus longtemps, on contraint les fonctionnaires plus jeunes à faire face à davantage de difficultés de progression au sein de leurs administrations, et on empêche certains prétendants d’entrer dans la fonction publique.

Outre les effets sur le chômage que produit ce type de politique dont nous avons déjà parlé à l’occasion de l’examen de nos amendements précédents, de telles décisions nuisent également gravement au bon fonctionnement des services publics. En effet, si tout le monde n’est pas égal face à la vieillesse, il paraît tout de même évident qu’une personne âgée de plus de 65 ans – aussi compétente soit-elle – aura plus de mal à supporter les cadences, le stress et la difficulté de certaines tâches qu’une personne plus jeune.

Au final, la rationalité économique de cette décision nous échappe totalement. Nous considérons en effet que les économies réalisées en laissant des fonctionnaires en poste au-delà de 65 ans seront perdues à terme, du fait de la création de contraintes supplémentaires sur des services publics qui doivent déjà gérer la pénurie et qui rencontrent des difficultés croissantes pour mener à bien leurs missions.

Certes, en augmentant l’âge de départ à la retraite, vous diminuez à court terme le nombre de postes mais vous créez, à moyen terme, des problèmes différés dans le temps que l'État devra, de toute façon, régler.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 152.

Cet article entend relever de deux ans l’âge jusqu’auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique. Il s’inscrit donc dans la logique de régression sociale qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.

L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emploi dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans la possibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge.

Nous le savons tous, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active. Cette dernière couvre « les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».

La liste des personnels concernés a été définie par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969.

Il s’agit notamment des sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des agents des réseaux souterrains des égouts, des éboueurs ou encore des maçons, c’est-à-dire près de 10 % des fonctionnaires territoriaux.

Dans les faits, la notion de « service actif » reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans la fonction publique. Jusqu’alors, le « service actif » donnait droit à un départ anticipé, en général autour de 55 ans. Malgré le recul des bornes d’âge, le Gouvernement s’évertue à affirmer que « l’approche historique de la pénibilité dans la fonction publique, le service actif, est préservée ». Il fait toutefois passer la limite d’âge à 57 ans.

Par cet article 17, il s’agit de porter l’âge limite des catégories actives à 67 ans. Mais quel regard porter sur cette mesure lorsque l’on sait que la première des motivations des agents qui continuent de travailler au-delà de l’âge auquel ils peuvent partir à la retraite est financière ? Ne voyez-vous pas que, une fois encore, celles et ceux qui auront recours à ce dispositif seront les plus modestes, notamment les femmes ?

Ne percevez-vous pas que vous ajoutez de l’injustice à des conditions de travail difficiles puisqu’elles présentent des conditions de fatigue exceptionnelles ?

Avez-vous pris en considération les études sur les raisons qui poussent les salariés à faire valoir leur droit à la retraite au plus tôt ? En effet, comme le sociologue Robert Rochefort l’assure, « La France se caractérise par une productivité horaire vive, […] les gens sont épuisés dès 55 ans ».

Est-ce là une réelle liberté qui est offerte ? N’est-ce pas plutôt une situation de non-choix dans laquelle vous enfermez ces personnels ?

Par ailleurs, si nous considérons les termes de ce projet de loi, nous observons que pour les salariés du privé, il est prévu une reconnaissance individuelle de la pénibilité sous la forme d’une retraite pour invalidité à 60 ans sans décote. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen d’autres articles.

Au-delà du fait que le Gouvernement s’ingénie à confondre invalidité et pénibilité, deux systèmes de reconnaissance de la pénibilité vont donc coexister.

Ne doit-on pas voir dans cette architecture les prémices d’une future remise en cause du service actif dans la fonction publique ? Comment ne pas s’interroger en effet lorsque l’on considère le précédent que représentent les « 250 000 infirmiers » ?

Comment ne pas s’interroger quand le Gouvernement décide de geler sa contribution au financement de la retraite de ses fonctionnaires au niveau atteint en 2010 ?

Nous savons quelle logique vous appliquez à notre système de protection sociale.

Pour l’ensemble de ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement de suppression.

Très bien !

L'amendement n° 348 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 22 et 152 ?

Par cohérence, la commission est défavorable à ces deux amendements, car ils tendent à supprimer l’article 17 relatif au maintien en activité au-delà de la limite d’âge.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que M. le rapporteur. Je rappelle toutefois que cette poursuite de l’activité s’effectue sur la base du volontariat, à la demande de l’agent et sous réserve de son aptitude physique.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

En repoussant l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, le Gouvernement poursuit un double objectif. D’une part, celui, commun au secteur privé, de faire reposer la retraite sur les seuls et uniques salariés. D’autre part, celui, plus spécifique, de réduire les dépenses publiques en empêchant le renouvellement des fonctionnaires.

Cette idée est pour le moins saugrenue. Prenons l’exemple des médecins.

Dans les années soixante-dix a été mis en place le numerus clausus, censé permettre de gérer les flux de nouveaux médecins entrants. L’on pensait en effet à l’époque qu’ils étaient trop nombreux. Le quota a commencé à diminuer en 1977, pour atteindre son point le plus bas à 3 500 en 1992, niveau auquel il est resté pendant de nombreuses années. La théorie alors en vigueur était la suivante : plus il y a de médecins, plus les dépenses de santé et le déficit de l’assurance maladie augmentent. La façon la plus simple de réduire le déficit de l’assurance maladie était par conséquent de diminuer le nombre de médecins.

Or, dès l’été 2003, dans le contexte de la canicule, le Gouvernement s’alarma de la pénurie de médecins. Dans les hôpitaux et les cliniques les médecins manquaient, et ils manquent encore davantage aujourd’hui dans de nombreuses spécialités parmi lesquelles la pédiatrie, la chirurgie ou l’obstétrique.

Au même moment, en 2003, le ministère constatait également la disparition des médecins de nombreuses zones peu peuplées. Le manque de généralistes conduisait partout à des « embouteillages » aux services des urgences. Dans un silence honteux, ces manques de médecins avaient été compensés par le recours aux services de médecins étrangers, utilisés bien souvent comme de la « chair à canon » hospitalière. Ces derniers étaient en effet contraints d’exercer dans des conditions particulièrement dégradées, avec, pour nombre d’entre eux, nous le savons bien, peu d’espoir de pérenniser leur situation dans notre pays.

Le résultat de telles pratiques, bien qu’elles aient résulté des choix de gouvernements de différentes couleurs politiques, se traduit par un gâchis de ressources ainsi que par un gâchis humain.

Or, ce qui a été fait pour les médecins il y a plusieurs années est désormais appliqué pour les professeurs, dont le nombre diminue de façon drastique chaque année, tant et si bien que M. Chatel, le ministre de l’éducation nationale, a osé faire appel à des professeurs retraités pour remédier aux carences de postes.

Conscient de ces deux exemples, le Gouvernement devrait étudier avec plus de finesse et de parcimonie les besoins de fonctionnaires dans de nombreux domaines. Loin de là, il supprime, tel un « bulldozer », des dizaines de milliers de postes par an sans se soucier des effets économiques et sociaux dévastateurs que cela engendre.

Pour ces raisons, nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 et 152.

Je mets aux voix l'article 17.

Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.

Chapitre V

Durées de services

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement n° 153 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l’amendement n° 23.

Bien que le Président de la République ait été ministre de l’intérieur pendant plusieurs années, force est de constater que l’administration policière de notre pays ne risque pas, avec le présent texte, d’être mieux traitée que les autres.

L’article 18, de coordination, dispose que certaines des dispositions préconisées pour le secteur privé s’appliqueront aux agents du secteur public appartenant à l’une des catégories de services actifs. Dans tous les cas – c’est la preuve d’une imagination débordante –, les durées de services sont majorées de deux ans, avec toutes les conséquences qu’une telle mesure implique.

Je mettrai évidemment en exergue, dans cet amendement, la situation spécifique des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire de la police nationale. Une part croissante des professionnels de ce secteur est de plus en plus perplexe et critique devant les choix, relatifs aux orientations, aux méthodes de travail et au bien-fondé de l’intervention, effectués par leur ministre de tutelle et la Présidence de la République.

Ce n’est pas mentir que d’affirmer qu’il existe une certaine forme de malaise dans la police : en effet, nombre d’agents en tenue, de policiers en civil, de gradés et d’officiers s’interrogent sur la politique du chiffre menée dans notre pays en matière de sécurité.

Les opérations coup-de-poing, les interventions en masse contre les camps occupés par les gens du voyage, opérées sous l’œil de multiples médias convoqués pour l’occasion, concourent à discréditer l’image de la police et à l’éloigner de nos concitoyens.

C’est la pire des situations qui puisse lui être réservée, car la police a besoin d’être au cœur des populations, comme un poisson dans l’eau. Elle a besoin d’entretenir des liens avec les habitants des quartiers, d’être connue et reconnue pour imposer au besoin la médiation et prévenir, autant que faire se peut, la délinquance de proximité, qui demeure la plus génératrice du sentiment diffus d’insécurité dans notre société.

En outre, ceux qui rendent la police impopulaire veulent aussi imposer aux fonctionnaires de police de travailler deux ans supplémentaires.

Nous ne pouvons évidemment que demander la suppression de l’article 18.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 153.

L’article 18 tend à augmenter de deux ans les durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents de la catégorie active de la fonction publique et des militaires de carrière.

Dans la logique de nos prises de position sur les articles précédents, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.

Je souhaite en cet instant attirer votre attention sur la situation qui est réservée aux militaires.

Au mois de juillet dernier, a été examiné à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Selon le ministre de la défense, les « carrières courtes, qui sont une spécificité du métier militaire, sont une condition nécessaire pour conserver une armée jeune et opérationnelle. » Le Gouvernement, en déposant ce texte, entendait les prendre en compte.

En effet, chaque année, plus de 33 000 militaires quittent l’institution. Cet effectif est en hausse depuis quelques années, puisqu’il est passé de 28 728 en 2005 à 34 696 en 2009. Il sera amené à connaître de nouvelles augmentations avec la suppression de 54 000 postes prévue d’ici à 2014 par la loi de programmation militaire, qui vise à favoriser les départs volontaires.

Deux mois après l’examen du projet de loi relatif à la reconversion des militaires, nous débattons d’une disposition qui tend à allonger la durée de services.

Quelle est la cohérence de la politique menée ? Nous la recherchons sans succès. Pis, il s’agit de l’exact opposé. Le Gouvernement nage en pleine contradiction, puisque la professionnalisation actuelle n’est pas compatible avec l’incitation à rester plus longtemps en service. Qui plus est, sans les carrières courtes, le système militaire voulu dans le Livre blanc par le président Sarkozy n’est plus viable.

Certes, vous allez nous dire que le Conseil supérieur de la fonction militaire a été consulté. Cependant, permettez-moi de m’interroger sur la pertinence d’une telle disposition au regard des objectifs de la défense nationale.

Pouvez-vous nous expliquer quelle cohérence existe entre ces deux mesures : d’une part, l’allongement de la durée de services et, d’autre part, les efforts effectués en matière de reconversion ? D’ailleurs, quel est l’avis du ministre de la défense ? Il est demeuré muet sur cette question qui engage l’avenir des hommes et des femmes travaillant sous ses ordres...

Pour notre part, la seule cohérence que nous pourrions y déceler renvoie aux objectifs financiers du Gouvernement, au bilan budgétaire de ses politiques, et aux déficits abyssaux qui affectent notre économie et le budget de l’État.

Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 18, dont nous demandons la suppression.

L’amendement n° 349 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ces deux amendements tendant à supprimer l’article 18, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements identiques ayant pour objet de supprimer l’article 18, qui est en cohérence avec l’ensemble du projet de loi, le Gouvernement, comme précédemment, émet un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 et 153.