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Amendement N° 157 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 octobre 2010 par : Mmes Schurch, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Au regard tant des enjeux en termes de sûreté que de préservation des libertés publiques, Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter le code de l'aviation civile.
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