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Amendement N° 187 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 32 septies
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier le mode de gouvernance des Perp qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés.
Le mode de gouvernance actuel tend à pénaliser le développement du Perp.
En conséquence, le présent amendement autorise le conseil d'administration à exercer les fonctions du comité de surveillance.
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