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Amendement N° 989 (Tombe)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 16 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
employeur
ajouter les mots :
y compris celui visé aux articles L. 1251-2 et 1251-60 du code du travail, et en lien avec le médecin du travail,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir le champ des salariés concernés par ce document (intérim) et entendent réaffirmer le rôle de contrôle du médecin du travail dans la rédaction de la fiche de suivi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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