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Amendement N° 738 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Fischer, Vera, Foucaud, Mmes Beaufils, David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant le titre 1er chapitre 1er
I. - Avantle chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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