Amendement N° 631 rectifié (Retiré)

Cet article prévoit dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale une composition des représentants des employeurs différente de celles des salariés. En effet, il est précisé que s'agissant des représentants des entreprises adhérentes, elles sont désignées par organisations professionnelles d'employeurs, représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel alors que, s'agissant des syndicats, leurs représentants sont désignés au sein des organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel.

Afin de clarifier le fonctionnement des services de santé au travail interentreprises et de renforcer le rôle des partenaires sociaux, il est nécessaire de respecter une symétrie et de prévoir un même mode de désignation identique dans chacun des collèges (employeurs et salariés). Comme dans les autres organismes régionaux ou nationaux où les partenaires sociaux sont représentés, il appartient aux organisations d'employeurs et de salariés interprofessionnelles de désigner des représentants dans les services de santé au travail auxquels adhèrent les entreprises dans différents secteurs d'activité ou branches professionnelles.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.