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Amendement N° 619 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1076 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont, Mme Hermange, M. Darniche.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel prévoit la possibilité, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes de pénibilité à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité. Pourtant, le versement de primes de pénibilité comporterait certains effets pervers.Du côté des branches et des entreprises, le versement de la prime les dédouanerait de tout effort de prévention et d'amélioration des conditions de travail visant à ne pas laisser durablement les salariés dans des situations de pénibilité. Du côté des salariés, ceux-ci seraient incités à ne pas changer de poste ou de conditions de travail pour ne pas perdre le bénéfice de la prime. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de verser de telles primes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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