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Amendement N° 948 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 12 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Article 29 quinquies
Supprimer les mots :
éventuellement sur la base d'un forfait,
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de cet amendement apprécient que la question de la prise en compte des périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite soit abordée, ils regrettent que cela ne se fasse que sous la forme d'un rapport. Et ce d'autant plus que l'insertion des mots : «éventuellement sur la base d'un forfait, » conduisent à envisager prioritairement cette solution, injuste pour les stagiaires. C'est pourquoi ils proposent de retirer cette précision.
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