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Amendement N° 836 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article
I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. »
II. - À l'article L. 137-16 du même code, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de porter le montant du forfait social, instauré par le Gouvernement sous la pression populaire, de 4 à 20%.
En effet, le forfait social qui porte sur les éléments soumis à la CSG mais exclut de l'assiette de cotisation de la sécurité sociale sont aujourd'hui insuffisamment «taxés » alors qu'ils résultent du travail ce qui fait qu'aujourd'hui ces rémunérations, don une grande partie sont destinés au plus riches sont moins taxées que les salaires, ce qui n'est pas acceptable.
Par ailleurs, nous savons tous combien ces éléments de rémunérations permettent aux employeurs de contourner les cotisations sociales et donc de méconnaitre leurs obligations de sécurité. La mesure que nous proposons dans cet amendement permettrait elle, au contraire de votre politique d'appauvrissement de la sécurité sociale, de rapporter 800 millions d'euros.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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