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Amendement N° 651 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fouché.
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi rétablit de manière définitive l'allocation de veuvage, à compter du 1erjanvier 2011, qui garantira la prise en charge du veuvage précoce.
Toutefois, de nombreux rapports sur les droits des conjoints survivants ont été produits ces dernières années, tels que, le rapport d'information de la mission et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales du Sénat relatif aux pensions de réversion, remis en mai 2007, ou le 6èmerapport du Conseil d'Orientation des retraites consacré aux droits familiaux et conjugaux de retraite, publié en décembre 2008.
La rédaction d'un nouveau rapport ne semble pas nécessaire.
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