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Amendement N° 146 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cet ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.
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