Amendement N° 147 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Jean-François Voguet Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Jack Ralite Photo de Ivan Renar Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que la transposition d'une directive ne peut se faire dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

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