Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 955 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse de l'instauration d'un mécanisme de majoration de durée d'assurance tel qu'il existait avant l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en faveur des pères isolés ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d'assurance pour enfant et évaluant le rétablissement du même dispositif pour les mères.
Exposé Sommaire :
Sur la base du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu'un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêmes avantages retraite qu'une femme.
Tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement à modifier les conditions d'attribution dans le régime général de la majoration d'assurance pour les enfants des mères, en scindant en deux les années de majoration, - quatre trimestres accordés de droit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres au choix du couple au titre de l'éducation de l'enfant.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une autre solution pouvait être envisagée, celle de l'extension de la MDA aux pères isolés sans rogner sur les droits des mères de famille. Ils craignent que cette restriction dans les conditions d'octroi de majoration de durée d'assurance par enfant ait des incidences sur le montant des pensions des femmes. En moyenne, la MDA représente 19 % de la retraite des femmes. En outre, ils restent très attachés à l'objectif de cette majoration qui est de compenser les arrêtes d'activité, les inégalités de carrière et de salaire entre les hommes et les femmes en raison des charges liées à l'éducation des enfants, inégalités qui restent bien marquées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.