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Amendement N° 887 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite
par les mots
du Conseil d'orientation des retraites
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptation automatique de l'âge de départ en retraite ou de la durée de cotisation en fonction de l'évolution du rapport entre durée d'assurance ou de services et bonifications, et la durée moyenne de retraite.
Le présent amendement propose donc que le COR ne soit pas contraint de ne rendre qu'un avis technique sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, disposition qui réduit notoirement le champ de l'analyse. Une telle restriction n'est pas souhaitable sur un sujet sociétal aussi important que celui de l'âge de départ en retraite.
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