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Amendement N° 161 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Déposé le 14 décembre 2010 par : M. de Montgolfier.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 87 quinquies
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ni pour les centres d'intervention et de secours, à l'exception des bâtiments administratifs ou recevant du public »
Exposé Sommaire :
La législation impose aujourd'hui que les centres d'intervention et de secours, plus communément appelées casernes de pompiers, remplissent les exigences en termes d'accessibilité handicapés définies par la loi. Ce surcoût s'avère dépourvu d'utilité pratique dans la mesure où la fonction de sapeur pompier, professionnel ou bénévole, nécessite une aptitude physique qui rend l'exigence d'accessibilité sans objet.
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