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Amendement N° 622 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont, Mme Hermange, M. Darniche.
Alinéa 12, dernière phrase
Après les mots :
maladies professionnelles
insérer les mots :
, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancement équilibré entre l'État et la branche AT-MP afin de ne pas aggraver le solde déjà déficitaire de la branche (déficit prévisionnel de 600 millions pour 2010), alimenté exclusivement par les cotisations des employeurs.
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