Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 526 (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
( amendement identique : 1248 )
Déposé le 3 octobre 2010 par : M. Dériot.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 25 septies
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser l'articulation entre la commission de projet, créée par l'article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique qui existe déjà et qui est définie aux articles D. 4622-74 et suivants du Code du travail.
La commission de projet élaborera le projet pluriannuel du service de santé au travail dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens et en cohérence avec les travaux et propositions de la commission médico-technique. L'action et les missions de cette dernière doivent être maintenues et valoriser en tant que lieu d'échanges et de dialogues sur les priorités et actions à caractère pluridisciplinaire du service de santé interentreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.