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Amendement N° 611 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, M. Lecerf, Mme Hermange, M. Darniche.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les signataires d'accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime disposent de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour mettre leur texte en conformité avec la réglementation. À défaut, ces accords sont réputés caducs.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
En évitant de déclarer d'emblée caducs des accords déjà négociés, l'amendement proposé, d'ordre purement rédactionnel, vise à manifester le respect du législateur pour les partenaires sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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