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Amendement N° 915 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 15 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »
Exposé Sommaire :
Les accords de Bologne et l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur ont d'importantes conséquences sur la filière infirmière qui se voit reconnaître le grade de licence et entraîne le passage en catégorie A.
Aussi, ce projet de loi entraîne la suppression de la reconnaissance de leur spécificité et ce, sans contrepartie financière. Les organisations syndicales comme les collectifs qui les représentent ont fait part de leur opposition à cet article 37 et demande la reconnaissance de leur profession au grade de Master. En effet, ces derniers ont suivi une formation professionnelle de 3 ans et demi et ont tous exercé plusieurs années au sein de services de pointes : réanimation, urgences, unités de soins intensifs, notamment avant de passer le concours leur permettant de devenir Infirmier Anesthésistes Diplômé d'État (IADE)
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de conditionner - pour les infirmiers anesthésistes - l'application de ce dispositif à la signature d'un accord leur reconnaissant le grade de Master.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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