Amendement N° 265 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 18 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 425 )

Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.

Photo de Jean Desessard Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jacques Muller Photo de Dominique Voynet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit que toute convention entre les services de santé au travail et un autre organisme soit soumise à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration. Cela renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.

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