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Amendement N° 152 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, à titre complémentaire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État qui souhaitait que soit reconnu le caractère « exceptionnel » d'un tel recrutement. En outre, cette disposition constitue une nouvelle exception législative à la règle jurisprudentielle posée par l'arrêt Berkani du 25 mars 1996 qui précise que « les personnels d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi ».
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