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Amendement N° 5 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 15 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue une étape importante dans le projet de loi Gouvernemental qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l'augmentation des durées d'assurances, abordant la question des retraites sous le seul aspect comptable.
Par ailleurs, ils considèrent que l'alinéa 4 est quant à lui particulièrement discriminent pour les personnes nées en 1953 et 1954 dans la mesure où il permet de déroger aux dispositions qui imposent de prévoir quatre ans à l'avance la durée d'assurance ou de services et des bonifications qui fixent les conditions du départ en retraite de même que l'information des agents concernés.
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