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Amendement N° 238 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2010 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle
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