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Amendement N° 237 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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