Se connecter - Mon compte
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.