Amendement N° 855 (Tombe)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 11 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Guy Fischer Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6243-2 du code du travail sont supprimés.

II. - L'article L. 6243-3 du code du travail est abrogé.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent en cette période de raréfaction des ressources destinées à financer la sécurité sociale, il n'est pas opportun de continuer à exonérer les employeurs de leurs cotisations sociales pour les apprentis qu'ils accueillent, quand bien même celles-ci seraient prises en charge par l'État.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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