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Amendement N° 639 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 18 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 450 1053 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf, Beaumont, Darniche.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité.
L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui permettant de diminuer ou d'amplifier la pénalité de 1 % en fonction des efforts entrepris par les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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