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Amendement N° 971 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 doivent être soumises à cotisations sociales dans la mesure où elles constituent des éléments de rémunérations que les employeurs mettent en place pour geler les salaires et contourner les règles en matière de cotisations sociales.
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