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Amendement N° 517 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 18 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2010 par : MM. Pointereau, César, Cornu, Doublet, Laurent, Revet.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 25 terdecies
Avant l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des professions agricoles car ils bénéficient déjà de la surveillance médicale du travail assurée par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article 25 octies vers un article terdecies).
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