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Amendement N° 637 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 18 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Darniche.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la pénalité de 1 % des gains et rémunérations des salariés potentiellement concernés par la pénibilité en cas de défaut de plan d'action. Le caractère manifestement disproportionné de la sanction justifie sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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