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Amendement N° 966 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est évalué forfaitairement à vingt fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en cas de cotisations sociales dues en violation de l'article L.8221-3 du code du travail, à savoir la dissimulation d'activité, les sanctions doivent être renforcées.
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