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Amendement N° 974 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 89 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Après les mots :
carrière éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation.
L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du système de retraite par répartition.
Les auteurs de l'amendement rappellent que cet encouragement à recourir individuellement à la retraite par capitalisation serait en contradiction avec l'article 1 A nouveau du présent texte qui énonce que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».
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