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Amendement N° 853 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 1248-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1248-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248-12. - Les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrats à durée déterminé voient la part patronales des cotisations sociales visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorée de 10 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire qui nuit par ailleurs aux comptes sociaux.
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