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Amendement N° 1 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Gournac, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20092010-740
Article 7
À la première phrase, remplacer la référence :
L. 2234-4
par la référence :
L. 2234-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le rapport demandé à l'article 7 doit porter sur le bilan des accords conclus en application de l'article L. 2234-1 du code du travail, qui permet, depuis 2004, la création de commissions paritaires territoriales.
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