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Amendement N° 618 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont, Mme Hermange, M. Darniche.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'organisation de ce temps partiel ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagements de fin de carrière, notamment en ayant recours au temps partiel.
Cet amendement envisage d'encadrer cette possibilité. Le recours au temps partiel ne doit pas pouvoir prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité déguisée qui serait peu cohérente avec la politique d'emploi des seniors menée jusqu'ici, et qui impacterait le rendement de la réforme sans que le nombre de bénéficiaires soit à ce jour connu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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