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Amendement N° 965 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont majorées de 10 %.
« En cas de récidive, la majoration applicable est de 50 %. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu'un employeur qui tente de dissimuler un salarié afin de ne pas s'acquitter des cotisations sociales ne peut bénéficier de réduction ou d'exonération sur les cotisations qu'il aurait du normalement payer. Cette mesure logique nécessité tout de même un renforcement en prévoyant clairement une sanction à son encontre.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que la sanction corresponde à une majoration de 10% du montant total des cotisations dont il a à s'acquitter, et que la majoration soit portée à 50% en cas de récidive.
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