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Amendement N° 1 (Adopté)
Département de mayotte
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20102011-018
Article 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil général de Mayotte et à le porter de 19 à 23. Ce faisant, il matérialise l’un des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la Charte pour la départementalisation de Mayotte (« Aujourd’hui, 19 conseillers généraux vous représentent à l’assemblée départementale. Nous pensons que les futurs conseillers qui vous représenteront dans l’assemblée de la collectivité doivent être plus nombreux. ») ; il permettra en outre de doter l'assemblée délibérante de Mayotte d'effectifs suffisants pour assurer les nouvelles compétences qu'elle sera amenée à exercer.
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