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Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 15 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amendement de repli. Ils amendement entendent permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui actuellement retenu pour tous les assurés, le maintien du dispositif pour la catégorie d'assurés visés par cet alinéa, il n'y a pas lieu de gager cet amendement.
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