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Amendement N° 608 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. P. Dominati, Beaumont, Mme Hermange, M. Darniche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel étend le principe de responsabilité de l'employeur posé par l'article L4121-1 du code du travail en matière de sécurité dans l'entreprise et de la santé physique et mentale des travailleurs à la prévention des facteurs de pénibilité. Parmi les mesures nécessaires, cet article institue, à côté des actions de prévention des risques professionnels, des actions de prévention de la pénibilité au travail.
Pourtant, la notion de pénibilité n'est pas encore clairement ni précisément définie. L'article 25 du présent projet de loi renvoie en effet l'identification des facteurs de risques professionnels générant de la pénibilité à un décret ultérieur.
Il est donc délicat de pouvoir mettre en cause la responsabilité des employeurs à partir d'une notion qui ne sera clairement définie que dans le futur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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