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Amendement N° 488 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Mme Rozier, M. Cambon.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accord prévoit également les conditions d’application du dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés temporaires occupés à des travaux pénibles.
Exposé Sommaire :
Pendant la durée de la mission des salariés temporaires, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail, en particulier pour ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos et à la santé et à la sécurité au travail des salariés temporaires (article L.1251-21 du code du travail).
L’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice doit donc organiser les conditions d’application aux salariés temporaires occupés à des travaux pénibles, des mesures d’allègement ou de compensation de la charge de travail mises en place par ces entreprises pour leurs propres salariés.
A défaut de prise en compte des salariés temporaires lors de la négociation de l’accord dans l’entreprise utilisatrice il sera très difficile pour l’entreprise de travail temporaire d’organiser à posteriori les conditions d’un allègement ou d’une compensation de leur charge de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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