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Amendement N° 939 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 29 sexies
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis.
Exposé Sommaire :
Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise entre 25 % et 78% du SMIC. Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d'apprentissage sont pris en charge par l'État. Actuellement la retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Ils ne parviennent pas à cotiser 4 semestres par an. Les apprentis, notamment ceux qui commenceront leur formation à 18 ans, seront donc particulièrement touchés par l'allongement de la durée de cotisation et l'élévation de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent mener une réflexion sur l'élaboration d'un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 quater vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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