Nous poursuivons l'examen des amendements. Je vous propose de reprendre d'abord une série d'articles additionnels, que nous avions précédemment réservés, proposant que le comité de pilotage lance, à partir de 2014, une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique des retraites. Notre rapporteur soumet à votre adoption un amendement ASOC 24.

Par l'amendement ASOC 24, je propose en effet que le comité de pilotage lance une telle réflexion nationale à compter du premier semestre 2014 : nous devons préparer l'avenir au-delà de 2018, ce qui suppose d'étudier tous les systèmes, comme nous en avions formulé le voeu au sein de la Mecss et comme le Cor a commencé à le faire à notre demande. Le Gouvernement, on le sait, n'a pas voulu annoncer une telle réflexion, pour éviter tout risque d'interférence avec la réforme actuelle dans l'opinion. L'opposition, de son côté, s'est empressée de dire qu'étudier les systèmes notionnels ou par points, ce serait faire le lit de la capitalisation, alors que la retraite agricole et les régimes des professions libérales démontrent bien qu'on peut conjuguer la répartition et les points.

Plusieurs de nos collègues ont déposé un amendement quasiment identique, il serait souhaitable que nous parvenions à un même texte.

Nous allons effectivement dans le même sens, avec l'amendement n° 558 rectifié ter.

Je m'interroge cependant sur la date de 2014 : pourquoi pas 2013 ?

2014, c'est à mi-chemin.

Par l'amendement n° 652 rectifié, nous faisons exactement la même demande. La réflexion nationale serait lancée au premier trimestre 2014 et je ne doute pas que le Parlement, comme l'opinion publique, s'en saisiront et ouvriront le débat sur une éventuelle réforme allant bien plus loin que l'actuelle réforme paramétrique. Je me réjouis que plusieurs amendements aillent dans le même sens et j'espère un soutien très large à ce qui est une demande explicite de la Mecss.

Ces amendements ne nous étonnent guère puisque la Mecss, effectivement, appelait de ses voeux l'étude de cette réforme systémique. En l'inscrivant dans ce texte, vous reconnaissez que la réforme actuelle ne règlera pas les choses : quel aveu d'échec ! Nous voterons contre.

Vous votez un article pour, dites-vous, conforter la retraite par répartition et, aussitôt après, vous l'abandonnez, au profit d'un système par points ou des comptes notionnels !

Il suffit de lire le texte de ces amendements pour voir qu'ils respectent pleinement la retraite par répartition dont ils confirment la reconnaissance.

J'observe que, selon le choix de leurs auteurs, tous ces amendements n'ont pas été placés au même endroit dans le texte. Nous devrons nous coordonner et, pour la clarté de nos débats, demander au service de la séance leur regroupement en vue de leur examen conjoint après l'article 3 octies.

Nous y veillerons.

Ces amendements me surprennent. Le Gouvernement annonce que la réforme actuelle assure l'équilibre jusqu'en 2020 : pourquoi lancer à mi-parcours une réflexion sur un changement de système ? Et pourquoi le prévoir dès la loi que nous adoptons ? C'est bien étrange, comme si vous reconnaissiez que la voie dans laquelle vous engagez la France n'est pas la bonne.

Votre surprise ne me surprend pas puisque les gouvernements que vous avez soutenus n'ont rien tenté pour réformer les retraites ! Quelle réforme avez-vous donc entreprise ? Le lancement d'une réflexion nationale dès 2014 se justifie pour la simple et bonne raison que, s'il s'avérait souhaitable, le passage à un système notionnel ou par points demanderait au moins une vingtaine d'années : nous serions donc bien au-delà de la perspective de la réforme actuelle.

Votre ton est trop polémique...

Simple constat...

Nous sommes en commission : nous pouvons débattre sans agressivité.

Certains d'entre nous ont déjà voté pour des textes d'un gouvernement qui n'était pas de leur couleur politique. Je l'ai fait, en 2002 par exemple, avec la loi Kouchner.

Cela nous est arrivé aussi, dans l'autre sens !

Par l'amendement n° 69, nous proposons qu'en 2015, le Cor remette au Gouvernement et au Parlement un rapport public envisageant une réforme systémique : c'est au Cor de continuer le travail qu'il a commencé, en examinant toutes les hypothèses, sans s'en tenir aux modèles existants. C'est un travail qui nécessite du temps.

J'aurais tendance à considérer que cet amendement est satisfait par les trois précédents. Avis défavorable, de même qu'aux amendements n° 83 rectifié ter, 327 rectifié et 557 rectifié.

L'amendement ASOC 25 que je soumets à l'approbation de la commission, lisse pour les militaires du rang, les conséquences de la réforme sur le bénéfice d'une pension portée au minimum garanti après quinze ans de services : la réforme brute obligerait à passer à dix-neuf ans et demi de service, nous assurons l'application du dispositif après dix-sept ans de service.

Avis favorable à l'amendement n° 238.

Je m'en étonne. Doit-on comprendre que cet amendement rétablit un droit à la réversion au profit d'un ancien conjoint, divorcé, puis remarié puis à nouveau divorcé ? La prestation compensatoire a entériné la rupture du lien du mariage, et le remariage représente une nouvelle rupture de ce lien : il ne devrait pas y avoir de réversion possible à l'égard du premier conjoint.

C'est déjà le cas et le texte précise bien que ce droit à pension de réversion ne sera ouvert que si aucun autre droit à la réversion n'est accordé au titre d'un autre conjoint.

Mais en se remariant, l'intéressé a rompu une deuxième fois ses liens avec son ancien conjoint ! La fin de la deuxième union rétablirait donc un lien avec le précédent ? Ce serait un jeu de dominos invraisemblable. J'ajoute que la prestation compensatoire continue à être versée après la retraite et que le départ en retraite ne suffit pas toujours à en faire réviser le montant à la baisse.

Je laisse aux juristes le soin de trancher et je crois plus prudent de nous en tenir à un avis de sagesse.

Souvenez-vous de ces veuves de guerre qui ne se remariaient pas, de crainte de ne plus toucher la pension de leur mari !

Leur situation était injuste.

Absolument, parce qu'elles étaient veuves. Mais ceux dont nous parlons ici sont divorcés.

Avis favorable à l'amendement n° 240 qui reprend la recommandation n° 9 de la délégation aux droits des femmes, sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faut parler du « conseil » d'orientation des retraites, pas d'un « comité ».

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 498, 499, 500 et 501.

L'amendement n° 506 rectifié ter, qui tend à créer une nouvelle contribution patronale sur les nouvelles technologies, aurait mieux sa place dans le PLFSS. Retrait ou rejet.

En l'état actuel du droit, les travailleurs handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente, une durée d'assurance au moins égale à un certain seuil, peuvent partir en retraite de manière anticipée. Mais il est parfois difficile d'établir que l'on était des années auparavant atteint d'une incapacité. L'amendement n° 294 permettrait de le prouver par un certificat médical. Avis favorable, sous réserve que ses conditions d'application soient renvoyées à un décret.

Seules les maisons départementales du handicap (MDPH) sont habilitées à reconnaître l'incapacité d'une personne : un certificat médical ne devrait pas suffire. Il vaudrait mieux s'interroger sur les moyens dont disposent les MDPH.

Cependant il est parfois difficile de prouver que l'on est handicapé depuis trente ans : les MDPH n'existent que depuis 2005. Nous débattrons des modalités de cette mesure en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 581, redondant par rapport au droit en vigueur.

Le code du travail ne mentionne que des négociations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; nous voulons préciser que ces termes englobent l'égalité salariale.

Le code du travail mentionne déjà les négociations visant à « supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes » : je vous renvoie à l'article L. 2241-9.

Avis défavorable à l'amendement n° 1087.

Vous permettez donc aux entreprises de se contenter d'un plan d'action établi arbitrairement par l'employeur et sans tenir compte des demandes des organisations syndicales...

L'amendement n° 489 rectifié est inspiré par une idée généreuse, mais trop complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n° 971 pénaliserait les salariés, amenés à payer des impôts et cotisations sur des sommes aujourd'hui exonérées.

Le cumul de l'emploi et de la retraite est largement libéralisé depuis deux ans. Le nouveau rapport prévu par l'amendement n° 632 rectifié est inutile.