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Amendement N° 827 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure l'efficacité en matière de création et de pérennité des emplois créés, grâce aux dispositions de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créée à une exonération de cotisations sociales au bénéfice notamment des salariés privés d'emploi qui décideraient de créer une entreprise. Il apparaît opportun de mesurer l'efficacité de cette disposition.
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