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Amendement N° 1231 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 190 )
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
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