Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
En effet, cet article est en réalité issu de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement de cohérence avec l'article 16 qui repousse de deux ans l'âge de départ à la retraite pour les militaires.
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