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Amendement N° 972 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
Dans un délai de deux ans suivant
par les mots :
Dans l'année qui suit
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'assuré ne doit pas attendre deux années avant d'obtenir ces informations.
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